Promulgation de la loi de finances 2019 après validation de l’essentiel de ses dispositions par le Conseil constitutionnel

La loi de finances initiale (LFI) pour 2019 a été publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2018(1). Construite sur une hypothèse de croissance de 1,7 % en 2019, la LFI fixe le budget de l’Etat pour 2019 à 390,8 Mds€. Le déficit devrait atteindre 3,2 % du PIB, en raison notamment de mesures exceptionnelles (mesures « gilets jaunes », annulation de la « taxe carbone »). La dette publique devrait quant à elle être de 98,6 % du PIB.

Le texte réforme l'« exit tax » en instaurant un nouveau dispositif d’imposition des plus-values latentes sur les titres et valeurs mobilières, appliqué aux résidents français qui cèdent leurs titres moins de deux ans après leur départ. Il assouplit également les modalités d’application du « Pacte Dutreil », qui facilite la transmission d’entreprises familiales en allégeant les droits de succession ou de donation. En outre, la loi prévoit une augmentation de certains tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes dans les prochaines années. A noter également que, suivant une logique de simplification, l’article 26 du texte prévoit la suppression de plusieurs taxes à faible rendement, comme la taxe sur les farines, les céréales et les appareils de reprographie ou la contributions sur les hypothèques maritimes.

Par décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi(2). Il a toutefois déclaré contraires à la Constitution quelques articles de la loi, comme celui imposant des délais spécifiques de détention d’un titre de séjour pour bénéficier du RSA en Guyane. Le Conseil constitutionnel a également considéré que la loi de finances n'est pas tenue d'intégrer, contrairement à ce qu'invoquaient les parlemenaires à l'origine de sa saisine, « à ses prévisions de déficit des mesures non encore acquises à la date de son adoption », en référence à l’examen au Parlement au même moment de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales(3). En effet, les auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel reprochaient au projet de loi de finances de ne pas prendre en compte l’effet budgétaire de mesures qui n’avaient pas encore été votées.

Enfin, dans son avis du 19 septembre 2018 sur le projet de loi de finances pour l’année 2019, le Haut conseil des finances publiques(4) considérait « vraisemblable » la prévision de croissance du Gouvernement et « atteignable » la prévision d’évolution des dépenses publiques du Gouvernement. Il regrettait toutefois que « le déficit structurel de la France reste à un niveau élevé ».
 

Décret du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières

Le décret(1) relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières a été publié au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2018.

Il a été pris en application de l’article 13 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance(2), modifiant l’article L. 112 A du livre des procédures fiscales(3), lequel dispose qu’afin « de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années ».

S’inscrivant dans la politique d’ouverture des données produites par l’Etat, elles visent à assurer à la fois l'information des collectivités territoriales et celle des acteurs économiques, de manière à améliorer le fonctionnement des marchés immobiliers par de nouveaux services d'initiative privée ou par la recherche publique. Elles doivent améliorer la connaissance des prix immobiliers et la transparence et le fonctionnement de ce marché. Pour ce faire, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.

Le décret précise les informations relatives aux ventes, adjudications, expropriations et aux échanges de biens immobiliers publiés au fichier immobilier au cours des cinq dernières années, issues des traitements informatisés relatifs à la publicité foncière et à la documentation littérale du cadastre devant être mises à disposition du public. Il s’agit de la date et de la nature de la mutation, du prix, de l’adresse et des références cadastrales ainsi que le descriptif du bien vendu. Ces informations, outre le fait qu’elles doivent être mises à jour chaque semestre, sont mises à dispositions du public « sous forme d'un fichier dans un format standard, pouvant faire l'objet d'un téléchargement », sur le site www.data.gouv.fr(4).

Enfin le décret fixe les conditions d’utilisation de ces données. Ainsi, elles ne peuvent avoir « ni pour objet, ni pour effet » de permettre la ré-identification des personnes concernées.
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Avec la transposition de la directive ATAD, entrent en vigueur de nouvelles règles européennes de lutte contre l’optimisation fiscale

Depuis le 1er janvier 2019, les Etats membres de l’Union européenne (UE) doivent appliquer les « mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales ».

Ces mesures, dans la lignée des normes mondiales élaborées par l’OCDE en ce qui concerne l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Beps), inscrites dans la directive dite « ATAD » (anti tax avoidance directive)(1), adoptée par le Conseil Ecofin le 12 juillet 2016, ont été transposées en France dans le délai fixé au 31 décembre 2019 par les dispositions des articles 34 et 108 de la loi de finances pour 2019(2).

Désormais, les règles d’imposition des sociétés étrangères contrôlées visant à lutter contre la délocalisation des bénéfices vers des pays à faible taux d’imposition où l’entreprise considérée n’exerce aucune véritable activité économique ont pour effet, pour le calcul de l’impôt réel sur les sociétés, de réattribuer à la société mère les revenus d’une filiale étrangère contrôlée. La directive prévoit également que les Etats membres limitent « le montant des charges d'intérêts nettes qu'une entreprise peut déduire de son revenu imposable » (limitation des intérêts).

Certaines dispositions de la directive, notamment celles relatives aux dispositifs hybrides visant à empêcher les entreprises d'exploiter les asymétries entre les législations fiscales de deux pays de l'UE pour échapper à l'impôt entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
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Publication d’un rapport d’étape sur l’exécution des Fonds structurels européens sur la période 2014-2020

Le 19 décembre 2018, la Commission européenne a publié un rapport d’étape concernant l’utilisation des Fonds structurels et d’investissements européen à mi-parcours de la période budgétaire 2014-2020(1). Sur cette période, ces fonds disposent d’une enveloppe de 647 Mds €. 460 Mds € de ce total proviennent des contributions de l’Union européenne (UE), le reste étant abondé par les Etats membres. Ces investissements doivent « promouvoir une convergence socio-économique, une résilience et une cohésion territoriale durables » au sein de l’UE.

Le rapport souligne que fin 2017, environ 1,7 million de projets avaient été sélectionnés en Europe pour bénéficier d’un financement d’un fonds européen, pour un montant total d’investissements de 338 Mds €, soit 53 % du montant total des fonds disponibles pour cette période. Le rapport indique que 15,3 millions de personnes ont bénéficié des fonds, que ce soit dans le cadre de la recherche d’un emploi ou de formation. En outre, 15 % des projets relatifs à l’agriculture concernaient des projets relatifs au climat et à la protection de l’environnement. Les investissements dans l’économie digitale ont été de 9,8 Mds €, soit 48 % du montant total prévu pour ce domaine entre 2014 et 2020.

Une plateforme de données ouvertes pour la cohésion présente pays par pays les derniers résultats des programmes relevant des Fonds structurels et d'investissement européens(2). La France, à travers 70 programmes nationaux, interrégionaux et régionaux, bénéficie d'un financement par ces fonds ESI de 26,7 Mds €.
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