Promulgation de la loi de finances rectificative pour 2018

Promulguée le 10 décembre 2018, la loi n° 2018-1104 de finances rectificative pour 2018 (LFR)(1) été publiée au Journal officiel de la République française du 11 décembre 2018.
 
Au Conseil des ministres du 7 novembre dernier(2),le projet de loi ne comportait aucune disposition fiscale contrairement aux années précédentes et le Gouvernement a précisé n’avoir pas recours cette année au dispositif du décret d’avance consistant en une ouverture de crédits en cas d'urgence, dans la limite de 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale, gagées par des annulations de crédits ou la constatation de recettes supplémentaires.

En 2018, le montant net des ressources pour le budget général devrait s’élever à 249,7Mds€, le montant des charges nettes à 326 Mds € et le déficit public s’établir en 2018 à 2,6 points du PIB, dont 2,2 point pour le déficit structurel.

La loi ne comprend que des articles nécessaires à la gestion de l’exercice budgétaire 2018.

Elle ajuste les recettes du recettes du compte d’affectation spéciale (CAS) Contrôle de la circulation et du stationnement routiers en abaissant de 38,24 millions d’euros le plafond de recettes affectées issues du produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatisés routiers, ce qui augmente corrélativement les recettes de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 38,24 millions d’euros. En effet, cet opérateur perçoit le solde du produit des amendes forfaitaires provenant des radars automatisés routiers.

Le produit de la TICPE qui frappe essentiellement les produits pétroliers est réparti entre l’Etat (20,5Mds€, dont 6,58Mds€ pour la transition énergétique), les collectivités (11,7 Mds€) et l’AFITF.

Les ouvertures de crédits de 2,1 Mds€ concernent l’action de la France en Europe et dans le monde, la solidarité à l’égard des pays en développement, l’enseignement scolaire, la recherche et la police nationale, la charge de la dette ainsi que le financement des opérations extérieures et des missions intérieures de la Défense.

Saisi par plus de soixante députés dans le cadre de la procédure prévue à l’article 61 de la Constitution(3), le Conseil constitutionnel a, par décision du 10 décembre 2018(4), déclaré la LFR 2018 conforme à la Constitution.

Dans son avis du 31 octobre 2018, le Haut Conseil des Finances Publiques(5) a considéré que la prévision de solde public inscrit dans le projet de loi était « plausible ».
 

La retenue à la source immédiate et définitive sur les dividendes d’origine nationale versés à des sociétés non-résidentes, alors que l’imposition d’une société résidente déficitaire est reportée, voire supprimée à défaut de bénéfice ultérieur, n’est pas conforme au droit européen

Les sociétés Sofina SA et autres, sociétés de droit belge et résidentes en Belgique, ont perçu, de 2008 à 2011, des dividendes à raison de leurs participations dans des sociétés françaises, dans lesquelles elles détenaient des participations minoritaires n’ouvrant pas droit au bénéfice du régime des sociétés mères prévu par le CGI et la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents.
 
En application de l’article 119 bis du CGI(1), combiné à l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, ces dividendes ont fait l’objet de retenues à la source au taux de 15 %.

Les sociétés belges concernées ayant clôturé les exercices 2008 à 2011 avec un résultat négatif, ont adressé sans succès des réclamations à l’administration fiscale française, visant à la restitution des retenues prélevées. Dans la mesure où une société déficitaire ayant son siège en France n’est effectivement imposée sur les dividendes de source française que lorsque son résultat imposable redevient bénéficiaire, les sociétés belges concernées ont invoquées une différence de traitement avec leurs homologues français.
 
Les sociétés belges concernées se sont pourvues en cassation devant le Conseil d’État après avoir vu leurs demandes de restitution rejetées tant en première instance qu’en appel.
 
Le Conseil d’État(2) a sursis à statuer et a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle sur la conformité de la retenue à la source sur des distributions de dividendes n’ouvrant pas droit au régime des sociétés mères, faites à des sociétés belges déficitaires au principe de libre circulation des capitaux garanti notamment par les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
 
Par une décision du 22 novembre 2018(3) la CJUE juge que « les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsqu’ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu’ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été perçus qu’à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes ».
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Principe de libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne et taxe sur l’exportation d’électricité

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée par un arrêt du 6 décembre 2018(1) sur l’interprétation à retenir des articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)(2),qui portent sur la libre circulation des marchandises. L’article 28 dispose que « l’Union comprend une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l'importation et à l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent (…)» et l’article 30 dispose que « les droits de douane à l'importation et à l'exportation ou taxes d'effet équivalent sont interdits entre les États membres. Cette interdiction s'applique également aux droits de douane à caractère fiscal ».
 
En l’espèce, l’Etat slovaque avait imposé à une compagnie produisant de l’électricité sur son territoire une redevance spécifique, « au titre de l’utilisation d’un réseau électrique, à l’exportation de l’électricité produite sur le territoire slovaque, y compris celle vers les États membres ». La juridiction de renvoi demande à la CJUE si les article 28 et 30 TFUE « doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre prévoyant une charge pécuniaire, telle que celle en cause au principal, qui frappe l’électricité exportée vers un autre État membre ou vers un pays tiers, uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national ».
 
La CJUE rappelle tout d’abord que l’électricité constitue une marchandise au sens du droit de l’UE et qu’une taxe perçue sur le réseau de transport de cette marchandise doit être considérée comme frappant la marchandise elle-même. Elle constate également que la taxe est prélevée « en raison du fait que l’électricité franchit la frontière ». Elle considère donc que la redevance constitue une taxe d’effet équivalent à un droit de douane, ce à quoi s’oppose le principe de libre circulation des marchandises.
La Cour interprète donc les articles 28 et 30 TFUE comme s’opposant « à une réglementation d’un État membre prévoyant une charge pécuniaire, […] qui frappe l’électricité exportée vers un autre État membre ou vers un pays tiers uniquement lorsque l’électricité a été produite sur le territoire national ».
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Rapport d’information de l’Assemblée Nationale sur la fiscalité du numérique

Le 3 décembre 2018 a été rendu public un rapport d’information réalisé par la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du numérique(1).
 
Le rapport s’appuie sur le postulat selon lequel « les nouvelles entreprises, dans le secteur du numérique […] se caractérisent par des modalités de création de valeur et de fourniture de services qui s’affranchissent de nombre de contraintes auxquelles sont encore soumises les industries dites traditionnelles » et constate que certains Etats voient des recettes fiscales leur échapper tandis que d’autres Etats concentrent les bénéfices fiscaux, en raison des pratiques d’optimisations fiscales mises en place par les sociétés du secteur du numérique.

Le rapport se félicite des initiatives de la Commission européenne et de l’OCDE sur le sujet, comme la mise en place d’une taxe sur les services numériques (TSN)(2), ou encore la proposition de directive visant à établir « le concept de présence numérique significative »(3) Il souligne que ces initiatives, encore en phase de négociation, pourraient être améliorées : ainsi l’Union européenne (UE) pourrait s’inspirer pour sa réforme de la fiscalité numérique d’expériences étrangères (Etats-Unis, Royaume-Uni, Inde).

Les rapporteurs relèvent que la taxe sur les services numériques, qui aurait vocation à s’appliquer à 150 entreprises françaises en 2020, ne peut être que provisoire en attendant la mise en place d’une véritable fiscalité européenne harmonisée en matière d’imposition sur les sociétés.
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