Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique(1) prévoit quatre séries de mesures relatives à cette assistance permettant aux personnes démunies ou ayant des ressources modestes d’accéder à la justice(2)(3).

Déjà rendue obligatoire pour les avocats pour contester les décisions des bureaux d’aide juridictionnelle(4), le décret étend aux personnes physiques et morales de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, non représentées par un avocat, la faculté de contester par voie électronique les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives via l’application « Télérecours citoyens »(5)(6) ouverte devant l’ensemble des juridictions administratives depuis le 30 novembre 2018(7).

En deuxième lieu, le décret modifie le barème figurant à l’article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991(8) en matière de contentieux des étrangers. Il procède ainsi à la fusion des barèmes en une ligne, intitulée « Recours dirigés contre les mesures prises en matière de droit des étrangers, à l'exception des recours indemnitaires et des référés », et fixe le coefficient de base à 14 unités de valeur pour le calcul de la contribution de l’État à la rétribution des avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

Par ailleurs, en application du principe de fongibilité introduit par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016(9), le décret prévoit dorénavant le versement d'une dotation unique destinée à couvrir les dépenses liées aux rétributions correspondant aux aides prévues au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats(10) et de celles affectées aux missions d’aide à l’intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles(11).

Enfin, le décret met à jour les règles de comptabilité applicables aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et les règles relatives aux contrôles exercés par les commissaires aux comptes.
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
puce note (2) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (3) Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (4) Décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
puce note (5) Télérecours citoyens
puce note (6) Lettre de la DAJ n° 250 du 19 avril 2018
puce note (7) Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
puce note (8) Article 90 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (9) Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
puce note (10) Article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
puce note (11) Articles 64 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
 

Légalité de la circulaire relative à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire

Par une décision du 28 décembre 2018(1), le Conseil d’État a rejeté la requête présentée par le syndicat de la magistrature à l’encontre de la circulaire du 31 octobre 2017 de la garde des sceaux, ministre de la justice, relative au décret n° 2017-713 du 2 mai 2017 relatif à la déclaration d’intérêts des magistrats de l’ordre judiciaire(2).

Selon le syndicat requérant, la circulaire en cause était irrégulière en ce qu’elle prévoit, d’une part, une obligation de déclaration de l’exercice de fonctions au sein des bureaux nationaux des organisations syndicales, et, d’autre part, la possibilité d’informer le chef de cour en cas de doute sur l’existence d’une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts.

Le Conseil d’État relève qu’il résulte des dispositions du III de l’article 7-2 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature que « si la déclaration d’intérêts des magistrats ne doit, en principe, comporter aucune mention des activités syndicales, il en va différemment lorsque la révélation de ces activités résulte de mandats exercés publiquement ». Relevant que la composition des organes des bureaux nationaux des organisations syndicales est rendue publique, il juge ainsi l’exercice de telles fonctions peut être mentionné dans la déclaration d’intérêts.

Par ailleurs, s’agissant du second grief, le Conseil d’État juge que la circulaire se borne, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice comme celui des magistrats, en cas de doute sur l’existence d’une situation susceptible de faire naître un conflit d’intérêts, à ouvrir la faculté d’une information du chef de cour et d’un échange entre celui-ci et le magistrat intéressé. Eu égard à l’objet et la portée des dispositions en cause de cette circulaire, le Conseil d’État écarte ce second moyen.
retour sommaire  

QPC à l’encontre de la portée conférée à l’interprétation de dispositions législatives précédemment jugées conformes

Par une décision du 20 décembre 2018(1), le Conseil d’État a reconnu que l’interprétation conférée à une disposition législative est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) lorsqu’elle est intervenue postérieurement à la décision du Conseil constitutionnel s’étant prononcée sur la conformité des mêmes dispositions législatives.

En l’espèce, dans le cadre d’un appel interjeté à l’encontre d’un jugement ayant rejeté la demande d’annulation d’arrêtés du préfet de Seine-et-Marne fixant le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales au titre de l'inventaire des logements sociaux de l'année 2013 et 2014, la commune de Chessy avait, par mémoire distinct, soulevé devant la Cour administrative d’appel de Paris la question de la conformité à la Constitution des articles L. 302-5, L. 302-7 et L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ordonnance et arrêt des 19 avril 2017, la transmission de cette question fut rejetée au motif que les décisions du Conseil d’État, étant dépourvues de portée normative, ne peuvent constituer une circonstance nouvelle. La commune s’est pourvue alors en cassation à l’encontre de ce refus de transmission.

Dans le cadre de l’examen de ce pourvoi, le Conseil d’État juge que le « justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante du Conseil d'État ou de la Cour de cassation confère à une disposition législative ». Par conséquent, selon le Conseil d’État, l’intervention d’une interprétation, postérieure à la décision du Conseil constitutionnel ayant déclaré les dispositions législatives en cause conformes à la Constitution, « est susceptible de constituer une circonstance nouvelle de nature à permettre que soit posée une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette disposition ».

Relevant ainsi l’erreur de droit commise par le juge d’appel, le Conseil d’État prolonge la jurisprudence du Conseil constitutionnel(2).

Toutefois, en l’espèce, le Conseil d’État relève que l’interprétation en cause des dispositions législatives contestées ne constitue pas, eu égard à sa portée, une circonstance nouvelle de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État rejette ainsi le pourvoi de la commune de Chessy en substituant ce motif à ceux retenus par le juge d’appel.
retour sommaire  

Étude annuelle 2018 de la Cour de cassation « Le rôle normatif de la Cour de cassation »

La Cour de cassation a publié son étude annuelle de 2018 consacrée au « rôle normatif de la Cour de cassation »(1).

S’appuyant sur de nombreux arrêts rendus en matière civile, commerciale, sociale et pénale, l’étude aborde la question du rôle normatif de la Cour de cassation sous deux aspects : d’une part, celui de l’élaboration de la norme (création du droit ; contribution au perfectionnement des textes dans les limites fixées par le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs) ; d’autre part, celui de l’articulation des nombreuses sources normatives invoquées devant la Haute Juridiction, (identification de la norme applicable; contrôle de validité de la norme; contrôle de proportionnalité exercé dans le cadre d’un contrôle de conventionalité).

L’étude revient ainsi sur l’office du juge en cas d’insuffisance, d’obscurité ou de silence de la loi, pour lesquels il importe parfois de préciser, compléter ou même créer la norme afin d’éviter tout déni de justice. A ce titre, l’étude précise le rôle décisif de la Cour de cassation en qualité de juge suprême de l’ordre judiciaire, tant dans l’application de la norme que dans son perfectionnement, et dans l’articulation entre juge judiciaire, juge constitutionnel et juges européens.

L’étude présente le rôle de la Cour de cassation dans l’articulation des règles de droit qu’elle a la charge d’appliquer. Au-delà de la question de la hiérarchie des normes, l’étude évoque les usages des notions de règle supplétive, de règle d’ordre public ou plus sectorielles comme celle de la disposition la plus favorable au salarié en droit du travail. Aussi, l’étude témoigne du rôle de la Cour de cassation dans la construction de l’ordonnancement juridique dont elle a la charge d’identifier, de valider et de contrôler l’application concrète.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles