Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique

Le projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique(1) a été présenté mercredi 13 février 2019 au Conseil commun de la fonction publique (CCFP), instance consultative composée de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires et de représentants des employeurs. Ce projet de texte est issu de la concertation menée avec les partenaires sociaux selon les orientations fixées par le Premier ministre lors du comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018(2) dans le cadre du programme "Action publique 2022". Chacun des trois conseils supérieurs doit désormais se prononcer sur ce projet de loi. L’avis du CCFP doit intervenir le 6 mars.

L’objectif annoncé de la réforme est de rendre plus attractive et réactive la fonction publique afin de répondre aux évolutions du service public et aux attentes des administrés. Organisé en cinq titres, le projet de loi vise à transformer les trois versants de la fonction publique, en modernisant le cadre statutaire, le cadre de gestion des ressources humaines et en favorisant la mobilité et la transition professionnelle des agents publics.

Le titre Ier « relatif à la promotion d’un dialogue social plus stratégique et efficace » prévoit la possibilité de saisir pour avis le CCFP sur des textes relevant du Conseil supérieur spécialement compétent pour l’une des trois fonctions publiques. Il procède par ailleurs à la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) dans une instance unique : le comité social d’administration, territorial ou d’établissement. Est par ailleurs créé un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) en cas de décisions défavorables sur les questions liées aux mutations et aux mobilités et supprimée la compétence des commissions administratives paritaires. Une habilitation autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions en matière de négociation dans la fonction publique.

Le titre II entend transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines par le développement de nouveaux leviers managériaux, au premier rang desquels l’extension du recours à la contractualisation et la création d’un CDD « de projet ».

Dans un objectif d’assouplissement des modes de gestion des ressources humaines, le titre IV vise à favoriser la mobilité ainsi qu’à accompagner les transitions professionnelles des agents publics en garantissant en particulier la portabilité du CDI entre les différents versants de la fonction publique et des droits du compte personnel de formation (CPF) lors d’une mobilité public-privé. Il prévoit par ailleurs la création d’une procédure de rupture conventionnelle pour les contractuels.

Enfin, les titres III et V s’attachent à promouvoir une fonction publique exemplaire au moyen, d’une part, du renforcement de la transparence et de l’équité en matière de recrutement, de protection des agents ou des règles déontologiques et, d'autre part, du renforcement de l’égalité professionnelle dans la fonction publique, et en particulier l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire conclu le 30 novembre 2018 avec la mise en place de plans d’actions « égalité professionnelle » d’ici 2020.
 

QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes

Par une décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité au droit au respect de la vie privée garanti par la Constitution du i du 1° de l'article 65 du code des douanes(2), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.

Selon ces dispositions, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des données de communication détenues par les opérateurs de télécommunications et autres prestataires de communications. Elles avaient été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012(3).

Toutefois, la jurisprudence du Conseil constitutionnel a évolué depuis pour élever le niveau des exigences en matière de protection de la vie privée. Marquant un revirement, la décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015(4) a ainsi retenu que la communication de données de connexion aux agents de l’Autorité de la concurrence n’était pas assortie de garanties suffisantes. Le droit de communication dont disposaient les agents des douanes obéissaient à des règles identiques à celles censurées dans la décision de 2015.

Retenant un changement de circonstances, le Conseil constitutionnel a réexaminée la constitutionnalité des dispositions attaquées.

Après avoir rappelé qu'il appartient au législateur d’opérer un arbitrage entre l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis et la prévention des atteintes à l'ordre public ainsi que la recherche des auteurs d'infractions, le Conseil constitutionnel considère que « le législateur n'a pas entouré la procédure prévue par les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et, d'autre part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. »

Il déclare non conformes les dispositions contestées tout en relevant qu'elles ont été abrogées par l’article 14 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Toutefois, le Conseil juge que la remise en cause des mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
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Rapport d'information parlementaire sur l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales

Le 14 février 2019, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a rendu public son rapport(1) en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités.

Le rapport rappelle que la différenciation des compétences – à savoir la possibilité prévue par la loi pour certaines collectivités d’exercer des compétences dont d’autres ne disposent pas – est déjà possible compte tenu de situations particulières ou pour un motif d’intérêt général. Il en va de même pour la différenciation des normes permettant aux collectivités de déroger, pour un objet limité dans le cadre restrictif de l’expérimentation, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, à l’instar des départements et régions d’outre-mer (DROM).

L’introduction dans le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace transmis au Parlement national le 9 mai 2018(2), d’un article modifiant l’article 72 de la Constitution pour y inscrire un droit à la différenciation vise à donner à l’ensemble des collectivités de nouvelles possibilités de distinction dans le domaine des compétences et celui des normes. Le rapport précise que ce droit à la différenciation ne vise pas la suppression de l’unité républicaine, mais bien un assouplissement et une extension des possibilités offertes aux collectivités territoriales.

Les auteurs du rapport recommandent un encadrement de cette nouvelle étape, poursuivant le processus de décentralisation engagé il y a près de 40 ans. La différenciation ne peut ainsi être admise dès lors que « sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti ».

Ils estiment qu’une loi organique devra préciser les conditions dans lesquelles des compétences différentes pourront être attribuées à des collectivités d’une même catégorie, rappelant à cette occasion plusieurs principes tels que le principe de subsidiarité ou encore le principe de la compensation financière des transferts de charges. De la même façon, la dérogation au principe d’égalité sera limitée en nombre pour ce qui est des compétences différenciées, tandis que les dérogations aux normes nationales seront limitées dans leur objet.

Le rapport procède en dernier lieu a une analyse de la faisabilité de 34 projets de différenciation au regard des dispositions du futur article 72 de la Constitution. Il indique enfin que les limites devant être fixées au principe de différenciation ne permettront donc pas aux collectivités de négocier avec des États voisins des accords internationaux, d’élargir les cas de non-versement du revenu de solidarité active, ou encore d’assouplir les conditions d’entrée en vigueur des actes départementaux en dérogeant aux règles du contrôle de légalité exercé par le préfet.
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