Publication du rapport annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a publié son rapport annuel 2018(1).

Au 31 décembre 2018, le stock d’affaires attribuées, pendantes devant la Cour, était de 56 350, chiffre relativement stable par rapport à l’année 2017 (56 250). En outre, 1 014 arrêts (1 068 en 2017) et 40 023 décisions ont été rendus. Le nombre de requêtes s’inscrivant dans la politique de priorisation de la Cour(2), mise en place pour « consacrer plus de ressources aux affaires les plus importantes », a augmenté de 15 % en un an, pour s’élever à 20 613 requêtes. A noter que 72 % des affaires pendantes devant la CEDH concernent six pays (Russie, Roumanie, Ukraine, Turquie, Italie et Azerbaïdjan).

La CEDH s’est notamment prononcée sur les critères autorisant les Etats à recourir à une privation de liberté préventive pour faire face à la menace de violence des spectateurs lors d’évènements sportifs(3), sur les principes permettant de dire si un litige professionnel relève de la notion de « vie privée »(4), ou encore sur les conséquences d’une législation relative aux sociétés commerciales sur la responsabilité financière des dirigeants d’entreprise(5).

L’année 2018 a été marquée par l’entrée en vigueur, le 1er août, du Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales(6). Alors que dix Etats signataires devaient déposer auprès du Secrétariat général du Conseil de l’Europe leur instrument de ratification pour déclencher son entrée en vigueur, la France a été le 10ème Etat à avoir procédé à sa ratification(7). Ce protocole permet aux plus hautes juridictions des Etats membres l’ayant ratifié d’adresser à la CEDH des demandes d’avis sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention. La Cour de Cassation a ainsi adressé sa première demande d’avis à la CEDH en octobre 2018(8).

Le rapport dresse également un bilan de l’activité du Réseau des cours supérieures(9), composé de 71 cours venant de 35 pays qui promeut le dialogue des juges et évoque la Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention des droits de l’homme(10) qui s’est tenue en avril 2018.

Enfin, quelques éléments statistiques par pays sont présentés(11). Ainsi, en 2018, 871 requêtes concernant la France ont été attribuées à une formation judiciaire de la CEDH et 37 ont donné lieu à des arrêts.
Notes
puce note (1) Cour européenne des droits de l’homme – rapport annuel 2018 (pdf)
puce note (2) Cour européenne des droits de l’homme – politique de prioritisation (pdf)
puce note (3) CEDH, Grande Chambre, 22 octobre 2018, requêtes 35553/12, 36678/12 et 36711/12), affaires S., V. ET A. c. Danemark
puce note (4) CEDH, Grande Chambre, 25 septembre 2018, requête n° 76639/11, affaire Denisov c. Ukraine
puce note (5) CEDH, Grande Chambre, 11 décembre 2018, requête n° 36480/07, affaire Lekic c. Slovénie
puce note (6) Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (pdf)
puce note (7) Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
puce note (8) C.Cass. Ass. Plen, 5 octobre 2018, n° 10-19.053
puce note (9) Cour européenne des droits de l’homme – Réseau des cours supérieures
puce note (10) Cour européenne des droits de l’homme – Conférence de haut niveau sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (pdf)
puce note (11) Cour européenne des droits de l’homme – Analyse statistique 2018 (pdf)
 

La Cour des comptes publie un rapport sur l’approche méthodologique des coûts de la justice

Le 28 janvier 2019, la Cour des comptes a publié une enquête portant sur la mesure de l’activité et l’allocation des moyens des juridictions judiciaires selon une approche méthodologique des coûts de la justice(1).

Réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, ce rapport constate une dégradation de la performance avec un léger recul de l’activité, malgré une hausse des moyens alloués à la justice judiciaire de 12,4% entre 2013 et 2018. Caractérisée par l’augmentation des stocks d’affaires en instance ou encore l’allongement des délais de jugement, l’activité juridique souffre également du fait que les effectifs n’ont pas augmenté autant que la hausse du budget pouvait le suggérer.

À cela s’ajouterait une insuffisance des indicateurs et outils de suivi de la performance et du pilotage des moyens, tandis que les études évaluant la charge de travail des magistrats menées par divers groupes de travail, notamment à l’initiative de la Direction des services judiciaires (DSJ), ne seraient pas exploitées.

De surcroît, le rapport réalise une analyse comparée de la méthode française d’allocation des ressources – adossée à la norme « Braibant » d’activité – aux systèmes étrangers de pondération des affaires des juridictions judiciaires. Si la première méthode calcule les besoins en ressources sur une base annuelle, la seconde offre une plus grande précision en s’appuyant sur des logiciels de gestion calculant le temps de travail moyen de chaque affaire afin d’en déduire les besoins en personnels.

Face à ce bilan, la Cour formule neuf recommandations, parmi lesquelles la nécessité d’organiser le suivi des données d’activité par l’administration centrale permettant l’amélioration de la qualité des données d’activité des juridictions et leur meilleur usage. La DSJ pourrait alors développer des fonctions d’analyse des données.

Le rapport invite également à rénover le dialogue de gestion entre les cours d’appel et la DSJ ainsi que les responsables de programme (RProg), pour faire émerger une vision globale de l’allocation des ressources budgétaires. Il s’agirait également d’adapter le calendrier et les mouvements des magistrats et personnels de greffe pour une meilleure gestion des effectifs à moyen terme.

Enfin, la Cour préconise l’adoption dans les trois ans d’un système de pondération des affaires tel qu’observé à l’étranger pour « une allocation efficiente des moyens de la justice et une connaissance précise de l’activité judiciaire », en se basant éventuellement sur le logiciel OUTILGREF déjà exploité en matière de gestion des personnels de greffe.
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Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet en matière de plein contentieux suite à l’entrée en vigueur de l’article 10 du décret du 2 novembre 2016

Par un avis du 30 janvier 2019(1), rendu sur demande du tribunal administratif de Pau, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’incidence du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative(2) sur le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet relevant du plein contentieux – en l’espèce, une décision implicite de rejet concernant une demande indemnitaire préalable.

La nouvelle rédaction de l’article R. 421-3 du code de justice administrative(3), issue des modifications apportées par l’article 10 du décret du 2 novembre 2016, a supprimé l’exception selon laquelle seule une décision expresse de rejet faisait courir le délai de recours en matière de plein contentieux. Dès lors, postérieurement à cette modification, le délai de recours de deux mois court à compter de la date de naissance d’une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux, soumettant ce type de décision au droit commun.

Le décret du 2 novembre 2016 dispose en son article 35 que cette modification est applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017. Si le délai court à compter de la naissance d’une décision implicite relevant du plein contentieux pour celles nées postérieurement à l’entrée en vigueur du décret le 1er janvier 2017, le Conseil d’État précise à l’occasion de cet avis du 30 janvier 2019 qu’ « un délai de recours de deux mois court, (…) à compter du 1er janvier 2017, contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette date ».

Le Conseil d’État relève toutefois que « cette règle doit être combinée avec les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles, sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents, les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours ».
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Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision du Défenseur des droits d’intervenir dans une procédure judiciaire

Par une décision du 30 janvier 2019(1), le Conseil d’État a précisé la nature de la décision par laquelle le Défenseur des droits décide d’intervenir dans une procédure juridictionnelle devant une juridiction judiciaire.

En l’espèce, le Défenseur des droits avait décidé de présenter des observations devant la Cour d'appel de Paris dans le cadre d'un litige opposant une société à son ancienne salariée. Saisi d'un recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal administratif de Paris rejeta la demande en annulation formulée par la société comme étant irrecevable. Par un arrêt du 6 avril 2017(2), la cour administrative d’appel de Paris, en chambre réunies, rejeta la requête en appel de la société au motif que la décision en cause n’était pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Saisi en cassation, le Conseil d’État juge que « la décision par laquelle le Défenseur des droits décide (…) de présenter [des] observations [devant une juridiction civile, administrative ou pénale, soit d'office, soit à l'invitation de cette juridiction], n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle à laquelle elle se rapporte », alignant ainsi sa jurisprudence sur celles relatives aux décisions de l'administration de transmettre ou de ne pas transmettre un document à l'autorité judiciaire(3) ou aux décisions de l'administration d'intervenir ou de ne pas intervenir dans un litige judiciaire(4).

Le Conseil d’État annule, par conséquent, l’arrêt de la cour administrative d’appel et le jugement du tribunal administratif de Paris dès lors que n’avait pas été relevée d’office l’incompétence de la juridiction administrative.
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