Recueils de jurisprudence relatifs aux associations et fondations reconnus d’utilité publique

Le Conseil d’État a publié, le 9 janvier 2019, deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et fondations reconnues d’utilité publique(1), approuvés par un avis du Conseil d’État du 19 juin 2019 et publiés par le ministère de l’intérieur le 6 août dernier. Soulignant le caractère inédit de la publication de la jurisprudence d’une section administrative, le Conseil d’État indique que ce recueil sera mis à jour deux fois par an sur son site.

Fort de 2 000 associations et de 655 fondations reconnues d’utilité publique (au 30 avril 2018), la reconnaissance d’utilité publique offre aux associations et fondations la possibilité de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association, des donations bénéficiant d’avantages fiscaux, d’acquérir, conserver et administrer tous types d’immeubles et de recevoir tous types de libéralités, y compris des biens immobiliers.

La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État, après instruction du ministère de l’intérieur. Pour y parvenir, les associations et fondations doivent prévoir des statuts conformes aux statuts types qui relèvent plus de lignes directrices que de norme impérative. Aussi, si des dérogations sont possibles, elles doivent être justifiées et limitées.

C’est dans ce cadre que s’inscrit la publication de ces recueils de jurisprudence, dont la mise à jour n’avait pas été opérée depuis 1991 pour les associations et 2012 pour les fondations. Ces nouveaux statuts types permettent de s’appuyer sur les potentialités du numérique (participation à des réunions à distance, délibération par échanges de courriels, dématérialisation des documents issus de l’assemblée générale), de simplifier la gestion au quotidien (changement de siège social, rémunération modérée des dirigeants, etc.) et de promouvoir la déontologie et la démocratie (prévention des conflits d’intérêt, modalités de participation et d’éligibilité au sein des structures, etc.). Pour chaque article des statuts types, les recueils de jurisprudence détaillent l’interprétation du Conseil d’État lors des examens des différents projets de reconnaissance d’utilité publique ou de modifications des statuts.

Par cette publication, le Conseil d’État entend ainsi faciliter et encourager la création et la vie des associations et des fondations, sans remettre en cause les grands principes qui les régissent.
 

Conformité constitutionnelle de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre

Par une décision du 17 janvier 2018(1), le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale réservant aux juridictions spécialisées en matière pénale la compétence pour connaître des infractions commises par les militaires de la gendarmerie dans l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation(2) dans le cadre d’une procédure pénale pour laquelle la partie civile avait soulevé une exception d’incompétence de la juridiction spécialisée en matière militaire. Le requérant et la Ligue des droits de l’Homme, intervenante, reprochaient aux dispositions de l’article L. 697-1 du code de procédure pénale(3) d’instituer une différence de traitement injustifiée entre les parties civiles selon que l’auteur de l’infraction commise dans l’exercice d’une mission de maintien de l’ordre présente la qualité de militaire ou celle de membre de la police nationale.

Ainsi que le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision (paragraphe 5), le principe d’égalité devant la justice, fondé sur les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose au législateur, lorsqu’il prévoit des règles de procédures différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s’appliquent, que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect des principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions. Dans ce cadre, le Conseil constitutionnel a ainsi déjà jugé que ne méconnaissait pas le principe d’égalité devant la justice la composition spécifique de la cour d’assises en matière terroriste(4), le renvoi à la commission arbitrale des journalistes du contentieux relatif à la fixation de l’indemnité pour rupture du contrat de travail(5) ou l’impossibilité pour la victime d’un crime ou d’un délit commis sur le territoire de la République par un militaire dans l’exercice du service de saisir la juridiction de jugement par la voie de la citation directe ainsi que sur l’obligation pour le ministère public, pour ces mêmes infractions, de solliciter l’avis du ministre chargé de la défense ou de l’autorité militaire habilitée par lui, préalablement à tout acte de poursuite(6).

Relevant par la suite l’existence d’une différence de traitement entre les justiciables, résultant de l’examen des poursuites pénales par les juridictions de droit commun ou militaires selon la qualité de militaire de la gendarmerie ou de membre de la police nationale de l’auteur de l’infraction (paragraphe 6), le Conseil constitutionnel procède à l’analyse de la question de l’équivalence des garanties reconnues au justiciable, en dépit de cette différence de traitement, et de celle de la justification de cette différence de traitement.

Aussi, d’une part, le Conseil constate que les juridictions spécialisées en matière militaire sont désignées parmi les tribunaux de grande instance et les cours d’assises et présentent trois spécificités par rapport aux juridictions judiciaires : ressort territorial plus étendu, magistrats spécialement affectés après avis de l’assemblée générale de la juridiction, composition exclusive de magistrats en cas de risque de divulgation d’un secret relevant de la défense nationale. Par conséquent, le Conseil juge que « ces règles d’organisation et de composition (…) présentent, pour les justiciables, des garanties égales à celles des juridictions pénales de droit commun, notamment quant au respect des principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions. »

D’autre part, le Conseil constitutionnel rappelle que la gendarmerie relève des forces armées et que, à ce titre, les militaires de la gendarmerie sont soumis aux devoirs et sujétions de l’état militaire(7). Soulignant qu’ils sont, en raison de leur statut de militaire, justiciables des infractions d’ordre militaire(8) et de peines militaires spécifiques(9) et qu’ils sont soumis à certaines procédures spécifiques d’exécution des peines(10), le Conseil constitutionnel juge ainsi qu’ « ils ne sont pas placés, pour les infractions commises dans ce cadre, dans la même situation que les membres de la police nationale ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel juge les dispositions contestées conformes à la Constitution dès lors qu’ « en dépit des similitudes du cadre d'action des militaires de la gendarmerie et des membres de la police nationale dans le service du maintien de l'ordre, le législateur n'a pas, en se fondant sur les particularités de l'état militaire des gendarmes pour prévoir la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire, instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables ».

Faisant alors prévaloir le critère du statut et des conséquences qu’il entraîne sur l’exercice des missions, le Conseil précise qu’il était loisible au législateur « de procéder ainsi indépendamment de la circonstance qu'il ait prévu une exception à la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire dans le cas particulier d'infractions commises à l'occasion de l'exercice par les militaires de la gendarmerie de leurs fonctions relatives à la police judiciaire ou administrative. » Selon lui, en effet, si l’exception précitée peut relever d’un critère fondé sur les modalités de l’action des militaires de la gendarmerie, chaque différence de traitement s’apprécie individuellement. Le Conseil constitutionnel relève ainsi que rien ne s’oppose à ce que le législateur se fonde sur un critère différent que celui retenu dans un autre cas.
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Violation du secret de l’instruction concomitante à l’acte de procédure

Par une décision du 9 janvier 2019(1), la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la violation du secret de l’instruction concomitante à l’acte de procédure.

En l’espèce, des journalistes avaient filmé et diffusé sur une chaîne nationale une perquisition réalisée au domicile d’une personne mise en cause. Soulevant la nullité de cet acte lors de sa comparution devant le tribunal correctionnel, la juridiction rejeta cette demande. Par arrêt du 12 juin 2017, la cour d’appel confirma le jugement sur ce point au motif que « la présence alléguée de journalistes ne peut constituer à elle-seule un motif d’annulation sauf à ce que cette présence ait conduit les enquêteurs à ne pas respecter certaines règles procédurales définies par le code de procédure pénale, ce qui en l’espèce n’est pas démontré ».

Se prononçant postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel(2) ayant déclaré conformes les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de l’instruction, telles qu’interprétées par la Cour de cassation en cas de présence de journalistes au cours d’une perquisition(3), la chambre criminelle rappelle qu’il résulte de l’article 11 du code de procédure pénale(4) que « constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, la présence au cours de l’exécution de cet acte, d’un tiers étranger à la procédure, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, fût-ce pour en relater le déroulement dans le but d’une information du public » et que, selon les articles 56(5) et 76(6) du même code, « à peine de nullité de la procédure, l’officier de police judiciaire a seul le droit, lors d’une perquisition, de prendre connaissance des papiers, documents ou données trouvés sur place, avant de procéder à leur saisie ».

En l’espèce, la Cour de cassation juge que la cour d’appel a violé les textes et principes précités au motif que, ainsi que la cour d’appel l’avait constaté, des journalistes avaient assisté, avec l’autorisation des enquêteurs, à une perquisition au domicile du prévenu et qu’ils avaient pris connaissance de documents utiles à la manifestation de la vérité, immédiatement saisis et placés sous scellés.

La Cour juge que la simple présence, au cours de l’exécution d’un acte, d’un tiers étranger à la procédure constitue une violation du secret de l’instruction susceptible d’entraîner la nullité de l’acte d’instruction. Aussi, la seule captation ou enregistrement de la perquisition est sans incidence sur cette qualification, ni davantage la circonstance que ce tiers fût autorisé à y assister pour en relater le déroulement dans un but d’information du public.
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