Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière

Par une décision QPC du 15 janvier 2019(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à Constitution des dispositions de l’article 979 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018(2), selon lesquelles, dans le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), « les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements prévus au présent code, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels ».

Le requérant soutenait qu’en incluant le montant brut des plus-values réalisées par un contribuable dans le revenu en fonction duquel est plafonné l’IFI, « sans leur appliquer ni abattement pour durée de détention ni aucun autre correctif tenant compte de l’érosion monétaire affectant leur valeur réelle », ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant les charges publiques(3). En effet, il considérait que ces dispositions avaient pour effet de « majorer artificiellement les revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement ».

Le Conseil constitutionnel rappelle tout d’abord que l’IFI « ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu » et que cet impôt entend « frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits immobiliers ». Les dispositions en cause n’ont donc pas pour objet de déterminer les conditions d’imposition des plus-values, « mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l’impôt sur la fortune immobilière ». Puis il ajoute que « en prenant en compte, dans le calcul de ce plafonnement, les plus-values à hauteur de leur montant brut, le législateur a intégré aux revenus du contribuable des sommes correspondant à des revenus que ce dernier a réalisés et dont il a disposé au cours de la même année ».

Par conséquent, le Conseil constitutionnel déclare les dispositions de l’article 979 du CGI contestées conforme à la Constitution.
 

Incidence de l’intervention d'une QPC sur le délai de réclamation en matière fiscale

Par une décision du 11 janvier 2019(1), le Conseil d’État s’est prononcé, sur demande d’avis du tribunal administratif de Montreuil, sur l’incidence sur le délai de réclamation d’une décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré inconstitutionnelle une disposition législative fondant une imposition.

Selon les dispositions du c) de l’article R. 196-1 et du b) de l’article R. 196-2 du livre de procédures fiscales(2), les réclamations relatives aux impôts et impôts directs locaux doivent, sous peine d’irrecevabilité, être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant la réalisation de l’événement motivant la réclamation, qui ne peut être constitutif d’une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du même livre(3).

Relevant que les décisions du Constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l’article L. 190 du livre de procédure fiscale, le Conseil d’État considère, toutefois, que « seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul » et que, par conséquent, une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare, sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, une disposition législative inconstitutionnelle « ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation. »

Précisant l’office du juge constitutionnel en la matière, le Conseil d’État juge qu’ « il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l’imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l’intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision ».
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Rapport de la Cour des comptes européenne sur la lutte contre la fraude au détriment du budget de l’Union européenne

Le 10 janvier 2019, la Cour des comptes européennes a publié un rapport spécial intitulé « Dépenses financées par l’UE : des mesures s’imposent pour lutter contre la fraude »(1). Cette publication correspond à un audit de la performance de la Commission en matière de lutte contre les risques de fraude associés aux dépenses de l’UE.

Le rapport analyse la stratégie antifraude de la Commission européenne mise en place en 2011(2), les résultats obtenu par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(3) ainsi que les évolutions qu’induit la création du Parquet européen(4) en matière de lutte contre la fraude.

Il apparaît que la stratégie antifraude actuelle « présente des faiblesses » en matière de gestion de risques, faute pour la Commission de disposer « d’informations suffisantes sur l’ampleur, la nature et les causes de la fraude ». La Cour des comptes souligne également que les actions en matière de prévention de la fraude ne sont pas assez développées.

S’agissant de l’OLAF, la Cour indique qu’il est le seul organe doté de pouvoirs d’enquêtes indépendants au niveau de l’UE. Toutefois, entre 2009 et 2016, sur les 541 recommandations à caractère judiciaire qu’il a émis, seules 308 ont fait l’objet d’une action de la part des Etats membres. Et sur ces 308 affaires, 137 (44,5 %) ont débouché sur une mise en accusation et 171 (55,5 %) ont été classées sans suite. Quant au Parquet européen, créé notamment pour « mener des enquêtes et des poursuites en matière d'infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE », le rapport estime que, si sa création constitue « un pas dans la bonne direction », son action reste largement dépendante de la volonté des Etats membres.

S’appuyant sur les constats de cet audit, la Cour des comptes européenne formule quatre recommandations à destination notamment de la Commission européenne :
- mieux appréhender l'ampleur, la nature et les causes de la fraude affectant les dépenses financées par l'UE ;
- assurer le leadership des mesures antifraude de la Commission ;
- accroître le recours à des outils de prévention des fraudes ;
- repenser le rôle et les responsabilités de l'OLAF en matière de lutte contre la fraude affectant les dépenses financées par l'UE à la lumière de la création du Parquet européen.
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Contrôle des comptables publics sur la compétence des auteurs de l’acte ordonnant la dépense

Par une décision du 28 décembre 2018(1), le Conseil d’État a précisé les contours du pouvoir de contrôle du comptable public sur les actes administratifs et en particulier sur la compétence de leurs auteurs.

En l’espèce, deux comptables d’un service départemental d’incendie et de secours avaient successivement procédé à quatre reprises au paiement d’indemnités exceptionnelles versées à des agents de l’établissement, prises sur le fondement de délibérations du bureau du conseil d’administration de ce service. Par arrêt du 23 mars 2017, la Cour des comptes confirma le jugement de la chambre régionale des comptes ayant constitué ces comptables débiteurs des sommes versées au motif qu’ils avaient manqué à leurs obligations de contrôle de la validité des créances.

Saisi en cassation, le Conseil d’État se prononce au visa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963(2) relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et des articles 12, 13, 37 et 47 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique(3), applicable aux paiements litigieux relatifs au contrôle des pièces comptables par les comptables publics.

Le Conseil juge ainsi qu’il résulte de ces dispositions qu’il appartient aux comptables publics, dans le cadre de leur obligation de contrôle des pièces justificatives, d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Dans ce cadre, ils doivent vérifier, d’une part, l’exhaustivité de ces pièces selon la nomenclature comptable, et, d’autre part, leur caractère complet, précis et cohérent au regard de la catégorie et la nature de l’objet de la dépense. Relevant que, dans ce cadre, les comptables peuvent être amenés « à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance » et qu’il « leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur », le Conseil d’État précise toutefois qu’ils ne peuvent se faire « juges de leur légalité ».

Le Conseil d’État juge, par conséquent, que, sous réserve des obligations résultant des dispositions précitées, il n’appartient pas, en principe, au comptable de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense.

Relevant que, pour juger les comptables comme ayant manqué à leurs obligations, la Cour des comptes avait retenu qu’ils n’avaient pas vérifié si le conseil d’administration du SDIS avait donné compétence à son bureau pour prendre les délibérations instituant les indemnités en cause, le Conseil d’État juge, en l’espèce, que la Cour des comptes a commis une erreur de droit.
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Note de France Stratégie sur la réduction du poids de la dépense publique

France Stratégie a publié le jeudi 17 janvier une note d’analyse explorant des pistes de réflexion pour réduire le poids de la dépense publique(1). En 2017, le ratio du montant des dépenses publiques en France était le plus élevé de l’Union européenne (UE), à 56,5 points du PIB (1 294 Mds €). Ce différentiel s’explique notamment par le système de protection sociale français, plus protecteur que celui des autres Etats membres de l’UE.

En 2017, l’essentiel de ces dépenses s’est réparti de la façon suivante : l’équivalent de 20 points de PIB était consacré à la redistribution des revenus via les prestations monétaires, la fourniture de services sociaux et culturels comptait pour 17,5 points, 9,5 points étaient affectés aux fonctions régaliennes et 7 points étaient consacrés au soutien à l’économie marchande, « via subventions et investissements publics ».

La note indique que « si l’on souhaite baisser de 2 points les recettes publiques tout en maintenant la dette sur une trajectoire soutenable, il est nécessaire de réduire le poids structurel des dépenses publiques de 3 points de PIB en cinq ans ». Les auteurs de la note, après avoir précisé que le choix des dépenses à réduire et à préserver est une décision politique, détaillent trois scénarios à « vocation illustrative » permettant d’atteindre cet objectif de réduction des dépenses publiques.

Le premier scénario maintient les dépenses sociales et régaliennes à leur niveau actuel et fait porter l’ajustement budgétaire sur les autres postes (dépenses de soutien à l’économie – 1,3 %, loisirs et cultures – 0,2 %, administration générale – 0,7 %) qui ne représentent qu’un peu plus d’un quart de la dépense publique. Les deuxième et troisième scénarios s’autorisent à diminuer, de façon plus ou moins modérée, les dépenses de santé (retraites et vieillesse et/ou santé).

Les auteurs du rapport estiment que l’objectif de baisser le poids des dépenses publiques de 3 points de PIB en 5 ans est « atteignable », mais « ambitieux ». Pour l’atteindre, des efforts sur des postes de dépenses seront, quelques soient les options retenues, nécessaires.
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