Préconisations de la Cour des comptes relatives à l’insertion des chômeurs par l’activité économique

Aux termes de l’article L. 5132-1 du code du travail « l'insertion par l'activité économique [IAE] a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ».

Par ce dispositif apparu dans les années 1970, l’État confie une mission d'accompagnement socioprofessionnel de chômeurs très éloignés de l’emploi, en raison de difficultés sociales et professionnelles particulières, à plus de 3 700 entités privées auxquelles il a versé 846 millions d’euros de subventions en 2017.

Dans un rapport publié le 15 janvier 2019(1), la Cour des comptes porte une appréciation positive sur ce dispositif, qui apporte des réponses aux difficultés d’insertion des publics concernés.

Ainsi, l’IAE est devenue l’un des principaux dispositifs de lutte contre l’exclusion et le chômage de longue durée. Les entreprises de travail temporaire d’insertion obtiennent un taux de retour à l’emploi de près de 47 % en 2017, il est de 38 % pour les entreprises d’insertion et de 27 % pour les ateliers et chantiers d’insertion.

La Cour considère que la démarche d’évaluation du dispositif est à compléter : une meilleure exploitation des données à disposition de Pôle emploi et du ministère du travail permettrait de « mieux mesurer les effets à moyen terme du dispositif sur l’accès à un emploi stable ».

Pour améliorer les performances de l’insertion par l’activité économique, le rapport formule dix recommandations à l’attention du ministère du travail et de Pôle emploi pour en améliorer les performances.

La Cour les invite tout d’abord à améliorer l’évaluation et la performance des structures de l’IAE en établissant notamment une grille d’évaluation partagée des difficultés d’insertion sociale et professionnelle rencontrées et en mettant en place un bilan à l’entrée et à la sortie du parcours d’insertion.

Le ministère du travail devrait « revoir la détermination du niveau des aides au poste d’insertion sans déstabiliser les structures sur le plan économique, ni dégrader la qualité de l’accompagnement ».

La Cour lui recommande également un « développement de l’accès à la formation pendant le parcours d’insertion, dans le but notamment d’assurer une meilleure maîtrise des savoirs de base » et une amélioration des outils de pilotage, de coordination et d’accompagnement des dynamiques territoriales de l’IAE.
 

Référé de la Cour des comptes sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l’État

La Cour des comptes a publié, le 21 janvier 2019, un référé(1) adressé le 31 octobre 2018 au Premier ministre, sur la mise en œuvre de la politique du logement par les services déconcentrés de l'Etat.

Le référé s’appuie sur une enquête de la Cour réalisée au premier semestre 2018 visant à apprécier la faculté des services déconcentrés à décliner, au niveau local, les objectifs nationaux, en les adaptant aux particularités des territoires. Cette enquête conclut que si l’organisation, les effectifs et les moyens financiers alloués en matière de politique du logement donnent l’image d’une action fortement déconcentrée, en pratique, plusieurs obstacles fragilisent la capacité de l’État à être un partenaire solide pour les autres acteurs du logement.

Par conséquent la Cour recommande de réunir le soutien de l'offre et la gestion de la demande de logement au sein du même service départemental interministériel de l'État. En effet le rapprochement des DDCS (directions départementales de la cohésion sociale) chargées de la demande de logement social et de la politique d'attribution avec les DDTM (directions départementales des territoires et de la mer) qui suivent la production et accordent des agréments aux bailleurs sociaux « permettrait de proposer un interlocuteur unique aux partenaires locaux de l’État et de sécuriser la fonction sociale de la politique du logement, en retrouvant la taille critique dont ne disposent plus certaines DDCS ».

Le Premier ministre, en réponse à ce référé(2), indique étudier la proposition de la Cour à la lumière des réflexions engagées en application de la circulaire du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale des services publics. Il ajoute étudier également un « rapprochement des compétences en matière de solidarité et de fonctions sociales du logement avec les compétences d’insertion vers l’emploi ».

Une seconde recommandation de la Cour porte sur un meilleur partage des données. Elle recommande d'organiser et garantir le partage des données locales utiles entre les administrations et les organismes publics chargés du logement, de façon à pouvoir cibler plus finement les actions d'aide et de soutien au logement et à améliorer leur cohérence.

Sur ce point, le Premier ministre répond que « les efforts entrepris seront poursuivis en 2019 et 2020, dans le sens de la recommandation de la Cour, et avec l'objectif de mettre les données recueillies au niveau central à disposition des services déconcentrés ».
retour sommaire  

Bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 21 janvier 2019 un bilan du déploiement du télétravail dans les trois versants de la fonction publique(1), depuis la publication du décret de 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature(2).

Selon ce décret de 2016, le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication pour se connecter au système informatique de l’établissement. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d’affectation.

Dans la fonction publique le télétravail ne concerne que les activités régulières, tandis que pour les salariés du secteur privé, le télétravail recouvre des activités régulières ou occasionnelles.

L’étude de la DGAFP, réalisée entre les mois de février et d’octobre 2018, « s'appuie sur les données chiffrées issues d'enquêtes déjà réalisées par différentes structures administratives et sur une enquête de terrain menée en 2018 dans trois régions afin de dresser un diagnostic qualitatif sur les conditions du déploiement du télétravail et d’identifier les éventuels obstacles rencontrés ». Au 31 décembre 2017, au sein des ministères économique et financier, 287 agents étaient des télétravailleurs pour un effectif total de 8 224 agents soit un taux de 3,48 %.

D’après les résultats de l’enquête, le succès du déploiement du télétravail dans les structures « dépend de la confiance instaurée par le management mais aussi de la qualité de l’ingénierie mise en œuvre », en recherchant un juste équilibre entre le contrôle de l’administration sur ses agents et la confiance accordée aux des agents en télétravail.

Le bilan permet d’identifier les « bonnes pratiques », favorisant la réussite de la mise en œuvre du télétravail. Les administrations interrogées dans le cadre de cette enquête ont le plus souvent encadré les modalités de mise en œuvre du télétravail - caractère régulier du télétravail et critères d’éligibilité - pour faciliter son déploiement en leur sein.

Sont prises en compte lors du déploiement, les conditions matérielles d’exercice du télétravail, le coût de sa mise en œuvre, la sécurité des données, l’importance de se doter d’outils d’accompagnement (guides pratiques, formations) et les avis des partenaires sociaux.

Le rapport souligne que les retours d’expérience sont globalement « très positifs », tant pour les agents que pour les encadrants, mais que des progrès peuvent encore être accomplis notamment en s’appuyant sur le diagnostic qualitatif mené dans trois régions.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles