Publication de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 relative à la protection des données personnelles

L’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018(1) a été publiée au Journal officiel le 13 décembre 2018. Ce texte est pris en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles(2) habilitant le Gouvernement à procéder dans un délai de six mois : i) à la réécriture de l’ensemble de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « loi informatique et liberté »(3), ii) à la mise en cohérence de l’ensemble de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel avec le paquet « européen de protection des données » et iii) à l’adaptation et à l’extension outre-mer de cette matière.

Le chapitre Ier de l’ordonnance réécrit la loi CNIL afin de simplifier sa mise en œuvre, d’apporter les corrections formelles nécessaires à la cohérence avec le droit de l’Union européenne relatif à la protection des données à caractère personnel et d’en assurer l’application en outre-mer.

Aussi, la loi « informatique et liberté » comporte désormais :
- un titre Ier contenant des dispositions constituant le socle commun à l’ensemble des traitements de données à caractère personnel (principes relatifs à la protection des données à caractère personnel, dispositions relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, voies de recours spécifiques, dispositions pénales, etc.) ;
- un titre II portant sur les traitements relevant du régime de protection des données à caractère personnel prévu par le règlement (UE) 2016/679 (dispositions générales relatives au traitement des données, droits des personnes concernées, obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant, traitements dans le secteur des communications électroniques, etc.) ;
- un titre III concernant les traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée par la loi précitée du 20 juin 2018 (dispositions générales, obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel, droits de la personne concernée et transferts internationaux de données) ;
- un titre IV relatif aux dispositions applicables aux traitements intéressant la sûreté de l’Etat et la défense (droits de la personne concernée, obligation pour le responsable de traitement, garanties du sous-traitant, transferts de données hors de l’Union européenne, etc.) ;
- un titre V concernant les dispositions relatives à l’outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises).

Le chapitre II de l’ordonnance procède à la mise en cohérence avec les changements résultant de la loi « informatique et liberté » de l’ensemble des dispositions législatives applicables à la protection des données à caractère personnel, qu’elles soient codifiées ou non.

L’ordonnance entrera en vigueur concomitamment à celle du décret modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 1er juin 2019.
 

Publication du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Pris en application des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration(1) (CRPA) tels que modifiés par loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires(2) a été publié au Journal officiel le 30 novembre 2018. Conformément à son article 7, il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

En vue d’améliorer la connaissance des instructions et circulaires prises par toute autorité administrative (État, collectivités territoriales et établissements publics), le I de l’article 20 de la loi pour un État au service d'une société de confiance(3) a assorti l’obligation de publier ces instructions et circulaires, prévue à l’article L. 312-2 du CRPA, d’une sanction d’abrogation, en renvoyant au pouvoir réglementaire la fixation des conditions et modalités de cette publication.

Dans ce cadre, le décret apporte des modifications au régime de publication des instructions et des circulaires et précise les effets juridiques liés à leur absence de publication.

Désormais, en application de l’article R. 312-7 du CPRA, l’ensemble des instructions et circulaires qui n’ont pas été publiées sur les supports prévus aux actuels articles R. 312-4 (recueils des actes administratifs pour les services déconcentrés de l’Etat), R. 312-5 (bulletin officiel ou registre pour les collectivités territoriales), R. 312-6 (bulletin officiel ou registre établissements publics et autres personnes morales), R. 312-8 (circulaires.gouv.fr pour l’Etat) et au nouvel article D. 312-11 (sites dédiés) sont réputées abrogées. Enfin, selon le 2e alinéa de l’article 7 de ce décret, les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées si, au 1er mai 2019, elles n’ont pas fait l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.

Le premier alinéa de l’article R. 312-7 du CRPA étend également la règle de l’inapplicabilité des circulaires ministérielles non publiées à l’ensemble des circulaires et instructions, et clarifieles effets juridiques attachés aux circulaires non publiées pour les quatre premiers mois suivants leur signature.

Par ailleurs, l’article R. 312-8 du CRPA prévoit que « par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont publiées sur un site relevant du Premier ministre » soit sur « circulaires.legifrance.gouv.fr ». La dérogation ainsi introduite simplifie le régime de publication des circulaires ministérielles dans la mesure où il a pour effet de supprimer la règle de la double publication au bulletin officiel et sur « circulaires.legifrance.gouv.fr » qui existait avant la publication du décret.

Parallèlement à la sanction de l’abrogation pour les circulaires et instructions non publiées, le II de l’article 20 de la loi du 10 août 2018(3) crée un article L. 312-3 du CRPA qui consacre un droit à l’opposabilité, au profit des administrés, des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, lorsqu’elles émanent des administrations centrales de l’État et sont publiés sur un site internet dédié. Le décret crée les nouveaux articles R. 312-10 et D. 312-11 dans le CRPA qui, respectivement, prévoit les modalités selon lesquelles les circulaires, les instructions, les notes et les réponses ministérielles doivent être publiées pour être opposables à l’administration et mentionne les adresses des sites internet dédiés prévus par l’article L. 312-3 du CRPA. Ces sites internet devront notamment préciser la date de la dernière mise à jour de la page donnant accès aux documents ainsi que la date à laquelle chaque document est publié conformément à l’article R. 312-10 du CRPA.

Ayant connaissance des documents publiés sur ces sites dédiés, les administrés pourront s’en prévaloir auprès de l’administration, même lorsqu’ils sont illégaux, sous réserve de ne pas affecter les droits des tiers et de ne pas faire obstacle à l’application des dispositions législatives et réglementaires préservant directement la santé, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement conformément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 312-3 du CRPA.
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Publication du décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation

Publié au Journal officiel du 12 décembre 2018, le décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d'un processus d’anonymisation(1) porte application du deuxième alinéa de l’article L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l’administration(2) (CRPA), créé par l’article 6 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

S’inscrivant dans le contexte du renforcement de l’ouverture en ligne des données détenues par les administrations (dit « open data »), les dispositions précitées prévoient que « Sauf dispositions législatives contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données (…) comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant de rendre impossible l'identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

Dans ce cadre, l’article 1 du décret du 10 décembre 2018 insère un nouvel article D. 312-1-3 du CRPA dressant la liste des catégories de documents qui, dès lors qu’ils sont communicables à toute personne et nécessaires à l’information du public, peuvent être rendus publics sans occulter les données à caractère personnel qu’ils contiennent. Il s’agit ainsi en particulier de documents relatifs aux conditions d’organisation :
- de l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;
- de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;
- des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;
- les résultats obtenus aux concours administratifs par les candidats ;
- de documents nécessaires aux formalités en matière d’urbanisme et d’occupation du domaine public ainsi que l’organisation et l’exercice d’activités touristiques ;
- relatifs aux conditions d’organisation et d'exercice de la vie politique, notamment certaines informations du répertoire des élus.
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Portée de l’affichage sur le délai de recours contentieux à l’encontre d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale

Par une décision du 3 décembre 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la portée de l’affichage d’un acte réglementaire pris par une autorité départementale sur le délai de recours à son encontre.

En l’espèce, la Ligue des droits de l’homme avait sollicité du Tribunal administratif de Nantes l’annulation d’un arrêté du président du conseil général de la Mayenne qui n’avait fait l’objet que d’une publication à l’hôtel du département. En appel, la Cour administrative d’appel de Nantes rejeta la demande présentée devant le tribunal au motif qu’elle était tardive.

Rappelant les dispositions applicables en matière, d’une part, de l’entrée en vigueur des actes réglementaires pris par une autorité départementale(2), et, d’autre part, des conditions de publication de ces actes(3), le Conseil d’État rappelle que leur entrée en vigueur est conditionnée par des formalités de publicité consistant soit en la publication, soit en l’affichage(4). Il juge, toutefois, que l’affichage « d'un tel acte à l'hôtel du département ne suffit pas à faire courir le délai de recours contentieux » à son encontre.

Le Conseil d’État précise ainsi les conditions dans lesquelles le délai de recours court à l’encontre de ces actes : soit la publication au recueil des actes administratifs du département, dans les conditions prévues aux articles L. 3131-3 et R. 3131-1 du même code, soit la publication, en complément de l’affichage à l’hôtel du département, dans son intégralité sous forme électronique sur le site internet du département, dans des conditions garantissant sa fiabilité et sa date de publication.

Se faisant, le Conseil d’État réaffirme que le point de départ du délai de recours court à compter des formalités de publicité de l’acte en cause, indépendamment de son entrée en vigueur(5).
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Rapport de la Cour des comptes sur la Banque de France

Le 3 décembre 2018, la Cour des comptes a publié son rapport intitulé « La Banque de France, exercices 2011-2017, accentuer la transformation engagée »(1), adopté après délibération en chambre du conseil, le 27 novembre 2018. Dans le cadre de ce rapport thématique, les contrôles et enquêtes de la Cour de comptes n'ont pas porté sur la conduite de la politique monétaire, qui relève de la Banque centrale européenne. L’analyse se concentre sur les années 2011 à 2017, dans le cadre du plan « Ambitions 2020 » lancé par la Banque de France en 2011.

Soulignant que l’environnement monétaire et financier favorable, dû à la politique expansionniste de la BCE, avait permis à la Banque de France de dégager depuis une dizaine d’année des résultats élevés, la Cour des comptes relève l’importante transformation de son organisation, notamment de son réseau, de ses implantations immobilières et de ses systèmes d’information, à la suite de deux plans stratégiques en 2013-2015 et 2017-2020. La Cour constate cependant que, si la trajectoire en cours devrait permettre à la Banque de France d’atteindre ses objectifs en termes d’effectif, l’absence de revue des missions sur la période de 2011-2020 devrait avoir pour effet de maintenir des effectifs proportionnellement supérieurs aux autres banques centrales nationales de l’Eurosystème. De même, bien que reconnaissant l’exercice de missions complémentaires par la Banque de France (dossier de surendettement et tenue du compte du Trésor) par rapport à ses principales homologues européennes, la Cour observe que le réseau de la Banque restera le plus de dense de l’Eurosystème d’ici 2020.

La Cour relève, par ailleurs, les risques liés aux choix de la Banque de France dans le recyclage et la fabrication de la monnaie fiduciaire, dont l’évolution de l’utilisation apparait incertaine. Aussi, la Cour assure que ce « pari industriel », qui tend à faire de la Banque de France le premier pôle public en matière de fabrication de billets dans l’Eurosystème, devra s’accompagner d’un fort pilotage et de la réalisation d’un bilan en 2019, avant le lancement d’opérations de construction de nouvelles imprimeries.

Relevant la réduction significative de ses effectifs, la Cour appelle toutefois la Banque de France à définir des objectifs explicites en matière d’évolution de la masse salariale à moyen terme et à poursuivre celui de la réduction des dépenses sociales à un niveau cible de 10 % de la masse salariale, insuffisamment atteint de façon durable. En outre, la Cour invite à mieux encadrer la politique de mécénat de la Banque de France afin de mieux se recentrer sur des actions en lien avec ses missions.

En conclusions, la Cour des comptes formule 11 recommandations :
- Respecter l’obligation légale de compensation des coûts de la Banque en remplaçant la pratique irrégulière d’imputation sur une recette de dividende par l’inscription de crédits budgétaires ;
- engager rapidement une réflexion stratégique sur les missions de la Banque après 2020 qui devra se traduire dans le nouveau contrat avec l’État ;
- réviser la stratégie fiduciaire de la Banque en établissant un bilan actualisé des besoins de recyclage à moyen terme en concertation avec les acteurs de la filière ;
- effectuer un bilan précis des besoins de production de billets (euros et billets étrangers) en 2019 avant le lancement de la construction de la nouvelle imprimerie ;
- faire de l’accord d’intéressement un outil managérial au service de la transformation de la Banque ;
- se doter d’une cible explicite d’évolution de la masse salariale à moyen terme en cohérence avec celle des effectifs ;
- plafonner la bonification pour fractionnement des congés au maximum légal, soit deux jours supplémentaires au lieu de quatre ;
- réduire le poids relatif des dépenses sociales, en définissant des objectifs et des échéances précises et veiller en particulier à réduire les coûts dans les domaines de la restauration collective, des centres de vacances et de la complémentaire santé ;
- instaurer un pilotage global de la fonction immobilière incluant des indicateurs de coûts ;
- clarifier les objectifs du maintien d’un parc de logements pour les agents de la Banque de France et en tirer les conséquences pour sa gestion ;
- veiller à ce que les actions en matière de mécénat restent en lien direct avec les missions de la Banque de France.
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