Directive n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

La directive n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur(1), a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 janvier 2019.
 
Elle harmonise les règles procédurales des Autorités Nationales de Concurrence (ANC) de chaque État membre pour qu’elles disposent des garanties d'indépendance, des ressources et des pouvoirs de coercition et de fixation d'amendes nécessaires à l'application effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réprimant les ententes et abus de position dominante.

L’objectif est que la concurrence dans le marché intérieur ne soit pas faussée et que les consommateurs et les entreprises ne soient pas désavantagés par des législations et des mesures nationales qui empêchent les ANC de mettre efficacement en œuvre les règles de concurrence. Les ANC auront désormais le pouvoir de fixer leurs priorités afin de s'acquitter de leurs missions, et en vertu de l’article 4 de la directive elles pourront rejeter les plaintes dont elles sont saisies au motif qu'elles ne les considèrent pas comme une priorité (« opportunité des poursuites »). Selon l’article 5, les États membres devront veiller à ce que les autorités disposent d'un nombre suffisant de personnels qualifiés ainsi que de ressources financières, techniques et technologiques suffisantes. Les autorités devront être autorisées à mener des enquêtes, et peuvent également émettre des avis sur les lois et décrets et favoriser la sensibilisation du public à la concurrence. Enfin sans préjudice des règles budgétaires nationales, les autorités devront pouvoir dépenser leur budget en toute indépendance, pour accomplir leurs missions.

Sur le plan des pouvoirs d'enquête la directive affirme, le droit des ANC à procéder à toutes inspections inopinées et à obtenir des entreprises les documents et informations nécessaires à leurs enquêtes (articles 6 à 9). Ainsi l'Autorité de la concurrence française disposera désormais de la faculté de se saisir d'office pour imposer des mesures conservatoires.

La directive élargit les pouvoirs de décision des ANC : chaque autorité qui constate une infraction doit pouvoir obliger les entreprises à mettre fin à l'infraction, et lui imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale (article 10).

La directive harmonise par ailleurs à l'échelle européenne, en les rendant plus attractifs, les programmes de clémence offerts aux entreprises pour bénéficier d'une immunité d'amende lorsqu'elles divulguent leur participation à des ententes secrètes.

Pour l'Autorité de la concurrence française, si elle dispose déjà de certaines garanties prévues par la directive telles que l'indépendance, ou celles concernant les mesures d'enquêtes, de décisions ou la possibilité de prononcer des sanctions jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial des entreprises, la directive implique un renforcement de ses pouvoirs d'action et, pour les entreprises, des sanctions encore plus dissuasives(2).

La directive devra être transposée dans un délai de deux ans.
 

Etude de l’Insee sur le patrimoine économique national en 2017 : une progression dynamique liée à la hausse des prix de l’immobilier et des cours boursiers

L’Insee et de la Banque de France ont publié le 17 janvier 2019 une étude conjointe sur le patrimoine économique national(1).

Les « comptes de patrimoine recensent les actifs et passifs économiques, c’est-à-dire ceux sur lesquels des droits de propriété peuvent être exercés et qui peuvent procurer des avantages économiques à leurs propriétaires (…) Le patrimoine (ou « valeur nette ») est défini comme la différence entre la valeur des actifs (financiers et non financiers) et celle des passifs (par nature financiers)».

Le patrimoine économique cumulé des ménages, des entreprises et des administrations s’élève à 14 762 milliards d’euros en fin d’année 2017, soit l’équivalent de 7,9 fois le produit intérieur net de l’année.
 
Le patrimoine net des ménages qui s’élève à 11 494 milliards d’euros progresse de 3,8 % par rapport à l’année précédente, essentiellement en raison de l’augmentation des prix de l’immobilier. Le patrimoine financier net des ménages augmente de 4,4% reflétant la hausse des cours boursiers. S’ils continuent de privilégier les placements bancaires, ils préfèrent les placements en livrets aux placements à risque.

En ce qui concerne les entreprises, l’étude indique que la valeur des fonds propres des sociétés non financières continue de croître à un rythme très élevé (+ 10,2 % après + 5,8 % en 2016). Cette hausse s’explique par celle du prix des actions au cours de l’année 2017. L’endettement sous forme de crédit continue d’augmenter à un rythme soutenu en 2017. Les fonds propres des sociétés financières progressent également mais moins fortement que ceux des sociétés non financières.

Enfin, le patrimoine des administrations publiques se redresse de 5,6% en 2017, après six années de baisse. L’étude précise que s’il s’établit à 190 milliards d’euros en 2017, contre 124 milliards d’euros en 2016, ceci résulte principalement de variations de prix du patrimoine financier net avec la dépréciation de titres de créance et la valorisation des entreprises publiques.
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Avis du 23 janvier 2019 du Conseil économique, social et environnemental relatif à la finance durable

La finance durable désigne, selon une définition de Novethic reprise par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), l'ensemble des activités financières qui prennent en compte dans leurs décisions d'investissement des considérations dites ESG :

- environnementales : les impacts des activités soutenues par le secteur financier sur l’ensemble des équilibres environnementaux et en particulier sur le changement climatique et la perte de biodiversité ;

- sociales : les impacts sur les conditions de travail, la liberté syndicale, l’égalité femmes-hommes et les autres formes de discrimination, l'organisation des achats et de la sous-traitance et la vigilance au sujet des normes sociales et environnementales qui y sont mises en œuvre, l'impact sur les territoires et les relations avec les collectivités territoriales, etc. ;

- de gouvernance : Ils concernent à la fois les modes de rémunération des dirigeants, la parité dans les instances de direction et leur diversité, l'éthique des affaires, la présence des entreprises dans les paradis fiscaux, la prise en compte des différentes parties prenantes, l'indépendance du conseil d'administration, la protection du droit des actionnaires minoritaires, etc.

Dans un avis du 23 janvier 2019(1), le CESE propose trois axes de préconisations pour généraliser la finance durable à l’échelle française et européenne. En premier lieu, il propose d’adapter le cadre réglementaire en France et en Europe en mettant notamment en place « une taxonomie environnementale ET sociale ». Il s’agirait de définir une classification des investissements durables sur un plan environnemental et de l’étendre dès maintenant aux dimensions sociales et de gouvernance.

En deuxième lieu, le CESE préconise d’orienter l’épargne vers des Investissements Socialement Responsable (ISR) de long terme. Il est proposé de « mieux flécher l’épargne » en rendant obligatoire une notation ESG de l’ensemble des fonds d’épargne soutenus par les pouvoirs publics. Mais également de « proposer systématiquement à l’épargnant une souscription à des supports d’investissement ayant fait l’objet d’une notation ESG dès maintenant puis ensuite d’une labellisation ISR ».

Enfin, le troisième axe de préconisation du CESE est une meilleure prise en compte des parties prenantes de la finance durable : renforcement du rôle des acteurs de la finance durable dans les entreprises, association des institutions représentatives du personnel et responsabilisation des institutions financières.
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