édito

La loi de financement de la sécurité sociale : mettre en œuvre les engagements présidentiels

MLL
Mathilde Lignot-Leloup
Directrice de la sécurité sociale
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère de l'action et des comptes publics
La loi de financement de la sécurité (LFSS) 2019(1) s’inscrit dans la trajectoire des finances publiques présentée dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques adoptée l’année dernière et porte des dispositions importantes pour la vie de nos concitoyens.

Elle va notamment permettre d’augmenter le pouvoir d’achat des actifs par l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, adoptée en fin d’année, a d’ailleurs encore accéléré le calendrier de cette mesure qui est désormais effective depuis le 1er janvier.

Cette loi favorisera également l’accès aux soins pour tous avec la mise en œuvre de la réforme « 100 % santé » en optique, dentaire et audioprothèses qui donnera accès à nos concitoyens à des soins de qualité sans reste à charge. Elle marque aussi le lancement de la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la pauvreté avec une réforme importante qui va faciliter le recours à une complémentaire santé : l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire permettra aux populations les plus fragiles d’accéder, à partir de novembre 2019, à une complémentaire santé de qualité à moins de 1 € par jour.

De plus, c’est la loi qui traduit le plan « Ma Santé 2022 » annoncé par le Président de la République en septembre 2018 qui va permettre d’investir pour transformer notre système de santé avec de nouveaux modes de financement centrés sur la pertinence et la qualité et le développement des nouvelles organisations professionnelles d’exercice coordonné.

Enfin, c’est une loi dont l’examen a été simplifié grâce à un nouvel outil dématérialisé. Après des premiers tests concluants lors de l’examen de la LFSS 2018, la Direction de la Sécurité Sociale a mis en place un tout nouvel outil, dénommé « Zam » disponible sur mobile, tablette et ordinateur. Interconnecté avec l’Assemblée Nationale et le Sénat, l’outil « Zam » intègre automatiquement l’ensemble des amendements puis permet aux équipes de préparer les réponses sur une même et unique plateforme évitant ainsi de nombreux échanges de mails et de fichiers propices à des erreurs de versions.

Puis pendant la phase parlementaire, l’outil permet de suivre l’ensemble de l’examen parlementaire sur les tablettes et de remplacer quasiment tous les dossiers papiers, très volumineux, qui existaient auparavant. Plébiscité par les ministres et les conseillers, l’outil a ouvert la voie à une utilisation plus large que la LFSS et a été utilisé également pour la loi de finances, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales et, prochainement, l’examen des projets pour une école de la confiance et le projet de loi sur la fonction publique.

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