Modalité du calcul de remboursement de la contribution au service public de l’électricité suite à son incompatibilité partielle avec les directives européennes relatives aux accises

L’article 37 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d’électricité et au service public de l’énergie(1) a institué la contribution au service public de l’électricité (CSPE) dans le but de compenser les différentes charges de service public imposées à l’opérateur historique. Acquittée par les consommateurs finaux d’électricité installés sur le territoire national, la CSPE était assise sur la quantité d’électricité consommée.

La société Messer France a demandé la restitution des cotisations de CSPE acquittées entre 2005 et 2009 à raison de l’électricité qu’elle a consommée au motif notamment d’une incompatibilité de ce régime avec les règles européennes en matière d’accises. Le Conseil d’État(2) avait saisi la CJUE de quatre questions préjudicielles portant sur la conformité de la CSPE au droit communautaire.

La question centrale portait sur le point de savoir si la CSPE poursuivait une ou plusieurs finalités spécifiques au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise(3).
 
Dans son arrêt du 25 juillet 2018(4), la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé partiellement cette taxe en jugeant que seule la finalité environnementale poursuivie par la CSPE, visant à financer les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’énergie verte, pouvait être regardée comme constituant une finalité spécifique.
 
En revanche, les autres finalités de la CSPE, destinées à compenser les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental(5) et ceux liés à la tarification spéciale de l’électricité considérée comme « produit de première nécessité » et à la participation au régime en faveur des personnes en situation précaire, ont été considérées comme relevant d’une finalité budgétaire.

Dans ces circonstances, la Cour a précisé que les requérants ne pourront prétendre au remboursement des sommes indûment versées qu’ « à proportion de la part des recettes […] affectée à des finalités non spécifiques » (point 58 de l’arrêt).
 
Par une décision du 3 décembre 2018(6) le Conseil d’État tire les conséquences de cet arrêt et annule pour erreur de droit l'arrêt du 23 février 2016 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il avait rejeté les conclusions de la requête de la société Messer France tendant à la restitution de la contribution au service public de l'électricité qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009, seule année en litige pour laquelle la demande demeurait recevable.
 
En l’espèce « la fraction restituable à la société requérante s'élève à 7,42 % de la contribution qu'elle a acquittée au titre de l'année 2009 et que le montant à restituer à la société est donc de 4 430 euros ».
Notes
puce note (1) Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés de gaz et d’électricité et au service public de l’énergie
puce note (2) CE, 22 février 2017, n° 399115
puce note (3) Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qu’une finalité spécifique, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12, est une finalité autre que purement budgétaire : CJCE, 24 février 2000, Commission/France, C-434/97, point 19.
puce note (4) CJUE, 25 juillet 2018, Messer France SAS c/ Premier ministre e.a., aff. C-103/17
puce note (5) Sauf les surcoûts résultant des contrats d'achat liés aux énergies renouvelables dans les zones non interconnectées, lesquels relèvent bien d’une finalité environnementale
puce note (6) CE, ssr., 3 déc. 2018, n° 399115, Messer
 

Publication de l’ordonnance précisant les modalités de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs

Présentée au Conseil des ministres du 12 décembre 2018, l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs(1) a été publiée au Journal officiel du 13 décembre 2018.

Il s'agit de la première ordonnance prise en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire(2). Elle précise les modalités de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

En premier lieu, elle complète les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures. Ainsi le titre Ier de l'ordonnance, en application de l'article 11 de la loi précitée, achève la transposition de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016(3) : il instaure une indépendance opérationnelle des fonctions de gestion de l'infrastructure, précise les mesures de transparence financière, de prévention des situations de conflit d'intérêts et des risques de comportement discriminatoire, et accorde des pouvoirs de contrôle accrus au régulateur sectoriel, c’est-à-dire l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.

En deuxième lieu, le titre II de l'ordonnance complète l'encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs en précisant le régime juridique applicable à la passation et à l'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs (services conventionnés) et en précisant les conditions et modalités de transfert des biens (matériels roulants et ateliers de maintenance notamment) affectés actuellement par SNCF Mobilités aux services publics dans le cadre des conventions en cours, en application de l'article 22 de la loi précitée.

Enfin, dans un titre III l’ordonnance comporte des mesures transversales d'adaptation du système ferroviaire et de mise en cohérence des textes en lien avec l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire en permettant de préserver le modèle de gestion de gares à dimension locale. Elle pose le principe selon lequel les autorités organisatrices doivent garantir l'accès des entreprises ferroviaires, des opérateurs de vente de voyages et des autres autorités organisatrices à la distribution des titres de transport ferroviaire qu'elles organisent.
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Modalité de l’octroi de la garantie de l’Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l’étranger

Pris dans le cadre des réformes du dispositif de soutien financier public à l’export et en application premier alinéa des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code des assurances(1), le décret du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger(2) a été publié au Journal officiel du 19 décembre 2018.

Le décret réforme la garantie des projets présentant un intérêt stratégique pour l’économie française à l’étranger, géré par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’Etat, en élargissant son champ d’application et apportant un soutien public à des opérations de financement « structuré » à l’international et ce même en l’absence d’opération export, à condition que ces opérations aient un caractère stratégique pour l’économie française.

Il étend l’assurance-crédit publique à l’exportation aux contrats de fourniture ou de sous-traitance concourant directement à des opérations d’exportation. L'extension du champ des opérations pouvant bénéficier d’une garantie publique vise notamment à renforcer le tissu des PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui participent aux exportations françaises.

Enfin le décret ouvre l’assurance-crédit publique à l’exportation aux personnes morales de droit étranger contrôlées par des entreprises françaises seules ou conjointement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, lorsque l’existence d’une filiale de droit local est nécessaire.
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Définition des sanctions attachées aux obligations relatives à la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement également connue sous le terme de « cashback »

La loi du 3 août 2018 ratifiant l’ordonnance no 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur(1) a introduit un article L. 112-14 au sein du code monétaire et financier portant sur la fourniture d’espèces dans le cadre d’une opération de paiement, connue sous le terme de « cashback ».
 
Le décret du 24 décembre 2018 relatif à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement(2) précise les sanctions encourrues en cas de non-respect des dispositions des articles L. 112-14 et D. 112-6 du même code selon lesquelles :
- le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est fixé à 1 euro ;
- le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre, c’est-à-dire le « cachback », est fixé à 60 euros.

En cas de non-respect, les entreprises qui choisissent de réaliser cette prestation peuvent s’exposer à une contravention de cinquième classe.
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Conditions d'utilisation de dispositifs d'enregistrement électronique partagé, « blockchain », pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons

Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1674(1), le décret du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons(2) a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
 
L’ordonnance était prise en application de l'article 120 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle a adapté le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mobilières afin de permettre la représentation et la transmission, au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé des titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central ni livrés dans un système de règlement et de livraison d'instruments financiers.
 
Le terme de « dispositif d'enregistrement électronique partagé » (DEEP) recouvre notamment les principales caractéristiques de la « blockchain », à savoir, sa vocation de registre et son caractère partagé.
 
Le décret précise les conditions d'utilisation de DEEP pour la transmission des différentes catégories d'instruments financiers visées par l'ordonnance - les titres de créance négociables, les parts ou actions d'organismes de placement collectif, les titres de capital émis par les sociétés par actions et les titres de créance autres que les titres de créance négociables, à condition qu'ils ne soient pas négociés sur une plate-forme de négociation  et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier.

Les contraintes fixées sont identiques pour l’ensemble des instruments financiers.
 
Le texte introduit dans le code monétaire et financier un article R. 211-9-7 dont le premier alinéa dispose : « Le dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3 est conçu et mis en œuvre de façon à garantir l'enregistrement et l'intégrité des inscriptions et à permettre, directement ou indirectement, d'identifier les propriétaires des titres, la nature et le nombre de titres détenus ».
 
Il précise également les modalités selon lesquelles les titres financiers inscrits en DEEP peuvent faire l’objet d’un nantissement.
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