Opposition de la Commission européenne au projet de fusion entre Alstom et Siemens justifiée en vertu des règles de la concurrence au sein du marché ferroviaire européen et de la protection du consommateur

Par une décision du 6 février 2019(1), prise sur le fondement du règlement du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises du Conseil(2), la Commission européenne n'a pas autorisé la fusion entre l’entreprise française Alstom et l’entreprise allemande Siemens.

La Commission européenne a estimé que la concentration aurait porté atteinte à la concurrence sur les marchés des systèmes de signalisation ferroviaire et des trains à très grande vitesse. Elle aurait réduit de manière significative la concurrence dans ces deux domaines, restreignant ainsi le choix des clients, notamment les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure ferroviaire, en matière de fournisseurs et de produits.

Les deux groupes, français et allemand, ont proposé une cession d'actifs correspondant à 4% du chiffre d'affaires cumulé des deux entités afin de corriger cette atteinte à la concurrence. La commission a considéré que ces mesures étaient insuffisantes et n'auraient pas suffi à prévenir une hausse des prix et une réduction du choix pour les opérateurs ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure.

En réaction à cette décision la France et l’Allemagne appellent à une réforme du droit de la concurrence dans l'Union européenne afin de faire face à la concurrence internationale.
 

Publication du décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie prévoyant la possibilité pour un utilisateur de réseau d'effectuer les travaux de raccordement pour le compte du gestionnaire de réseau

L’article L. 342-2 du code de l’énergie dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1) permettait aux producteurs d’électricité de réaliser les travaux de raccordement de leur installation pour le compte des gestionnaires de réseaux.

Le 2° de l’article 59 de la loi précitée a élargi le champ de la maîtrise d’ouvrage déléguée aux consommateurs et supprimé l’accord des gestionnaires de réseaux.

Désormais « Le producteur, ou le consommateur, peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement sur les ouvrages dédiés à son installation par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage mentionné à l'article L. 342-7 ou à l'article L. 342-8 [du code de l’énergie] et selon les dispositions d'un cahier des charges établi par ce maître d'ouvrage sur la base de modèles publiés par ce dernier. La mise en service de l'ouvrage est conditionnée à sa réception par le maître d'ouvrage. »

Le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie(2), publié le 15 février 2019, précise que la maîtrise d’ouvrage déléguée rentre dans le cadre d’un contrat de mandat entre le gestionnaire de réseau et le demandeur du raccordement, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, avec des particularités prévues par ce décret. Ce contrat de mandat doit préciser :
  • les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
  • celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
  • les modalités de coordination ;
  • les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
  • les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement ; 
  • si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.

Les travaux doivent être exécutés par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage.

La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.

« Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement ».

Le décret du 13 février 2019 entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Présentation d’une feuille de route pour l’industrie automobile : « Produire en France les automobiles de demain »

Le Président de la République a présenté, le 13 février 2019, à l’occasion des cent ans de l’Organisation internationale des constructeurs automobiles, une feuille de route pour l’industrie automobile intitulée « Produire en France les automobiles de demain »(1).

Il est tout d’abord rappelé que la filière automobile représente une part essentielle dans l’économie française. Avec 4000 entreprises industrielles qui emploient 400 000 salariés, elle pèse un chiffre d’affaires de 155 milliards d’euros, soit 18% du chiffre d’affaires de l’industrie manufacturière.

Cette feuille de route, élaborée avec l’ensemble des acteurs du secteur (industriels, transporteurs, collectivités, représentants des salariés) comporte quatre principaux axes.

Elle fixe l’objectif de développer les véhicules électriques et hybride via un maintien du bonus pour l’acquisition de ces véhicules jusqu'en 2022. Alors que l'on comptait fin 2018, en France, 207 000 véhicules électriques et hybrides rechargeables, l’objectif est de porter ce chiffre à 1 million en 2022.

La feuille de route prévoit un plan d’accélération du déploiement de bornes électriques, pour développer un réseau dense et de qualité en France. Il est prévu de porter les près de 25 000 bornes accessibles au public aujourd’hui à 100 000 en 2022.

L’État ambitionne de créer une filière française et européenne de batterie pour véhicule électrique en contribuant à son développement à hauteur de 700 millions d’euros. La feuille de route annonce un soutien à un partenariat européen autour d’un consortium franco-allemand.

Le quatrième axe poursuivi est le développement des véhicules autonomes et connectés. Il s’agit de déployer sur des territoires, d’ici 2021, des services de transport autonomes à la demande en taille réelle. L’objectif est de faire de la France le pays le plus en pointe en Europe en matière d’accueil du véhicule autonome.

La feuille de route pour l’industrie automobile fera l’objet d’un suivi régulier au sein du Comité stratégique de filière automobile.
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