édito

Disruption numérique et règle de droit

TC
Thomas Courbe
Directeur général des entreprises
La transformation numérique est en marche : citoyens, entreprises, consommateurs, Etat, collectivités publiques, tous nos environnements sont désormais interpellés par la transition numérique. Qu’en est-il de la norme de droit ?

La première réponse est de réaffirmer que la norme de droit est indifférente au support technologique et que l’universalité de la règle de droit prévaut quel que soit le vecteur technique. C’est bien le sens des traditions juridiques françaises où les grands codes napoléoniens (code civil, code du commerce) s’appliquent sans difficulté aujourd’hui à la preuve électronique, à la signature électronique ou au contrat par voie électronique.

Pourtant, la disruption numérique semble bien percuter aussi la matière juridique : que faut-il penser de cette formule devenue envahissante « Code is Law »?

La règle de droit, comme la règle fiscale, est construite sur la territorialité : mais face à l’a-territorialité des transactions numériques, la norme juridique est amenée à redéfinir son champ d’intervention. Le gouvernement a lancé, fin 2018, les Etats généraux des nouvelles régulations du numérique. Les travaux mettent en lumière des ajustements nécessaires du cadre normatif aux nouveaux paradigmes du numérique : adapter le droit de la concurrence pour faire face à la vitesse des cycles numériques ; développer le recours aux techniques d’intelligence artificielle pour renforcer la police des contenus sur Internet ; imaginer de nouveaux principes juridiques sur la gouvernance des algorithmes ; revisiter nos concepts d’analyses de marchés afin de mieux appréhender les situations de pouvoir de marché et les comportements d’acteurs devenus systémiques.

Ces travaux interpellent jusqu’à l’autorité et la fonction du producteur de la norme juridique : ne convient-il pas de le réarmer en le dotant d’une expertise plus approfondie, de moyens d’investigation et de ressources plus ciblées, en créant par exemple un observatoire des plateformes, pour lui conférer une réelle maîtrise des mouvements profonds en cours dans ces mutations numériques ?

Ces réflexions sur l’évolution du droit dans la transition numérique ne sont pas un exercice théorique : elles doivent avant tout servir la stratégie numérique du gouvernement. Comment s’assurer que la transformation numérique profite de façon équitable à tous les acteurs ? Aujourd’hui, près de la moitié des PME françaises dépendent de grandes plateformes numériques pour leur visibilité et leurs performances commerciales sur Internet. L’objectif des pouvoirs publics est de créer les conditions pour que non seulement les entreprises s’approprient le numérique mais également que des grands acteurs français se positionnent rapidement aux premiers rangs de la compétition numérique mondiale. Intelligence artificielle, cybersécurité, blockchain, cloud : la France a des atouts et tous ces chantiers mobilisent l’action publique.

Pour mener à bien ces missions, le levier juridique, parmi d’autres, représente un outil précieux et structurant. A la disruption numérique doit répondre notre créativité juridique.

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