Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales

Présenté en conseil des ministres du 19 décembre 2018 par Madame Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Madame Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé(1), le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, examiné selon la procédure accélérée, a été adopté avec modifications par l’Assemblée nationale le 20 décembre 2018 et le lendemain par le Sénat. La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018(2) a été publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018.

L’article premier de la loi prévoit la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat qui, sous certaines conditions, est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions de nature fiscale.

L’article 2 avance au 1er janvier 2019 l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires prévue initialement au 1er septembre 2019 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle est également complétée par une exonération de l’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.

L’article 3 prévoit, pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 euros (34 636 euros pour un couple), que le taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur leurs revenus de remplacement est rétabli à 6,6 %, soit le taux de prélèvement en vigueur avant le 1er janvier 2018. À la suite de la modification du texte par l’Assemblée nationale, le remboursement de la CSG prélevée en excès à partir du 1er janvier aura lieu en mai 2019.

Enfin, conformément à l’article 4 de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019 dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi.
 

Loi organique et loi ordinaire du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information

Déposées à l’Assemblée nationale à l’initiative de plusieurs parlementaires(1), la loi organique n°2018-1201 et la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relatives à la lutte contre la manipulation de l’information(2)(3) ont été publiées au Journal officiel de la République française du 23 décembre 2018.

Saisi le 21 novembre 2018 par le Premier ministre et par plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a, dans ses décisions du 20 décembre 2018(4)(5), jugé la loi ordinaire et la loi organique conformes à la Constitution sous plusieurs réserves d’interprétation.

La loi ordinaire créée une procédure spéciale de référé devant le juge judiciaire afin de faire cesser durant les trois mois précédant un scrutin national, la diffusion de fausses informations sur les services de communication au public en ligne. Prévu à l’article L. 163-2 du code électoral, le juge des référés devra alors apprécier, sous 48 heures, si ces fausses informations sont diffusées « de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive ». Émettant une réserve d’interprétation sur la constitutionnalité de cette disposition, le Conseil constitutionnel juge que les allégations ou imputations mises en cause dans le cadre de cette procédure « ne sauraient, sans que soit méconnue la liberté d’expression et de communication, justifier une telle mesure que si leur caractère inexact ou trompeur est manifeste. Il en est de même pour le risque d’altération de la sincérité du scrutin, qui doit également être manifeste. »

Durant cette même période, la loi soumet également les plates-formes numériques à des obligations de transparence lorsqu’elles diffusent des contenus contre rémunération (article L. 613-1 du code électoral). Elles doivent par ailleurs mettre en œuvre des mesures en vue de lutter contre la diffusion de fausses informations susceptibles de troubler l’ordre public ou d’altérer la sincérité d’un des scrutins, notamment par la mise en place d’un dispositif facilement accessible et visible permettant à leurs utilisateurs de signaler de telles informations ainsi que par d’autres mesures complémentaires (transparence de leurs algorithmes, lutte contre les comptes propageant massivement de fausses informations, promotion des contenus issus d’entreprises et d’agences de presse et de services de communication audiovisuelle, etc.). Ces mêmes opérateurs sont contraints de publier leurs algorithmes de recommandation, classement ou référencement de contenus d’information se rattachant à un débat d’intérêt général (article 14).

En outre, la loi accroit les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Il peut ainsi refuser la demande de convention d’un service de radio ou de télévision contrôlés par un État étranger ou sous l’influence de cet État (article 5) et, dans les trois mois précédant le jour du scrutin national, ordonner la suspension ou l’interruption de la diffusion de fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin par ces mêmes services (article 6).
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Décret du 24 décembre 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique en matière d’autorisation environnementale

L’article 56 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance(1) prévoit l’expérimentation pour une durée de trois ans d’une procédure de participation du public par voie électronique en remplacement de l’enquête publique prévue dans le cadre de la procédure de délivrance d’autorisation environnementale ayant donné lieu à une concertation préalable avec garant en application des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 du code de l'environnement(2).

Le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018(3) appliquant ces dispositions a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2018. Il organise la mise en œuvre de cette expérimentation dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France pour les projets d’installations classés pour la protection de l’environnement(4) et d’installations, ouvrages, travaux et activités(5).

L’article 2 du décret prévoit également une publication de l'avis de publicité des concertations préalables et des participations par voie électronique dans des journaux régionaux ou locaux ainsi que dans un journal à diffusion nationale pour les projets, plans et programmes d'importance nationale, en application de l’article 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 afin d’assurer au public des garanties équivalentes à celles dont il aurait bénéficié dans le cadre d’une enquête publique.
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Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 relatif à différentes procédures de rescrits

À la suite de l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015(1), l’article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) a institué, au bénéfice des administrés, de nouvelles formes de garanties consistant en des prises de position formelle, opposables à l'administration, sur l’application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, autrement dites « rescrits ».

Tendant à prémunir l’administré contre d’éventuelles sanctions ou le prononcé de redressements ultérieurs, ces nouvelles garanties ont ainsi été créées en matière :
- de fiscalité de l’aménagement(3)(4) et de l’urbanisme(5)(6) ;
- de redevances des agences de l’eau(7) ;
- de détermination de la nature d’archive privée n’appartenant pas au domaine public(8) ;
- de travail et d’emploi : modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés(9), conformité d’un règlement intérieur au droit du travail(10), assujettissement d’un mandataire social ou d’une personne titulaire d'un mandat social à l'obligation d’assurance chômage, déclaration et carte d’identification professionnelle(11) ;
- de délais de paiement convenus(12) et de garantie commerciale(13).

Publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, le décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018(14), d’une part, précise le contenu et les modalités de dépôt et de traitement de ces demandes, et, d’autre part, en ce qui concerne les deux dernières formes de rescrit énumérées, fixe la liste des secteurs économiques dans lesquels cette possibilité est ouverte. Ont été retenus pour le premier compte tenu du nombre important de défaillances d’entreprises dues à des difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement dans ces domaines, les secteurs de la construction et de l’industrie automobile, et, pour les rescrits en matière de garantie commerciale, le secteur des produis électroménagers.

Le décret porte également application de l’article 22 de la loi pour un État au service d’une société de confiance(15) qui prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, la possibilité pour le demandeur de « joindre à sa demande un projet de prise de position » qui sera « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ». Les articles 3 et 6 du décret désignent ainsi comme dispositifs expérimentaux les mécanismes afférents aux modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés et ceux relatifs à la carte d’identification professionnelle.
Notes
puce note (1) Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur
puce note (2) Article 21 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
puce note (3) Article L. 331-20-1 du code de l’urbanisme
puce note (4) Article L. 331-40-1 du code de l’urbanisme
puce note (5) Article L. 520-13-1 du code de l’urbanisme
puce note (6) Article L. 524-7-1 du code du patrimoine
puce note (7) Article L. 213-10 du code de l’environnement
puce note (8) Article L. 212-1-1 du code du patrimoine
puce note (9) Article L. 124-8-1 du code de l’éducation
puce note (10) Article L. 1322-1-1 du code du travail
puce note (11) Article L. 8291-3 du code du travail
puce note (12) Article L. 441-6-2 du code de commerce
puce note (13) Article L. 217-16-1 du code de la consommation
puce note (14) Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance
puce note (15) Article 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
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Décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique

Pris en application de l’article 29 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1), le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 relatif à l'expérimentation du référent unique(2) a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2018.

L’article 29 prévoit l’institution à titre expérimental, pour une durée de quatre ans, d’un référent unique dans les administrations et établissements publics de l’Etat et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande. L’objectif de ces dispositions est de faciliter les démarches des citoyens par la désignation d'un interlocuteur unique pour différentes procédures relatives à une même politique publique.

L’article 1 du décret dispose ainsi que le référent unique « centralise les demandes des usagers » et « collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement ».

L’article 2 rappelle le large spectre d’administrations éligibles à l’expérimentation afin de permettre au plus grand nombre d’y participer et désigne dix-huit établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat (Business France, Société du Grand Paris,  Centre national d'études spatiales, etc.) ainsi que six organismes de sécurité sociale (caisses d'allocations familiales, caisses primaires d'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, etc.). Il leur impose de publier en ligne sur leur site internet les coordonnées du référent unique ainsi que le domaine de compétences correspondant.

Enfin l’article 3 précise les modalités d’évaluation de cette expérimentation.
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