Brexit sans accord : publication d’un décret pour rétablir en urgence les contrôles à la frontière avec le Royaume-Uni

Le décret n° 2019-37 du 23 janvier 2019(1) pris pour l’application de l’ordonnance n° 2019-36(2) du même jour a été publié au Journal officiel du 24 janvier. Il comporte diverses adaptations et dérogations temporaires nécessaires à la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.

Dans l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni sans accord, il sera en effet nécessaire de rétablir immédiatement les contrôles douaniers, sanitaires et phytosanitaires ainsi que les contrôles de police au niveau des points de passages que sont les ports et le tunnel sous la Manche.

Pour assurer que les installations et équipements nécessaires à la réalisation de ces contrôles soient prêts à l'échéance du 30 mars, l’article 1er du décret prévoit que les marchés passés par les grands ports maritimes ne sont pas soumis à l’avis des commissions consultatives des marchés et des commissions d'appels d'offres prévues par le code des transports. L’article 2 permet quant à lui de déroger à l'obligation d'organiser un concours ou de constituer un jury pour la passation des marchés de maîtrise d’œuvre et des marchés globaux de conception-réalisation en vue de la construction ou de l'aménagement en urgence des locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles aux frontières avec le Royaume-Uni.

Ces mesures dérogatoires ne sont applicables qu'aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
 

Publication des chiffres 2017 de la commande publique par l’OECP

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le 18 décembre dernier son quatrième comité d’orientation. Cette réunion a notamment été l’occasion de présenter les chiffres 2017 de la commande publique, obtenus sur la base du recensement annuel des marchés supérieurs à 90 000 € HT.

Plusieurs tendances sont ainsi à noter :

- une certaine progression en nombre et en montant des marchés publics recensés (environ 89 milliards d’euros par an) ;
- une répartition stable entre marchés de fournitures / services / travaux (exprimés en nombre), même si quelques gros contrats ponctuels altèrent la répartition entre services et fournitures (exprimés en montant) ;
- une part des PME dans la commande publique à hauteur de 29 % en montant, avec une progression de plus de 4 points des PME dans les marchés de l’Etat ;
- une stagnation (voire une légère baisse) des clauses sociales et environnementales, qui ne marquent pas la progression attendue.

A l’instar des données 2014-2016, les résultats présentés sont néanmoins à replacer dans le contexte d’une baisse des déclarations des collectivités locales, nécessitant l’application d’une méthode corrective. Une variation minime entre deux années (de l’ordre d’1%) n’est ainsi pas considérée comme une évolution substantielle permettant de dégager des conclusions statistiques ; il est préférable pour l’analyse d’observer de tendances de plus long terme.

La réunion du comité a également permis de présenter l’état d’avancement des groupes de travail thématiques de l’Observatoire (accès des TPE/PME à la commande publique ; achats innovants), qui ont été lancés en septembre dernier.

Enfin, l’échéance du 1er octobre 2018 en matière de dématérialisation de la passation des marchés publics, ainsi que l’avancement du plan de transformation numérique de la commande publique ont été abordés. La DAJ a souhaité bénéficier de retours « terrain » afin de s’assurer que les entreprises et les acheteurs, notamment de petite taille, ne connaissent pas de difficultés majeures à l’aune de ces changements.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :
- le compte-rendu du quatrième comité d’orientation de l’OECP(1) ;
- la présentation complète projetée en séance(2) ;
- l’extrait présentant les chiffres 2017 de la commande publique(3).
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Acheter innovant dans le secteur hospitalier : Agnès Pannier-Runacher à l’hôpital Lariboisière

A l’occasion de son déplacement consacré à l’innovation dans la commande publique le mercredi 16 janvier 2019 à l’hôpital Lariboisière, Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a présenté les mesures prises par le Gouvernement afin de faire de la commande publique un outil de développement en faveur de l’innovation et de la croissance des entreprises.
 
La publication du code de la commande publique et l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 2018(1), qui porte notamment l’expérimentation « achat innovant » ainsi que diverses mesures visant à alléger les contraintes de trésorerie pesant sur les PME, ont ainsi pour objectif de simplifier l’achat public.
 
Agnès Pannier-Runacher a également affirmé son souhait de voir les acteurs de la commande publique s’approprier les différents dispositifs mis en place et s’en saisir afin de profiter « d’offres innovantes tout en soutenant la croissance de nos PME ». Elle a ainsi déclaré à ce titre que « de manière plus large, cette réforme de la commande publique est une opportunité pour faire de la commande publique un vrai levier de développement économique des entreprises ».
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