Promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS) a été publiée au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2018(1). En 2019, et pour la première fois depuis 2001, le solde des régimes obligatoires de base, y compris le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), devrait être positif et s’élever à environ 100 M €. Seule la branche maladie est déficitaire (- 0,7 Md €) tandis que les autres branches sont excédentaires (vieillesse + 0,6 Md €, accidents du travail + 1,1 Md € et famille + 1,1 Md €). Le solde du FSV serait quant à lui de - 2 Mds €.

La progression de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (ONDAM) pour 2019 est limitée à 2,5 % (+ 0,2 % point par rapport à 2018) pour s’établir à 200 Mds €, et l’objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16 Mds €.

Dans sa décision du 21 décembre 2018(2), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la majorité des dispositions de la LFSS 2019, dont :
- le « reste à charge zéro » conduisant les fabricants de lunettes, prothèses dentaires et prothèses auditives à proposer des produits intégralement remboursés ;
- la réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires effectuées tant par les salariés à temps plein que ceux à temps partiel ;
- l’expérimentation autorisant un établissement hospitalier à facturer une prestation d’hospitalisation d’urgence.

Il a toutefois censuré l’article 45 - obligation faite aux médecins, dentistes et sages-femmes de prescrire les arrêts de travail de manière dématérialisée - et certaines dispositions de l’article 50 - ajout de l’éducation thérapeutique dans la liste des buts poursuivis par les expérimentations prévues par le code de la sécurité sociale - aux motifs qu’ils étaient des « cavaliers sociaux ».

Dans son avis rendu en septembre sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019(3), le Haut conseil des finances publiques a constaté que « dépenses des administrations de sécurité sociale seraient en légère décélération en 2019 par rapport à 2018 (1,8 % après 2,0 % en valeur en comptabilité nationale) » et que la réalisation de l’objectif assigné à l’ONDAM « suppose un quantum d’économies du même ordre que sur les dernières années (3,8 Mds €, contre 4,2 Mds € en 2018, 4,05 Mds € en 2017 et 3,4 Mds € en 2016) ».
 

Avis du Conseil économique social et environnemental sur l’évolution des métiers de la fonction publique

Le 11 décembre 2018, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté un avis sur l’évolution des métiers de la fonction publique(1).

Saisi par le Premier ministre dans le cadre du programme Action publique 2022(2) le CESE estime nécessaire d’adapter les métiers de la fonction publique à l’évolution des missions de l’Etat et formule 19 préconisations afin de :

- renforcer la fonction « RH » dans la fonction publique en différenciant l’entretien annuel de formation de celui d’évaluation, en encourageant l’émergence de fonctions nouvelles, ou encore en mettant en place, dans l’Education nationale, un réseau de conseil RH de proximité ;

- former les personnels tout au long de la vie en modifiant les programmes de formation initiale des écoles de la fonction publique, en augmentant les budget consacrés à la formation professionnelle, ou en répertoriant les compétences et les qualifications dans le compte personnel de formation ;

- développer et encourager les mobilités, à travers la mise en place d’un système garantissant la transparence des conditions de travail de recrutement et de régimes indemnitaires ou en aménageant des conditions de retour favorables dans le corps ou cadre d’emploi d’origine.

Le CESE propose en outre de rattacher à la DGAFP une structure opérationnelle, qui suivrait le développement des compétences et qualifications professionnelles dans les trois versants de la fonction publique ; définirait des axes de formation continue des personnels de la fonction publique de l'État ; anticiperait l’évolution des métiers de la fonction publique.
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Procédure de sanction en cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale

Le décret relatif à la nouvelle procédure de sanction en cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle(1) des organismes de recouvrement, pris en application de l’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 15 décembre 2018.

Dans un objectif d’efficacité, cet article de loi a remplacé la sanction pénale prévue jusqu’à présent en cas d’obstacle à l’accomplissement des fonctions des agents de contrôle des organismes de recouvrement par une sanction financière. La loi fixe le montant de cette sanction à 3 750 € maximum pour les particuliers employeurs et à 7 500 € maximum pour un travailleur indépendant et par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de cette sanction et formalise les conditions de contrôle des particuliers employeurs.

Désormais, un agent qui constate un obstacle à contrôle doit en informer « par écrit » la personne contrôlée et lui préciser le délai dans lequel elle doit satisfaire à la demande de contrôle. Si cet obstacle persiste, l’agent transmet un procès-verbal au directeur de l’organisme précisant les éléments constitutif de l’obstacle « et les actions mises en œuvre par l'agent en charge du contrôle pour obtenir la levée de l'obstacle constaté ». Le directeur de l’organisme peut notifier « à tout moment de la procédure de contrôle et au plus tard au moment de l'envoi de la mise en recouvrement » le montant de la pénalité envisagée à la personne contrôlée. « La personne contrôlée dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette notification pour présenter ses observations écrites au directeur ». Lorsque des observations sont fournies, l’administration doit y répondre avant de notifier sa décision définitive.

S’agissant des contrôles des particuliers employeurs, le décret précise les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle à un contrôle. Elles sont établies lorsque le particulier employeur, successivement, « s'est abstenu à deux reprises soit de répondre de manière circonstanciée aux demandes d'information qui lui ont été adressées soit d'accueillir un agent chargé du contrôle se présentant à son domicile » et « ne s'est pas présenté ou fait représenter à au moins deux convocations dans les locaux de l'organisme de recouvrement ».
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Décret relatif à l’expérimentation du baluchonnage

Le « baluchonnage » ou « relayage » consiste à remplacer par un intervenant, un aidant à domicile (souvent un proche) d’une personne malade pendant une période de temps relativement longue, ce qui doit permettre au proche aidant de bénéficier effectivement d’une période de repos.

L’article 53 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance(1) a prévu d’expérimenter des dérogations au droit du travail pour mettre en œuvre cette suppléance à domicile.

Le décret n° 2018-1325 du 28 décembre 2018(2) précisant les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation a été publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2018.

Au titre de cette expérimentation qui doit durer trois ans, sont adaptés les régimes d’équivalence, les temps de pause, les durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de jour et de nuit, pour les prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés.

Est annexé au décret le cahier des charges de l’expérimentation des dérogations au droit du travail dans le cadre des prestations de suppléance au domicile du proche aidant et des séjours de répit aidants-aidés. Il rappelle que les personnes chargées de ces « relais » sont autorisées à travailler 6 jours consécutivement auprès d’une personne, dans la limite d’un maximum de 94 jours d’intervention sur 12 mois consécutifs et permet la suppression des 11 heures de repos quotidien habituellement requises.

Sont également fixés les critères d’éligibilité à l’expérimentation pour les établissements intéressés par des séjours dits de répits aidants-aidés, les modalités de sélection des candidats ainsi que les conditions à remplir par la prestation de suppléance à domicile du proche aidant. Le décret prévoit aussi l’instauration d’un comité de suivi national de cette expérimentation et prévoit une évaluation du dispositif.

Lorsque l’appel à candidature pour participer à cette expérimentation aura pris fin, un décret fixant la liste des séjours dits de répits aidants-aidés sera publié.
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