Publication du décret encadrant l’expérimentation du « pass Culture »

Le décret relatif à l’expérimentation du « pass Culture » a été publié au Journal officiel de la République française du 2 février 2019(1). L’expérimentation est entrée en vigueur dès la publication du texte.

Cette expérimentation d’une durée de trois ans doit, à travers le lancement d’une plateforme géo-localisée disponible sur internet et téléphones mobiles(2), faciliter l’accès à la culture des personnes âgées de 18 ans. Chaque bénéficiaire devrait ainsi pouvoir disposer d’un crédit pouvant aller jusqu’à 500 euros.

Les bénéficiaires sélectionnés à partir du site internet du pass Culture pourront utiliser leur crédit pour acheter, à proximité, des places de cinéma, de spectacle, d’exposition, des livres, instruments de musique, œuvres d’art, jeux, abonnements à des services de vidéo à la demande, ou bien accéder à des stages ou à des concours de pratique artistique pour découvrir des métiers.

Le texte précise les conditions de cette expérimentation. Ainsi, les personnes souhaitant bénéficier du dispositif doivent être âgées de 18 ans au moment de la demande d’ouverture d’un compte personnel numérique, être « de nationalité française ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou résider légalement et habituellement sur le territoire français depuis plus de un an », accepter les conditions générales d’utilisation de l’application et résider dans les territoires concernés par l’expérimentation, qui seront fixés par arrêté du ministère de la culture.

Si le décret précise que « ne peut être ouvert plus de deux cent mille comptes personnels numériques » et que « la durée pendant laquelle les bénéficiaires d’un compte personnel numérique peuvent utiliser ce dernier […] ne pourra pas excéder trois ans », il renvoie à un arrêté le soin de fixer les critères permettant de sélectionner les bénéficiaires retenus.

Le financement de l’expérimentation n’est pas précisé par le décret, mais il est prévu qu’un rapport d’évaluation du « pass Culture », réalisé au plus tard six mois avant la fin de la période maximale de durée de l’expérimentation, identifie « l'origine des financements permettant la création de comptes personnels numériques » et « évalue la part des financements publics nécessaires pour assurer l'équilibre financier de l'application ».

Enfin, l’article 2 du décret autorise le ministre de la Culture à mettre fin à l’expérimentation avant le terme du délai de trois ans, notamment dans l’hypothèse de la généralisation du dispositif.
 

Faculté de déroger à la consultation des commissions administratives paritaires

Le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 30 janvier 2019(1), sur le recours en excès de pouvoir formé par le Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière – Direction contre certaines dispositions du décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires(2).

Les articles 8 et 12 de ce décret disposent que les agents nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires « sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine », et que ces mêmes agents « peuvent se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service ». Dans ces deux cas, il est précisé que « la commission administrative paritaire (CAP) du corps ou cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée ». Le syndicat requérant contestait ces dispositions qui excluaient expressément la consultation de la CAP.

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi portant droits et obligations des fonctionnaires(3)(4) pose le principe d’une consultation de la CAP sur les décisions individuelles intéressant les agents publics et que le décret relatif aux CAP(5)(6) pris pour l’application de ce principe « précise qu'une telle consultation intervient, en règle générale, pour le détachement d'un fonctionnaire ».

Toutefois, il considère que, « pour tenir compte des missions et des sujétions particulières de certaines catégories d'agents et, en particulier, ceux chargés de fonctions de direction et d'encadrement, pour la nomination desquels l'autorité administrative bénéficie, dans l'intérêt du service, d'une marge d'appréciation étendue », le pouvoir règlementaire peut aménager la mise en œuvre de ce principe. Il ajoute que lorsque le détachement est prononcé à la demande de son bénéficiaire, la consultation de la commission administrative paritaire n’est pas requise.

Par conséquent, le Conseil d’Etat rejette la requête du syndicat formé à l’encontre des articles 8 et 12 du décret du 27 janvier 2017.
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Application du principe de protection fonctionnelle des agents non-titulaires recrutés à l’étranger sous contrat de droit local

Par décision du 1er février 2019(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’application aux agents publics non-titulaires recrutés à l’étranger, du principe de la protection fonctionnelle.

En l’espèce, le requérant, de nationalité afghane, a exercé pendant quelques mois entre 2011 et 2012 les fonctions d’interprète auprès des forces armées françaises déployées en Afghanistan. Résidant en France depuis mai 2017, il a demandé à la ministre des armées de lui accorder la protection fonctionnelle, « sous la forme notamment de la délivrance d’un titre de séjour », faisant valoir qu’il a fait l’objet de menaces dans son pays en raison de sa qualité d’ancien auxiliaire de l’armée française, et que les autorités locales ne sont pas en mesure de lui apporter une protection.

Le requérant a saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir, d’une part, l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris rejetant son recours formé contre le refus du ministère de lui accorder la protection fonctionnelle, et d’autre part, la suspension de la décision implicite de rejet de ce même ministre de lui accorder la protection fonctionnelle. S’agissant du pourvoi, le Conseil d’Etat, rappelle que « lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend […], de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet » et que ce principe général du droit « s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local ». Il ajoute également que « la juridiction administrative est compétente pour connaître des recours contre les décisions des autorités de l'Etat refusant aux intéressés le bénéfice de cette protection ». Ainsi, bien que le contrat liant le requérant et l’armée française eût été soumis au droit afghan, la juridiction administrative française est compétente pour se prononcer sur sa demande de protection fonctionnelle.

Le Conseil d’Etat juge par ailleurs que « lorsqu'il s'agit, compte tenu de circonstances très particulières, du moyen le plus approprié pour assurer la sécurité d'un agent étranger employé par l'Etat, la protection fonctionnelle peut exceptionnellement conduire à la délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour à l'intéressé et à sa famille ». Par suite, il considère que le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en considérant « qu'eu égard à l'indépendance des législations, la décision de la ministre des armées refusant d'octroyer la protection fonctionnelle au requérant était sans lien avec l'examen de la possibilité d'octroyer un titre de séjour en France au requérant » pour rejeter la demande du requérant. Il annule donc l’ordonnance de rejet du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

En revanche, le Conseil d’Etat considère que le requérant « n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite de la ministre des armées refusant de lui accorder la protection fonctionnelle », la condition d’urgence dont se prévaut le requérant n’étant en l'espèce pas remplie.
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Instruction du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles

L’article 1er de la loi n° 2018 1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales(1) prévoit la possibilité pour les employeurs d’accorder à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et de contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.

Diffusée le 4 janvier 2019 par la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics, l’instruction N°DSS/5B/5D/2019/2 relative à l’exonération des primes exceptionnelles(2) vient en préciser les conditions d’application.

L’éligibilité est conditionnée par la perception d’une rémunération inférieure à trois SMIC brut. L’exonération ne bénéficie qu’aux 1 000 premiers euros de la prime. Bénéficient également de la prime exceptionnelle les apprentis liés par un contrat de travail et les salariés intérimaires.

En revanche, les fonctionnaires des trois fonctions publiques, les agents contractuels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics ainsi que les salariés contractuels des établissements publics administratifs, dont les employeurs ne sont pas éligibles au dispositif, ne peuvent bénéficier de telles exonérations.

L’instruction détaille les modulations de la prime selon les salariés, cette modulation ne pouvant aboutir à une prime exceptionnelle égale à zéro, ainsi que les cotisations, contributions et taxes bénéficiant de l’exonération, de même que les conditions de déclaration de la prime aux administrations sociales et fiscales. Le versement de la prime est limité dans le temps puisqu’il doit impérativement intervenir entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019.
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