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268
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... ET AUSSI !
Commission de déontologie de la fonction publique - Accès des agents publics au secteur privé - Rapport d'activité 2017 publié en janvier 2019
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Institutions
3 article(s)
Projet de loi relatif à la transformation de la fonction publique
QPC relative au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la communication des données de connexion aux agents des douanes
Rapport d'information parlementaire sur l’inscription dans la Constitution d’un droit à la différenciation pour les collectivités territoriales
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Juridictions
4 article(s)
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative dans sa partie réglementaire
Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'École nationale de la magistrature
Le Conseil d’État rejette les recours formés contre le décret JADE
À lire également !
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Commande publique
5 article(s)
Le conseil des ministres du 20 février a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Méthode d’évaluation du prix dans un accord-cadre non alloti
Validité d’une clause imposant le français comme langue de travail
Appel en garantie du constructeur à l’encontre du maître d’ouvrage public
Un accompagnement dédié aux TPE et aux maîtres d’œuvre pour répondre à leurs obligations de transmissions des factures et demandes de paiement sur chorus pro
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Finances publiques
3 article(s)
Rapport de la Cour des comptes sur la dette des entités publiques
Création du service à compétence nationale Direction nationale garde-côtes des douanes
Annulation d’une décision de la Commission européenne qualifiant d'aide d'Etat un régime belge d’exonération fiscale
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Marchés
4 article(s)
Prévisions économiques de la Commission européenne pour l’hiver 2019
Entrée en vigueur des règles européennes réduisant les formalités administratives pour les citoyens vivant ou travaillant dans un autre État membre
Rapport d'information sur les enjeux européens de l’industrie de défense présenté par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale
À lire également !
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Entreprises
4 article(s)
Opposition de la Commission européenne au projet de fusion entre Alstom et Siemens justifiée en vertu des règles de la concurrence au sein du marché ferroviaire européen et de la protection du consommateur
Publication du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie prévoyant la possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau
Présentation d’une feuille de route pour l’industrie automobile : « Produire en France les automobiles de demain »
À lire également !
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Questions sociales
5 article(s)
Publication de l’ordonnance transposant la directive relative aux travailleurs détachés dans le cadre d’une prestation de service
Publication du décret portant réforme des Instituts régionaux d’administration
Renvoi préjudiciel concernant le bénéfice de prestations familiales pour une personne n’exerçant pas une activité salariée dans un Etat membre de l’UE
Etude du Conseil d’orientation des retraites sur la retraite et les droits conjugaux
À lire également !
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