Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative dans sa partie réglementaire

Publié au Journal officiel du 9 février 2019, le décret n° 2019-82 du 7 février 2019(1) procède au toilettage du code de justice administrative (CJA) en supprimant des dispositions devenues obsolètes et en procédant à des corrections rédactionnelles.

Il vise également à optimiser l’emploi des moyens humain à la disposition des juridictions administratives en permettant aux conseillers d'État nommés en service extraordinaire exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger en qualité de rapporteur ou d’assesseur au sein de la section du contentieux. Il permet également le recrutement d’assistants de justice à temps complet afin de renforcer les aides à la décision mises à disposition des magistrats administratifs.

Plusieurs dispositions concernant la procédure contentieuse visent à dynamiser l’instruction des recours. Le juge d'appel pourra ainsi statuer en juge unique sur une demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle.

L’article R. 351-4 modifié du CJA(2) ouvre la possibilité au Conseil d'État et aux cours administratives d'appel de statuer par ordonnance sur des requêtes manifestement irrecevables relevant de la compétence d'une autre juridiction.

De même en cas d'erreur sur la compétence territoriale, le 2° de l’article R. 776-15 du CJA(3) permet au magistrat désigné pour statuer en contentieux des étrangers de transmettre le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

Par ailleurs, les modalités d’introduction par un mandataire non-avocat d’une requête via Télérecours citoyen sont précisées, tandis que l’obligation de produire un inventaire détaillé des pièces jointes est prescrite aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées. Les règles dérogatoires de dépôt des requêtes en matière fiscale (possibilité de déposer le recours soit au greffe de la cour administrative d'appel, soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture) sont supprimées.

Enfin, le décret supprime la procédure d’opposition devant les cours administratives d’appel, tout en la maintenant devant le Conseil d’État.
 

Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature

Publié au Journal officiel de la République française du 15 février 2019, le décret n° 2019-99 du 13 février 2019(1) modifie le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM)(2).

Le texte procède à la révision des trois voies d'accès à l’ENM en modifiant les conditions de recrutement par concours des auditeurs de justice à compter des épreuves organisées en 2020.

Révisant l’article 18 du décret du 4 mai 1972, les articles 2 et 3 modifient la teneur ainsi que les coefficients des épreuves du premier concours d'accès à l’ENM. Concernant la phase d’admissibilité, les épreuves de composition de droit civil et de droit pénal sont fusionnées, de même que les cas pratiques sur un sujet de droit civil et de droit pénal. Par ailleurs, l’épreuve de questions à réponse courtes est remplacée par une épreuve de droit public, tandis que l’épreuve de note de synthèse sur un sujet judiciaire, juridique ou administratif passe de l’admission à l’admissibilité. La phase d’admission est également revue de sorte que le candidat puisse choisir entre une épreuve orale de droit de l'Union européenne, de droit international privé et de droit administratif, de même qu’entre une épreuve orale de droit social et de droit des affaires.

En outre, la nouvelle rédaction de l’article 31 du décret du 4 mai 1972 issue de ce texte valorise l’expérience professionnelle des candidats lors des entretiens d’admission avec le jury à l’occasion des deuxième et troisième concours. Les conditions ainsi que les coefficients des épreuves sont également revus.

Enfin, un dixième alinéa est inséré à l’article 19 du décret pour inscrire la « représentation équilibrée entre les femmes et les hommes » dans la composition des jurys d’examen.

Un arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature(3) est venu compléter le décret n° 2019-99 du 13 février 2019 en précisant le programme des différentes épreuves.
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Le Conseil d’État rejette les recours formés contre le décret JADE

Par une décision du 13 février 2019(1), le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours à l’encontre du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 pour la justice administrative de demain(2) (JADE). Entré en vigueur le 1er janvier 2017, ce décret a modifié plusieurs dispositions du code de justice administrative (CJA) dans le but d’accélérer le traitement de certaines requêtes et d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de la juridiction administrative.

Les requérants soutenaient que les dispositions qui élargissent le champ des litiges pouvant être tranchés par ordonnance en appel, sans audience publique, méconnaitraient le droit à un recours juridictionnel effectif, les principes d’égalité devant la justice et le caractère contradictoire de la procédure. Le Conseil d’État considère que ces dispositions sont justifiées par les objectifs de respect du délai raisonnable de jugement et de bonne administration de la justice.

Les requérants estimaient également que le principe d'indépendance des juridictions était méconnu dès lors que la précision par le décret du rôle d'assistance au magistrat conféré au greffier aux articles R. 122-28, R. 226-1 et R. 611-10 du CJA lui conférerait des attributions juridictionnelles. Le Conseil d’État juge cependant que la seule précision du rôle du greffier à cette occasion ne revient pas à lui conférer de telles attributions.

En outre, le Conseil d’État juge que la modification de l’article R. 611-7-1 du CJA limitant les délais ouverts aux parties pour présenter leurs moyens ne méconnait ni les droits de la défense ni le droit à un recours juridictionnel effectif et est justifié par les objectifs de bonne administration de la justice et de respect du droit à un délai raisonnable de jugement portés par le décret JADE.

Par ailleurs, s'agissant de l'article R. 611-8-1 du CJA qui prévoit qu'une partie qui manque à produire le mémoire explicatif qui lui était demandé dans le délai fixé, est réputée s'être désistée de sa requête, le Conseil d’État rejette le moyen tiré d’une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif en s’appuyant sur le délai minimum d’un mois prévu par cet article, ainsi que sur l’objectif de bonne administration de la justice.

Enfin, la nouvelle rédaction de l’article R. 612-5-1 du CJA issue du décret JADE permet tant au président de la formation de jugement qu'à la chambre chargée de l'instruction d’inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions dès lors que l'état du dossier permet de s'interroger sur la persistance de son intérêt pour la requête et, en l’absence de confirmation expresse, de regarder le requérant comme réputé s'étant désisté. Le Conseil d’État considère que ces dispositions ne portent pas atteinte au principe d'impartialité et au droit à un recours juridictionnel effectif, dès lors que le magistrat ne prend pas parti sur la recevabilité de la requête d’une part, et d’autre part du fait que le délai ne peut être inférieur à un mois.
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