Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Afin d’organiser les plans de contingence devant préparer la France à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, les articles 1er et 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019(1) ont habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances différentes mesures nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait sans accord de cet Etat de l’Union européenne.

Présentée en Conseil des ministres le 6 février 2019(2) par la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’intérieur, l’ordonnance n°2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(3) a été publiée au Journal officiel du 7 février 2019.

Divisée en quatre titres, l’ordonnance définit les conséquences du Brexit, d’une part, sur le droit au séjour, les droits sociaux et les conditions d’exercice d’une activité professionnelle des ressortissants britannique résidant en France, et, d’autre part, sur la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant réalisés des périodes d’assurance ou des périodes d’emploi au Royaume-Uni.

L’ordonnance instaure, en premier lieu, une période de « grâce », dont la durée sera fixée par décret, pendant laquelle les droits au séjour, les droits sociaux et les droits d’exercer une activité professionnelle seront maintenus jusqu’à la délivrance d’un titre de séjour (article 1er). Les conditions de délivrance de ce titre dérogeront au droit commun (article 2), en particulier par l’exonération de justifier d’un visa de long séjour pour la délivrance du premier titre ou pour solliciter une autorisation de travail. L’ordonnance permet également le maintien, pour une durée d’un an, du revenu de solidarité active pour les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni (article 6) ainsi que l’accès aux soins de santé en France, pendant deux ans, dans des conditions similaires à celles qui découlent du droit de l’Union européenne.

En deuxième lieu, les articles 9 à 12 indiquent les cas dans lesquels les ressortissants britanniques résidant légalement en France conservent la possibilité d’exercer certaines professions soumises à condition (détention de la nationalité d’un État membre de l’Union européenne, autorisation administrative, qualification professionnelle, etc.). Plus particulièrement, l’article 13 permet aux ressortissants britanniques du Royaume-Uni exerçant la profession d’avocat en France, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, et aux ressortissants d'un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen exerçant cette profession sous un titre britannique, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d’un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni. L’ordonnance assure également la pérennité des structures d’exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire au Royaume-Uni, notamment les sociétés d’exercice libéral et les sociétés holdings (article 15), ainsi que la poursuite des activités des succursales de droit britannique exerçant la profession d’avocat ou celle d’expert-comptable (article 16). L’ordonnance prévoit, enfin, la conservation de la qualité de fonctionnaire des ressortissants britanniques fonctionnaires titulaires ou stagiaires, quelle que soit leur position statutaire (article 17).

L’ordonnance assure, en troisième lieu, les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens (article 18).

Conformément au dernier alinéa du II de l’article 1er de la loi d’habilitation, l’article 19 de l’ordonnance comporte enfin une « clause de réciprocité » permettant au Gouvernement de suspendre, par décret en Conseil d’État, l’application de tout ou partie de la présente ordonnance s’il constate, dans un délai minimal de deux mois à compter de son entrée en vigueur, que le Royaume-Uni n’adopte pas des mesures équivalentes sur son territoire en matière de droits des citoyens.
 

Modification du règlement intérieur du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté à une très large majorité le 31 janvier 2019, les modifications de son règlement intérieur(1) afin d’accroître l’efficacité et la transparence de son fonctionnement : les principales évolutions portent sur l’adoption de normes de conduite des députés, les informations liées au registre de transparence, les questions parlementaires…

Les nouvelles normes de conduite prescrivent aux eurodéputés un comportement préservant la dignité du Parlement et ne portant pas atteinte à sa réputation, en s’abstenant de tout comportement déplacé ou langage offensant. Le code de conduite des députés au Parlement européen(2) est désormais annexé au règlement intérieur et nul député ne pourra prétendre à l’exercice de fonction de haut niveau (rapporteur, rapporteur fictif…) ou participer à une délégation officielle, des négociations interinstitutionnelles, s’il n’a pas signé la déclaration écrite par laquelle il s’engage à respecter ce code.

En outre, les députés plus spécialement impliqués dans le processus législatif (rapporteurs, rapporteurs fictifs et président de commission) devront publier sur le site du Parlement toutes les réunions prévues avec les représentants d’intérêts inscrits au registre de transparence(3) et les autres députés sont invités à procéder de même.

Le Parlement européen a également décidé que, chaque mois, dans le cadre des questions parlementaires, dont le nombre a été limité à vingt sur trois mois, tout député, groupe politique ou commission pourrait désigner une de ses questions « comme prioritaire », à laquelle le destinataire répond dans un délai de trois semaines à compter de sa transmission.

Les modifications apportées par le Parlement permettent par ailleurs :
- aux représentants d’intérêts qui sont inscrits sur le registre de transparence à participer aux activités d’un intergroupe ou de tout autre groupement informel organisées dans les locaux du Parlement ;
- d’organiser un débat sur toute initiative citoyenne publiée dans le registre prévu à cet effet et décider, lorsqu’il inscrit le débat à l’ordre du jour, de le clore ou non par une résolution ;
- à un groupe d’au moins 50 citoyens d’exiger du Parlement européen qu’il demande à l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes de vérifier si un parti politique européen donné (ou une fondation) remplit ces obligations.
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Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement(1) à prendre par ordonnances, à titre expérimental, toute mesure en vue de confier aux chambres d’agriculture une mission d’information, d'appui et d'assistance afin que l’application du droit national et européen leur soit davantage accessible. L’habilitation prévoyait également la possibilité pour les chambres régionales d’agriculture d’exercer à titre exclusif certaines missions dévolues à leur réseau ainsi que le transfert d’une partie des personnels du réseau.

Prise sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture(2) a été publiée au Journal officiel du 31 janvier 2019.

L’expérimentation, prévue pour une durée de trois ans, prévoit en premier lieu que les chambres départementales, interdépartementales et régionales délivrent, dans chaque département, une information à caractère général portant sur les droits et obligations des exploitants, les contrôles susceptibles d’être réalisés et les principales formalités s’assurant de la mise en conformité des exploitations en matière de réglementation relative à l'identification des animaux, à la santé et à la protection animales, à la politique agricole commune, à la santé des végétaux et à la protection de l'environnement. Ces mêmes établissements doivent également fournir aux exploitants agricoles, dans chaque département, un service d’appui au dépôt des demandes d'aides prévues par les règlements relatifs à la politique agricole commune ainsi que, en matière de réglementation animale, de santé des végétaux et de protection de l’environnement, un diagnostic portant sur leur exploitation et un service d’assistance à la mise en conformité des exploitations agricoles après tout contrôle réalisé.

L’ordonnance fixe, en second lieu, les missions qui peuvent être exercée, à titre exclusif, par les chambres régionales d’agriculture (article 4), possibilité ne pouvant être décidée qu’après mise en œuvre d’une procédure (article 5) par laquelle notamment les chambres départementales et interdépartementales doivent émettre un avis favorable. Aux fins d’exercer ces missions, l’article 6 de l’ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles des transferts d’agents sont organisées.
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Code de conduite de l’UE visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne

Présenté en mai 2016(1) par la Commission européenne et quatre grandes entreprises des technologies de l’information (Facebook, Microsoft, Twitter et Youtube), le code de conduite visant à combattre les discours de haine illégaux en ligne(1) entreprend de remédier à la prolifération des discours haineux à caractère raciste et xénophobe en ligne.

L’initiative, qui s’inscrit dans la continuité de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie(1) érigeant notamment en infraction pénale les discours haineux diffusés en lignes, vise à s’assurer que les demandes de suppression de contenu soient traitées rapidement à travers l’engagement des entreprises d’examiner la majorité des demandes en moins de 24 heures et à supprimer le contenu correspondant si nécessaire, tout en respectant le principe fondamental de la liberté d’expression. Aujourd’hui, cinq autres entreprises ont adhéré à ce code dont notamment Dailymotion et Webedia.

Présentant la quatrième évaluation de ce dispositif(2), la Commission se félicite que les entreprises adhérentes des technologies de l’information examinent 89 % des contenus signalés dans les 24 heures et que 72 % des contenus considérés comme des discours de haine illégaux soient supprimés, contre respectivement 40 % et 28 % lors du lancement du code en 2016.

Selon la Commission, les résultats de cette évaluation illustrent le renforcement important des systèmes de signalement par les entreprises des technologie de l’information qui, à cette fin, ont augmenté le nombre de leurs effectifs chargés d’examiner les demandes ainsi que les ressources allouées à la gestion des contenus.
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