édito

Enfin un code de la commande publique !

APR
Agnès Pannier-Runacher
Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Économie et des Finances
La commande publique était encore l’un des rares secteurs dans lequel les règles n’étaient pas codifiées, alors que son importance pour l’économie nationale et particulièrement l’industrie est considérable : les contrats de la commande publique représente une valeur annuelle de 200 Mds €, soit 8% du PIB. Cela représente des débouchés considérables pour les entreprises et notamment pour de nombreuses PME (28% en valeur des marchés publics – 6,45 Mds € de marchés publics de l’Etat). Les secteurs industriels tels que la construction ferroviaire, le bâtiment et les travaux publics ou encore le secteur hospitalier sont très dépendants de la commande publique.

Après trois tentatives de codification en 1997, 2004 et 2009 qui ne sont pas allées jusqu’à leur terme, cette dernière tentative aura été la bonne.

Fruit d’un travail résolument participatif grâce à une méthode d’association très large des acteurs de la commande publique, ce code a été conçu avec ses utilisateurs et pour ses utilisateurs. Les choix effectués lors de l’élaboration de ce code ont ainsi fait l’objet de nombreuses expertises croisées afin de s’assurer qu’ils répondent aux attentes des acteurs de la commande publique.

J’ai l’ambition que ce code puisse constituer pour tous – acheteurs, autorités concédantes ou entreprises – un outil incontournable permettant de simplifier la commande publique.

S’agissant d’un code à droit constant, il ne modifie pas l’état du droit en vigueur. En revanche, il permettra d’apporter plus de lisibilité aux règles : le code rassemble, en un seul texte, près de trente textes utilisés quotidiennement par les praticiens, entrainant l’abrogation totale de quinze d’entre eux. Le code contient aussi les jurisprudences fondamentales et éprouvées du droit de la commande publique.

L’adoption d’un plan simple fondé sur les préoccupations des praticiens permettra, lors des futures évolutions du droit, d’éviter de remettre en question la logique et l’ordonnancement des textes eux-mêmes. Ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Les acheteurs et les entreprises devaient à chaque fois s’adapter, avec les coûts financiers que cela représente.

Une table de concordance sera très prochainement publiée sur le site de la direction des affaires juridiques, afin de faciliter l’appropriation du code d’ici à son entrée en vigueur le 1er avril 2019, soit près de 4 mois après sa publication.

Enfin, le Gouvernement poursuit sa démarche de soutien aux PME dans un décret à paraître d’ici la fin de l’année. Ce décret comportera des dispositions sur le relèvement du montant minimum des avances et la diminution du montant maximal de la retenue de garantie pour les marchés de l’Etat, l’obligation de prévoir une révision de prix pour les produits alimentaires et agricoles et une expérimentation dans le domaine des achats innovants. En raison de leur importance stratégique pour les entreprises, ces mesures entreront en vigueur dès leur publication.

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