Décret du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles

Pris en application des articles 104 et 105 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel(1) visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles, le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2019(2) précise la méthodologie de calcul des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer prévus par l’article L. 1142-8 du code du travail ainsi que leurs modalités de publication.

Les indicateurs devant être pris en compte dans les entreprises de plus de cinquante salariés sont :

- L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
- Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.
 
Pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés, sont également pris en compte l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes et l'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes.
 
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés est ajouté l’indicateur mesurant l'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes.

L’employeur pourra se voir appliquer une pénalité financière à l’issue d’un délai de mise en conformité de trois ans après la première publication du niveau des résultats obtenus, en cas de niveau de résultat inférieur à soixante-quinze points sur une échelle de cent points.

Le décret détermine la liste des « services et autorités compétents » en matière de harcèlement sexuel.
 

La CNIL prononce une sanction de 50 millions d’euros à l’encontre de la société Google pour manquement aux obligations de transparence et d’information garanties par le RGPD

En mai 2018, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de deux plaintes collectives portées par les associations None Of Your Business et La Quadrature du Net contre Google. Elles reprochent notamment à la société :

- que les utilisateurs de terminaux mobiles Android sont tenus d’accepter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation de ses services et qu’à défaut d’une telle acceptation, ils ne pourraient utiliser leur terminal ;

- de ne pas disposer de bases juridiques valables pour mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel à des fins d’analyse comportementale et de ciblage publicitaire.
 
En septembre 2018, la CNIL a procédé à un contrôle en ligne pour vérifier la conformité à la loi informatique et libertés(1) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD)(2) des traitements de données personnelles réalisés par Google. Analysant le parcours d’un utilisateur et les documents auxquels il peut avoir accès en créant un compte Google lors de la configuration de son équipement mobile sous Android, la CNIL a constaté deux séries de manquements au RGPD.

En premier lieu, la CNIL relève un manquement aux obligations de transparence et d’information (articles 12 et 13 du RGPD), au motif que les informations fournies par Google ne sont pas aisément accessibles et claires pour les utilisateurs. La CNIL cible notamment les finalités pour lesquelles les données sont traitées, la durée de conservation des données ou les catégories de données utilisées pour la personnalisation de la publicité laquelle est «excessivement disséminée dans des documents distincts et qu’elle n’est, à ce titre, pas aisément accessible ».

En second lieu, la CNIL relève un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité (articles 4, 6 et 7 du RGPD). « L’information sur les traitements de personnalisation de la publicité est excessivement disséminée dans des documents distincts et qu’elle n’est, à ce titre, pas aisément accessible » ; « l’information fournie n’est pas suffisamment claire et compréhensible en ce qu’il est difficile pour un utilisateur d’avoir une appréhension globale des traitements dont il peut faire l’objet et de leur portée ». Par conséquent la formation restreinte considère que « le consentement des utilisateurs pour les traitements de personnalisation de la publicité n’est pas suffisamment éclairé » et par là même il « n’est pas valablement recueilli ».

Par une délibération du 21 janvier 2019(3) la CNIL condamne Google à une amende de 50 millions d’euros. C’est la première fois que l’autorité administrative applique les nouveaux plafonds de sanctions prévus par le RGPD. Elle indique que "Le montant retenu, ainsi que la publicité de l’amende, se justifient d’abord par la gravité des manquements constatés qui concernent des principes essentiels du RGPD : la transparence, l’information et le consentement".
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles