Décret n° 2018-1204 du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d’autorisations des installations de production d’énergie renouvelable en mer

L'article 58 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance(1) réforme le cadre juridique applicable aux énergies renouvelables en mer en prévoyant l'organisation de la participation du public en amont des appels d'offres et la délivrance d'autorisations pour un projet ayant des caractéristiques variables, permettant ainsi au producteur de le faire évoluer dans des limites fixées au préalable pour pouvoir bénéficier des dernières avancées technologiques, sans modification des autorisations accordées qui seraient susceptibles de recours.
 
Le décret du 21 décembre 2018 relatif aux procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer(2) adapte en conséquence les dispositions réglementaires existantes, notamment dans le code de l'environnement et dans le code de l'énergie.
 
Les articles 1 et 2 du décret définissent les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en concurrence en application de l'article L. 311-10 du code de l'énergie pour la construction et l'exploitation d'installations de production d'énergie renouvelable en mer et, d'autre part, à la création, pour le maitre d'ouvrage de ces projets d'installations, de la possibilité de bénéficier d'autorisations à caractéristiques variables lui permettant de faire évoluer son projet, dans le respect des limites prescrites par ces autorisations.
 
L’article 5 du décret complète le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur construction, stockage ou préassemblage.    
 

Rapport de l’Assemblée nationale sur les chaînes de bloc (blockchains)

La commission des affaires économiques, la commission des finances et la commission des lois de l’Assemblée nationale ont créé une mission d’information commune sur les usages des chaînes de bloc ou blockchains et autres technologies de certification des registres.

Il s'agit « des technologies de stockage et de transmission d’informations, permettant la constitution de registres répliqués et distribués (distributed ledgers), sans organe central de contrôle, sécurisées grâce à la cryptographie, et structurées par des blocs liés les uns aux autres, à intervalles de temps réguliers »(1).

Le rapport de la mission d’information(2) publié le 12 décembre 2018 présente l’état de la technique et de ses possibles utilisations. Les blockchains se sont historiquement développées pour soutenir des transactions réalisées via une nouvelle forme de moyens de paiement, appelés cryptomonnaies et qui ont comme caractéristique principale de n’être gérées par aucun organisme centralisateur. Elles sont également utilisées comme moyen de traçabilité des produits ou en matière de certification des échanges. Elles permettent de garantir la fiabilité de certaines informations, (par exemple la détention d’un diplôme qu’on déclare avoir obtenu telle année dans tel établissement) ou de faciliter l’exécution de contrats.

Les chaînes de blocs ont un impact sur les activités économiques et l’organisation de la vie sociale ainsi que celle des institutions et le bon fonctionnement des services publics.

Il en ressort que « si les protocoles fondés sur des blockchains présentent une maturité très inégale, leur relative nouveauté ne saurait remettre en cause leur potentiel fondamentalement disruptif. Du point de vue de la mission, la technologie représente – et mérite – un investissement sur l’avenir qui suppose la mobilisation de ressources nationales dans un cadre juridique pertinent ».

Le rapport formule plusieurs propositions visant à maintenir la compétitivité de la France dans cette nouvelle technologie.

Il incite l’État à : 

«– l’amélioration des services publics grâce au potentiel de certification, de reconnaissance de l’identité numérique et d’archivage des blockchains, par exemple pour favoriser la participation citoyenne (organisation de consultations locales dématérialisées et sécurisées), pour délivrer plus rapidement des titres administratifs (carte grise, dossier médical partagé, carte Vitale, K Bis, numéro Sirene, etc.) ou pour archiver en confiance des diplômes universitaires ;

– la structuration et l’animation des filières économiques (agroalimentaire, télécommunications, énergie, automobile), grâce à l’impulsion, au départ au moins, d’acteurs de confiance et reconnus tout au long de ces filières (interprofessions, régulateurs, entités publiques)
».

Le rapport invite également l’État à « envisager la création d’une « monnaie » numérique émise par la banque centrale ».
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Publication des lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution visant à faciliter la mise en place par les organismes financiers de systèmes préventifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), institution chargée de la supervision des secteurs bancaires et d’assurance rattachée à la Banque de France, veille notamment pour l’ensemble du secteur financier au contrôle du respect des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ainsi que la protection de la clientèle.
 
Document explicatif sans caractère contraignant, ses nouvelles lignes directrices relatives à l'identification, la vérification de l'identité et la connaissance de la clientèle(1) fusionnent plusieurs documents existants fixant la position de l’Autorité sur des thématiques spécifiques et sont également fondées sur les dispositions législatives et réglementaires issues de la transposition de la directive UE 2015/849 dite « 4ème directive anti-blanchiment »(2), sur les orientations des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque et les mesures de vigilance à mettre en œuvre et sur la jurisprudence de sa Commission des sanctions.

Elles distinguent dans les mesures de prévention à mettre en place les notions de client occasionnel et celles de relation d’affaires et recommandent aux organismes financiers dont les activités peuvent porter sur l’exécution d’opérations pour les deux catégories de clientèle de définir « dans leurs procédures internes, de manière suffisamment opérationnelle, des critères pertinents au regard des caractéristiques de leur activité, de leur clientèle et de la nature des produits ou services offerts, afin de distinguer leurs clients en relation d’affaires de leurs clients occasionnels ».

Si le client occasionnel se définit comme « un client « de passage » qui sollicite l’intervention d’un organisme financier pour la réalisation d’une opération isolée ou de plusieurs opérations présentant un lien entre elles, : par exemple, plusieurs opérations de change manuel effectuées sur une courte période par un même client au fur et à mesure de ses besoins dans le cadre d’un séjour touristique », la relation d’affaires(3) s’inscrit dans la durée et s'entend de la relation professionnelle ou commerciale avec le client et inclut le cas échéant le bénéficiaire effectif.

Les mesures de vigilances à prendre à l’égard de cette typologie de clientèle sont plus contraignantes : obligations d’identification, de vérification de l’identité et de connaissance de la clientèle.

Pour mettre en œuvre les mesures de vigilances précitées les organismes financiers (banques et assurances) peuvent recourir à des tiers soit par le mécanisme de la tierce introduction dans les conditions prévues par l’article L. 561-7 du code monétaire et financier(4) soit par l’externalisation.

Enfin, les lignes directrices rappellent les exigences de l’article L. 561-12 du même code en matière de conservation des informations et documents : les organismes financiers ont l’obligation de conserver l’ensemble des documents et informations recueillis à l’égard de leur clientèle, y compris le bénéficiaire effectif, pendant 5 ans.
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