Loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Présentée en Conseil des ministres du 3 octobre 2018(1) par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(2) a été publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019.

Les habilitations prévues par la loi doivent permettre de préparer au mieux les perspectives de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne qui ne sont pas encore suffisamment clarifiées par le Gouvernement britannique. Elles seront complétées par des actes législatifs européens en cours d’élaboration portant sur les visas, l’efficacité énergétique, les services financiers, le transport aérien, le transport routier, les contrôles douaniers, le climat, la coopération régionale sur l’île d’Irlande et les statistiques.

La loi permet ainsi l’édiction de cinq ordonnances qui seront examinées en Conseil des ministres d’ici le 6 février 2019 dont la première a été adoptée en Conseil des ministres du 23 janvier 2019 (voir article ci-après), à savoir :
- régir les droits des citoyens britannique en France (en particulier leur droit au séjour sur le territoire français, la préservation de leurs droits sociaux, le maintien dans leurs activités professionnelles réglementées, etc.) ;
- la réalisation d’opérations de transport routier en France par les entreprises établies aux Royaume-Uni, en prévoyant notamment la délivrance d’un agrément de sécurité à Eurotunnel ;
- la continuité de certaines activités financières, en particulier en matière d’assurances, après la perte du passeport financier du Royaume-Uni ;
- la poursuite des transferts de matériels de défense entre la France et le Royaume-Uni ;
- la réalisation en urgence d’infrastructures nécessaires au rétablissement des contrôles aux frontières (contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires, des marchandises et des personnes), en allégeant certaines formalités, dont l’ordonnance a été publiée concomitamment à loi d’habilitation.
 

Ordonnance du 23 janvier 2019 portant réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne

L’ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 portant diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation en urgence des travaux requis par le rétablissement des contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l’Union européenne(1) a été publiée au Journal officiel du 24 janvier 2019.

Prise sur le fondement des articles 1 et 3 de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne publiée le même jour(2), cette ordonnance entreprend de prévenir les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni sans accord qui devrait conduire au rétablissement immédiat des contrôles de marchandises (douaniers, sanitaires et phytosanitaires) et de ceux réalisés sur les passagers britanniques à destination et en provenance du Royaume-Uni, en particulier dans les ports et le Tunnel sous la Manche.

L’ordonnance prévoit diverses adaptations et dérogations en matière de règles applicables aux ports maritimes, d’aménagement, d’urbanisme, de préservation du patrimoine, de voirie et de transports, de commande publique, de participation du public et d’environnement, ainsi que de contrôles sanitaires et phytosanitaires.

Destinée à ne couvrir que les premiers mois d’une sortie du Royaume-Uni encore non-organisée, l’ordonnance n’est applicable qu’aux procédures engagées jusqu’à la fin du sixième mois suivant la date de ce retrait. En outre, à compter de la date d’un retrait sans accord, les contrôles portant sur les animaux et produits d’origine animale, originaires ou en provenance du Royaume-Uni, pourront être réalisés après leur entrée sur le territoire métropolitain. Ils seront effectués à Boulogne-sur-Mer afin d’éviter un engorgement du poste de Calais.

L’ordonnance prévoit ainsi :
- pour les travaux nécessaires dans les grands ports maritimes, le remplacement de l’avis du conseil de développement et de sa commission d’investissement ainsi que des consultations du conseil portuaire, prévu par le code des transports, par une information préalable de ses membres (article 1er) ;
- la dispense de formalités au titre du code de l’urbanisme pour les aménagements temporaires jusqu’à deux ans et des délais d’instructions et de consultations réduits au titre du code de la construction et de l’habitation et du code du patrimoine, telles que la consultation de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en cas de désaccord avec l’architecte des Bâtiments de France ou l’absence d’opérations d’archéologie préventive si les travaux n’ont pas d’impact significatif et direct sur le patrimoine archéologique (article 2) ;
- la possibilité de déroger à la règle de l’allotissement en confiant à un opérateur économique une mission globale portant à la fois sur la conception et la construction ou l’aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des frontières entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (article 3) ;
- l’accélération des procédures d’autorisation en matière de protection de l’environnement et le remplacement de l’enquête publique par la participation du public par voie électronique, dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’État (article 4 et 5).

Dans ce cadre, les gestionnaires d’infrastructures ont donc été invités à lancer sans tarder les travaux de toute première urgence nécessaires pour permettre aux contrôles aux frontières d’assurer, à partir du 30 mars prochain, la préservation du marché unique européen tout en maintenant la plus grande fluidité possible des flux de marchandises et de personnes.
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Publication du décret instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national

Le décret instituant la mission d’organisation et de coordination du grand débat national a été publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2019(1). Créée pour une durée de trois mois, cette mission placée auprès du Premier Ministre est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat en veillant notamment à la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement des différentes formes de concertation mises en œuvre dans le cadre du débat et en étant garante de l’engagement du Gouvernement de prendre en compte tous les avis et propositions exprimés selon les principes de transparence, de pluralisme et d’inclusion, de neutralité, d’égalité, de respect de la parole de chacun.

Annoncé par le Président de la République, le grand débat national vise à recueillir l’avis des français sur quatre grands thèmes proposés : le pouvoir d’achat, la fiscalité, la démocratie et l’environnement.

Un site internet détaillant les modalités d’organisation et le déroulement du débat(2) permet de participer directement au débat ou d’organiser une « réunion d’initiative locale ». Sont également recensés sur le site les différents évènements qui se tiendront dans la cadre de cette concertation, et notamment les « conférences citoyennes régionales » qui seront organisées, « associant des Français tirés au sort dans chaque région à des représentants de diverses parties prenantes ».

La clôture du débat est fixée au 15 mars 2019 et une restitution synthétique de ses résultats prévue en avril.
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Décret du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation d’ « API entreprises »

Pris en application des articles L. 114-9 du code des relations entre le public et l’administration(1) (CRPA) et 40 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(2), le décret relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations et à l’expérimentation d’ « API entreprises »(3) a été publié au Journal officiel du 20 janvier 2019.

Inscrits à l’article 16 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifiés par la suite au sein du CRPA et modifiés en dernier lieu par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les principes de non-redondance des informations demandées aux usagers s’inscrivent dans la démarche du programme « dîtes-le nous une fois », codifié à l’article L. 113-12 du CRPA(4), pour lesquelles les dispositions de l’article L. 114-8 du même code prévoient que « Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'un texte législatif ou réglementaire. (…) »

Dans ce cadre, le décret procède à la création des articles R. 114-9-1 à R. 114-9-7 du CRPA qui déterminent les administrations et les types de procédures concernés selon que les informations portent sur les entreprises (articles R. 114-9-1 et R. 114-9-2) ou les particuliers (article R. 114-9-3 et R. 114-9-4). Il précise également les conditions :
- i) de mise à disposition de ces informations sous forme électronique au moyen de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, soit par les services concernés soit par l’intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État - DINSIC - (R. 114-9-5),
- ii) permettant d’assurer la sécurité et confidentialité des échanges (R. 114-9-6),
- iii) de traçabilité des échanges pour une durée de trente-six mois (article R. 114-9-7).

Le décret définit par ailleurs les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 40 de la loi pour un État au service d’une société de confiance, autre traduction du principe « dîtes-le nous une fois », qui prévoit le déploiement d’un dispositif d’échanges d’informations entre administrations par l’intermédiaire d’une interface de programmation applicative unique – « API-entreprise » – mise en œuvre par la DINSIC. Déjà expérimentée sur le dispositif de « marché unique simplifié » permettant aux entreprises candidates à un appel d’offres de ne renseigner que leur seul numéro SIRET, cette application doit permettre de mettre à disposition des administrations des données issues de treize bases concernant les entreprises.

Le décret fixe ainsi :
- les régions dans lesquelles est menée l’expérimentation (Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie) ;
- les domaines et procédures concernées par l’expérimentation (aides publiques, établissements recevant du public, installations classées pour la protection de l’environnement et marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature) ;
- la liste des administrations participant à l’expérimentation (collectivités territoriales de plus de 3500 habitants, administrations de l’État et certains de leurs établissements publics) ;
- les modalités d’information des entreprises lorsque des échanges par API sont réalisés ;
- les données qui peuvent être échangées et leurs conditions de sécurité.
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