Publication du décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique(1) a été publié le 26 décembre 2018 au Journal officiel de la République française. Issu notamment des réflexions menées à l’occasion de la consultation publique sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), des Etats généraux de l’alimentation ou encore du rapport « Donner du sens à l’intelligence artificielle : pour une stratégie nationale et européenne » remis par Cédric Villani en mars 2018, ce texte a fait l’objet d’une consultation publique du 23 juillet au 10 septembre 2018, puis du 17 septembre au 2 octobre 2018.

Afin de favoriser l’innovation dans la commande publique, le décret permet aux acheteurs, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, de passer sans publicité ni mise en concurrence préalables des marchés publics négociés portant sur des solutions innovantes et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Le décret vise également à faciliter l’accès des PME à la commande publique en augmentant le taux du montant des avances et en diminuant celui de la retenue de garantie dans les marchés conclus par l’Etat avec ces entreprises. Il prévoit également des mesures d’ajustement en matière de révision de prix, en particulier dans les marchés ayant pour objet l’achat de matières premières agricoles et alimentaires, et de dématérialisation de la commande publique.
 

Publication de l’arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants

En application de l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, l’arrêté du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des achats innovants passés, à titre expérimental, sans publicité ni mise en concurrence préalables.
 
Ces marchés sont soumis à une obligation de déclaration au titre du recensement des contrats de la commande publique(1). Afin de satisfaire à cette obligation applicable aux marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT et inférieur à 100 000 € HT, les acheteurs doivent dès à présent ajouter la mention « procédure expérimentale innovation » dans la rubrique « Commentaires » de la fiche de recensement économique de l'achat public qu’ils doivent établir pour chacun de ces marchés.

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP), en charge du recensement et de l’analyse économique des contrats de la commande publique, établira le bilan de cette mesure dans les 6 mois précédant la fin de la période de 3 ans d’expérimentation. Il est donc essentiel que les acheteurs procèdent effectivement à cette déclaration, qui permettra d’alimenter le rapport et de tirer des enseignements de l’expérimentation.

L’OECP a par ailleurs lancé depuis le mois de septembre 2018 un groupe de travail pluridisciplinaire dédié à l’achat public innovant. Ce GT a pour finalité la publication d’un nouveau guide (avant l’été 2019), qui traitera notamment de l’identification et de la mesure des solutions innovantes, afin d’accompagner les acheteurs en la matière.

Pour en savoir plus :
- consultez l’arrêté du 26 décembre 2018(1) ;
- consultez le guide du recensement(2) ;
- consultez le modèle de fiche de recensement(3).
Notes
puce note (1) Conformément à l’article L2196-3 du code de la commande publique, « les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire ». L’arrêté du 21 juillet 2011 constitue à ce jour la référence en matière de recensement.
puce note (2) Guide du recensement
puce note (3) Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
puce note (4) Modèle de fiche de recensement
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Modalités d’extension d’un accord-cadre à des pouvoirs adjudicateurs non signataires

Le service médico-social territorial du lac de Garde avait conclu avec la société ATE Markas un accord-cadre relatif à l’assainissement, la collecte et l’élimination des déchets pour une période de 108 mois. Ce contrat comportait une clause intitulée « extension du marché » qui permettait à un des organismes mentionnés dans ladite clause de demander au titulaire du marché de l’étendre à leur profit, et ce, « à des conditions identiques à celle de la passation concernée ». Cette clause, qui mentionnait notamment le service médico-social territorial Valcamonica, précisait que, sur son fondement, se formait une « relation contractuelle autonome », couvrant la durée restante de la période du marché prévue par le contrat initial.
 
Le service médico-social territorial Valcamonica ayant décidé de bénéficier de cette clause, la société qui assurait jusque-là les prestations de nettoyage des locaux au bénéfice de ce pouvoir adjudicateur a formé un recours tendant à l’annulation de la décision d’extension du marché et de la clause sur le fondement de laquelle cette extension était intervenue. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat italien a saisi la CJUE de deux questions préjudicielles relatives à la régularité d’un tel dispositif contractuel.

Tout d’abord, la Cour(1) , statuant sur le fondement des dispositions de la directive 2004/18, considère qu’un pouvoir adjudicateur peut tout à fait agir pour son propre compte et pour celui d’autres pouvoirs adjudicateurs, quand bien même ceux-ci ne seraient pas directement parties à l’accord-cadre, « l’exigence d’être partie à l’accord-cadre ne [valant] que pour les opérateurs économiques, dès lors qu’il ne saurait être question de mettre en concurrence les pouvoirs adjudicateurs ». Il est ainsi suffisant que le pouvoir adjudicateur qui sera potentiellement bénéficiaire soit clairement désigné comme tel « dans les documents d’appel d’offres par une mention explicite qui soit de nature à faire connaître cette possibilité tant au pouvoir adjudicateur « secondaire » lui-même qu’à tout opérateur intéressé ». Cette mention peut figurer dans l’accord-cadre lui-même ou dans tout autre document, notamment, comme en l’espèce, dans une clause d’extension figurant au cahier des charges, dès lors que l’exigence de transparence est respectée(2).

Cette liberté, précise la Cour, doit néanmoins être encadrée sur un point : « le pouvoir adjudicateur originairement partie à l’accord-cadre doit (…) impérativement préciser le volume global dans lequel pourront s’inscrire les marchés subséquents ». En effet, les dispositions de la directive 2004/18 excluent que les pouvoirs adjudicateurs non signataires « ne déterminent pas le volume des prestations qui pourra être requis lorsqu’ils concluront des marchés en exécution de celui-ci ou qu’ils le déterminent par référence à leurs besoins ordinaires, sous peine de méconnaître les principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques intéressés à la conclusion dudit accord-cadre ».
Notes
puce note (1) CJUE, 19 décembre 2018, Aff. N° 216/17.
puce note (2) Cette solution est corroborée par les dispositions actuellement applicables du 2 de l’article 33 de la directive 2014/24, aux termes desquelles les procédures d’accord-cadre « ne peuvent être appliquées qu’entre, d’une part, les pouvoirs adjudicateurs clairement identifiés à cette fin dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt et, d’autre part, les opérateurs économiques qui sont parties à l’accord-cadre tel qu’il a été conclu ».
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Recensement économique des contrats de la commande publique 2018 et 2019: un nouveau Guide du recensement et des dates limites de transmission prolongées au 31 mai 2019 et 31 mai 2020

Pour répondre à l’obligation de transmission des données du recensement économique des contrats de la commande publique notifiés en 2018 et d’un montant supérieur à 90 000 € HT, l’application REAP constitue la modalité unique de déclaration des données (hors acheteurs de l’Etat mettant en œuvre Chorus). La date limite de transmission est fixée au 31 mai 2019. La déclaration nécessite l’ouverture d’un compte REAP, réalisée en 48 heures maximum après transmission de la demande à l’OECP.
 
Pour les contrats notifiés en 2019, en plus de REAP, deux autres modalités du recensement seront progressivement rendues accessibles.
 
Pour en savoir plus sur ces modalités et les fonctionnalités de l’application gratuite REAP (possibilité d’accéder à l’historique des contrats déclarés depuis 2007, de rectifier ou de supprimer une fiche en cours d’année, d’exporter les données sous tableur, d’utiliser un fichier pré-formaté pour envoyer plus de 500 contrats…), téléchargez le guide de recensement version 2019.
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Publication de la version 3 – Janvier 2019 – des Guides « très pratiques » pour accompagner acheteurs et entreprises sur la dématérialisation des marchés publics

La troisième version des guides « très pratiques » de la dématérialisation des marchés publics a été publiée avec 21 questions nouvelles et 13 questions complétées et précisées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version.

La forme générale a été conservée et le choix d’une numérotation linéaire, intégrant les nouvelles questions à leur place naturelle (et non en fin de document) a été retenu. Un tableau synthétique de ces évolutions figure à la fin de chaque partie Acheteur ou Opérateurs économiques.

Pour faciliter la lecture dans la table des matières, les nouvelles questions ou les questions complétées sont en caractères gras et un symbole permet de distinguer instantanément les nouvelles questions ou les actualisations.

Le symbole caractérise la modification/actualisation d’une question

Le symbole caractérise une nouvelle question

Ces guides évolutifs peuvent s’enrichir de nouvelles questions sur la dématérialisation : suggestions et questions peuvent être transmises à l’adresse suivante : demat.daj@finances.gouv.fr

Ces questions ne font pas l’objet de réponses individuelles.

Lien vers les guides :

- Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)(1)
- Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)(2)
- En savoir plus sur la dématérialisation de la commande publique(3)
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