Publication de l’ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne en matière de services financiers

Prise en application du 4° de l’article 2 la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne(1), l’ordonnance du 6 février 2019(2)(3) prévoit certaines mesures pour assurer la continuité du financement de l'économie en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.

L’article 1er de l’ordonnance porte une mesure garantissant la continuité de l’utilisation des contrats cadres en matière de services financiers, actuellement régis par le droit anglais. Il s’agit de permettre la mise en place d’un contrat-type en droit français et d’assurer la continuité de l’accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques, en garantissant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes. Il clarifie les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis des entités britanniques ayant conclu des contrats sur la base du passeport européen. L’Autorité des marchés financiers est désignée comme autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation et l’élargissement de ses pouvoirs de sanction, d’enquête et de contrôle est prévue.

L’article 2 de l’ordonnance clarifie le cadre juridique applicable aux contrats d’assurance valablement souscrits avant la sortie du Royaume-Uni auprès d’assureurs britanniques sur la base du passeport européen. L'obligation d'exécution de ces contrats par les assureurs est confirmée. La reconduction de ces contrats ou l’émission de nouvelles primes sont frappées de nullité.

L’article 3 de l’ordonnance définit un mécanisme de substitution aux contrats cadres régissant des opérations sur instruments financiers conclus avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique.

L’article 4 de l’ordonnance introduit des règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes.

L’article 5 prévoit l’applicabilité outre-mer des dispositions de l’ordonnance.
 

Ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux

Une rupture des flux de produits liés à la défense vers le Royaume-Uni aurait un impact économique particulièrement important, dès lors que le Royaume-Uni est, au sein de l'Union européenne, le premier partenaire de la France et le premier destinataire des livraisons françaises en ce domaine.

Prise en application de l’article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019(1), l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019(2) publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019 organise la poursuite de la fourniture de ces produits à destination du Royaume-Uni sans interruption en cas de retrait sans accord de l’Union européenne de cet État.

En premier lieu, l’ordonnance assure la continuité des licences globales et individuelles de transfert à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense telles que définies à l’article L. 2335 10 du code de la défense et délivrées antérieurement au retrait de ce pays de l’Union européenne. Elle procède à leur requalification en tant que licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335 3 du même code relatif à l’exportation des matériels de guerre et matériels assimilés à destination de pays tiers à l’Union européenne, en conservant les durées de validité initialement définies.

En second lieu, l’ordonnance requalifie les autorisations préalables de transfert des matériels spatiaux accordées en application des dispositions du I de l'article L. 2335 18 du code de la défense en licences globales et individuelles d'exportation relevant de l'article L. 2335 3 de ce même code.
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La divulgation à la clientèle d’une société par son concurrent d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice ne constitue pas dénigrement fautif

La société Keter Plastic, qui fabrique des meubles de jardin qu’elle commercialise via la société Plicosa, avait assigné en contrefaçon la société italienne Shaf, spécialisée dans la conception, la fabrication et la distribution de meubles de jardin. Reprochant à la société Plicosa d’avoir organisé à son encontre une campagne de dénigrement en divulguant l’existence de cette action en justice, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes, la société Shaf l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale.

Par un arrêt rendu le 17 janvier 2017, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes en concurrence déloyale formées par la société Shaf contre la société Plicosa. Par un arrêt du 9 janvier 2019(1), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation précise que « même en l’absence d’une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l’une, d’une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l’autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l’information en cause ne se rapporte à un sujet d’intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu’elle soit exprimée avec une certaine mesure ».

En l’espèce la Cour de cassation censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris, elle juge « qu’en statuant ainsi, alors que la divulgation à la clientèle, par la société Plicosa, d’une action en contrefaçon n’ayant pas donné lieu à une décision de justice, dépourvue de base factuelle suffisante en ce qu’elle ne reposait que sur le seul acte de poursuite engagé par le titulaire des droits, constituait un dénigrement fautif, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
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Rapport de l’Assemblée nationale sur les monnaies virtuelles

La mission d'information sur les monnaies virtuelles de la commission chargée des finances de l’Assemblée nationale a publié le 1er février 2019 un rapport(1) en conclusion de ses travaux.

Les monnaies virtuelles ou les crypto-actifs désignent l’ensemble des actifs numériques émis et échangeables sur une chaîne de bloc (blockchain)(2), c’est-à-dire via une technologie de stockage et de transmission d’informations fonctionnant sans organe central de contrôle.

Le rapport s’est attaché à recueillir et présenter les problématiques de la technologie et de l’écosystème des monnaies virtuelles, mais également d’identifier les différents obstacles, qu’ils soient de nature « technologique, juridique, fiscale ou réglementaire », qui, aujourd’hui, bloqueraient le développement des crypto-actifs en France.

Après avoir auditionné près de deux cents des acteurs privés et institutionnels de l’écosystème des monnaies virtuelles, la mission d'information a pu formuler 27 propositions répondant à deux enjeux : « i) permettre la conversion des risques en opportunités – en assurant à chaque acteur, que ce soit l’État, les investisseurs ou les acteurs privés, des garanties, ii) faire de la France une « crypto-nation », à l’avant-garde mondialement reconnue. Un troisième enjeu, plus organisationnel, pourrait également être distingué : celui de faire naître un intérêt général pour l’écosystème ».

Certaines propositions ont déjà été adoptées par les dispositions de la loi de finances pour 2019(3), comme l’assujettissement des plus-values sur les opérations en crypto-actifs effectuées à compter du 1er janvier 2019, à un taux d’imposition de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % (article 41). D’autres sont inscrites dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises dit « Pacte »(4), comme l’instauration d’un régime de visa optionnel de l'Autorité des marchés financiers pour les levées de fonds en crypto-actifs, ou d’un agrément optionnel pour les prestataires de services en crypto-actifs.

Le rapport plaide également pour la « création d’une véritable politique publique en faveur des innovations de rupture » : créer de nouvelles filières de formations et mettre en place des investissements publics conséquents en termes de recherche et d’innovation.
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