Les co-législateurs de l’UE se sont accordés sur de nouvelles règles visant à faciliter la création d’une entreprise par voie électronique

A ce jour, l’immatriculation en ligne des sociétés n’est pas prévue par le droit de l’Union, et seuls quelques États membres le proposent au niveau national. Dans sa résolution de 2017 sur le plan d’action pour l’administration en ligne(1), le Parlement européen a invité la Commission à promouvoir des solutions numériques pour les formalités que doivent accomplir les entreprises tout au long de leur cycle de vie.

Le 5 février 2019, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a approuvé(2) la proposition de modification de la directive 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés(3) pour faciliter la création d’une entreprise par voie électronique.

Les nouvelles règles visent à faire économiser du temps et de l’argent aux entreprises, tout en renforçant les protections contre la fraude et les comportements abusifs, via des contrôles d’identité en ligne.
 
Elles ambitionnent d’offrir des procédures en ligne améliorées, depuis la constitution de l’entreprise jusqu’à l’enregistrement de ses filiales et le classement des documents via des portails d’enregistrement, selon le principe « une fois pour toutes », qui signifie qu’une entreprise ne doit fournir une même information qu’une seule fois durant son cycle de vie (principe identique à celui du « dîtes-le-nous une fois » en France).
 
L’accord provisoire doit encore être confirmé par le Comité des représentants permanents (Coreper) et par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. La directive devra ensuite obtenir l’accord du Parlement dans son ensemble et du Conseil de l’Union européenne.
 

Rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur la régulation du secteur des voitures de transport avec chauffeur et des taxis

La ministre du travail et la ministre chargée des transports ont confié à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGDD) une mission sur la régulation du secteur du transport public particulier de personnes (T3P), qui regroupe les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
 
Publié le 31 janvier 2019, le rapport(1) formule 21 recommandations visant notamment « à améliorer les conditions de travail, la soutenabilité économique de l’activité des chauffeurs et la régulation des centrales de réservation, ainsi que la gestion de l’espace urbain et la protection de l’environnement, tout en préservant les logiques propres des différents segments, en particulier de celui des VTC ».

Tout d’abord, le rapport souligne l’importance du secteur du T3P : en 2018 le nombre de chauffeurs s’élève à 50 000 environ en Ile-de-France, ce qui représente un ratio de l’ordre de 5 chauffeurs pour 1 000 habitants dans cette région. Ce secteur d’activité connaît une croissance rapide qui s’explique par l’émergence de nouveaux acteurs, des innovations technologiques profondes et rapides et de nouvelles politiques de mobilité. Le cadre législatif et réglementaire des taxis et des VTC est caractérisé par sa très grande complexité qu’il conviendrait de stabiliser.

Ensuite, le rapport évoque les risques professionnels auxquels sont exposés les chauffeurs du T3P : accidents de la route, troubles musculo-squelettiques, risques chimiques et biologiques liés à l’inhalation permanente des composants de la pollution urbaine et des gaz d’échappement de la circulation automobile, risques psychosociaux induits par de longues durées de travail, des horaires atypiques et par le stress et les incivilités. L’IGAS recommande de renforcer l’encadrement du temps de conduite des chauffeurs du T3P même si « les dispositions actuellement applicables aux taxis parisiens ou aux chauffeurs salariés ne paraissent pas directement transposables aux chauffeurs de VTC travailleurs indépendants ». La mission propose de retenir les limites suivantes : une durée maximum du temps de conduite de onze heures par jour, dans la limite de 60 heures par semaine avec un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives comme minimum obligatoire.

En outre, des mesures correctrices sont proposées pour améliorer la soutenabilité du modèle économique du T3P comme « la création d’un fonds de soutien aux chauffeurs VTC en difficulté financé par les centrales VTC, dont l’objet et les modalités devront être négociées par les centrales VTC et les organisations professionnelles de VTC, un fonds de soutien similaire pour les taxis étant possible ».

Par ailleurs, l’IGAS préconise plusieurs séries de mesures pour optimiser l’occupation de l’espace urbain et protéger l’environnement.

Enfin, le rapport suggère « que les pouvoirs publics ont à anticiper dès maintenant les conséquences sur le secteur du T3P de l’avènement, à un horizon peut-être pas si lointain, de la voiture sans chauffeur ».
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Rapport d’information parlementaire sur l’investissement privé dans la transition écologique

En conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle créée le 14 décembre 2017, la commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale a publié, le 30 janvier 2019, un rapport d’information sur les outils publics encourageant l'investissement privé dans la transition écologique(1).

Soulignant l’insuffisance de l’investissement en faveur de la transition écologique, le rapport situe le besoin en investissement dans ce domaine entre 10 et 30 milliards d’euros, impliquant nécessairement une participation de l’investissement privé. L’Union européenne souffrirait également d’un déficit d’investissement, approchant les 180 milliards d’euros par an dans le cadre des objectifs définis pour 2030 en matière de climat et d’énergie.

De surcroît, le rapport relève un soutien marqué à la consommation d’énergie carbonée que révèle un écart entre les avantages fiscaux à finalité écologique et non-écologique -exonérations sectorielles et tarifs réduits de la TICPE- aussi la mission d’évaluation conclut à la nécessité de réviser le levier fiscal.

Le rapport formule ainsi quatre recommandations visant à favoriser l’investissement privé dans la transition écologique.

En premier lieu, il s’agit d’assumer le rôle stratégique des pouvoirs publics dans la transition écologique, en particulier en adossant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) aux besoins d’investissements par secteur et à leur déclinaison entre financements publics et privés.

En deuxième lieu, le rapport recommande de garantir la cohérence et l’acceptabilité de la fiscalité environnementale via une réforme globale de la fiscalité faisant de la fiscalité environnementale son centre névralgique tout en évaluant les effets distributifs négatifs vis-à-vis des ménages. Il s’agirait également de fixer un horizon d’extinction des dépenses fiscales défavorables à la transition écologique.

En troisième lieu, conforter et renouveler les mécanismes de soutiens publics des investissements des ménages dans la rénovation énergétique des logements permettrait un accompagnement social de la transition écologique, notamment en concentrant l’action du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sur les ménages les plus modestes. De même, le renforcement de la dynamique de la prime à la conversion ainsi que la poursuite de la mise en cohérence de la fiscalité sur les biocarburants optimiseraient les soutiens publics dans l’acquisition de véhicules propres.

Enfin, le rapport préconise de prolonger les initiatives pionnières engagées par la France en matière de finance verte en dotant l’Autorité des marchés financiers (AMF) de compétences de suivi régulier et de formaliser des contributions des acteurs du reporting climat, dans le cadre d’un « observatoire de l’article 173 », ou encore en instituant des obligations de transparence sur l’impact environnemental des investissements des entreprises et des placements financiers.
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