Publication du rapport annuel sur l’état de la fonction publique

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié l’édition 2018 de son rapport annuel sur l’état de la fonction publique(1). Destiné à partager les données et les analyses sur les ressources humaines des trois versants de la fonction publique, il alimente le dialogue social et nourrit le débat public sur le sujet.

La première partie du rapport dresse un bilan des différentes politiques et pratiques de ressources humaines mises en œuvre pour atteindre les objectifs de préservation du pouvoir d’achat des agents publics, d’amélioration de leurs conditions de travail, du retour à l’équilibre des finances publiques, assurer la « refondation du contrat social avec les agents publics » et transformer la fonction publique.

Ainsi sont détaillés la mise en place du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) et le rétablissement du jour de carence pour maladie. Sont aussi abordés la simplification des instances de dialogue social, le recours aux contractuels dans la fonction publique, le développement de la rémunération au mérite, la prévention des conflits d’intérêts et la protection de la santé au travail.

Le rapport traite également de la préparation des élections professionnelles dans la fonction publique, des stratégies mises en place pour transformer la fonction publique (« culture de l’innovation RH », de la simplification et de la dématérialisation de la gestion des agents, ainsi que du déploiement des plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH)).

La seconde partie du rapport, outre des éléments statistiques sur l’emploi public comprend diverses fiches thématiques (voies de recrutement externe, parcours professionnels, retraite, formation, politique sociale …). Ainsi, au 31 décembre 2016, 5,48 M de personnes travaillaient dans la fonction publique (19,9 % de l’emploi total en France) réparties ainsi : 2,426 M dans la fonction publique d’Etat, 1,885 M au sein de l’administration territoriale et 1,167 M dans la fonction publique hospitalière. En hausse de 0,5 % par rapport à 2015 en raison des recrutements accrus dans la fonction publique d’Etat (+ 1,2 %) dans des secteurs prioritaires, comme l’enseignement, la justice ou la défense.

Enfin, la version 2018 du rapport comporte une étude inédite sur l’attractivité de la fonction publique avec un dossier sur « les jeunes qui participent aux concours de la fonction publique » et leurs motivations, résultat d’une enquête conduite par la DGAFP. D’après les résultats de ces travaux, il semblerait notamment que « les candidats sont relativement plus intéressés que les autres par un travail utile à la société, et moins par la rémunération ».
 

Avis du Conseil d’Etat sur la transposition à un fonctionnaire international de la jurisprudence européenne en matière de prélèvement sociaux

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal de Cergy-Pontoise sursoyant à statuer sur la requête d’un fonctionnaire international tendant à obtenir la décharge des cotisations de contributions sociales à raison de revenus de capitaux mobiliers acquittées alors qu’il était soumis en vertu d’une convention internationale à un régime spécifique de protection sociale et exclu du régime de la sécurité sociale française, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 12 novembre 2018(1) sur la transposition aux fonctionnaires internationaux de la jurisprudence dégagée par la CJUE en matière de prélèvements sociaux des fonctionnaires européens.

Par son arrêt de Ruyter du 26 février 2015(2), la CJUE a considéré qu’un résident français assujetti aux cotisations sociales dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) car travaillant dans cet autre Etat ne pouvait être assujetti en France aux prélèvements sociaux sur le capital et sur le patrimoine. Elle a retenu que ces prélèvements présentaient un lien direct et pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale et, par suite, que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pouvaient être assimilés à des cotisations sociales qui entrent dans le champ d’application du Règlement n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(4). La Cour en a conclu que le double principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité de cotisation empêchait la France d’asseoir ces prélèvements sur les revenus des contribuables non-résidents lorsqu’ils sont affiliés au régime de sécurité sociale de leur propre pays.

L’affaire de Lobkowicz soumis à la CJUE posait la question de la transposition de cette solution à la situation des fonctionnaires de l’Union, alors que ces derniers relèvent d’un régime de sécurité sociale spécifique, non coordonné par le Règlement (CE) n° 883/2004. Dans son arrêt du 10 mai 2017(3), la Cour retient que la situation juridique des fonctionnaires de l’Union, en ce qui concerne leurs obligations en matière de sécurité sociale, relève du seul droit de l’Union et que les dispositions combinées du statut et du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne(5) s’opposent nécessairement à ce que les revenus fonciers perçus dans un État membre par un fonctionnaire de l’Union, qui a son domicile fiscal dans cet État membre, soient assujettis à des contributions et à des prélèvements sociaux qui sont affectés au financement du régime de sécurité sociale de ce même État membre.

Le Conseil d’Etat, interrogé sur la transposition de cette solution à la situation d’un fonctionnaire d’une organisation internationale, a estimé que, bien que soumis, en vertu d'une convention internationale, à un régime spécifique de protection sociale et exclu du régime français de sécurité sociale, l’intéressé, dont la situation n’entre pas dans le champ du règlement (CE) n° 883/2004, restait, à défaut de dispositions spécifiques y faisant explicitement obstacle dans les accords internationaux conclus entre la France et son organisation internationale, assujetti aux contributions sociales assises sur ses revenus du patrimoine.
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Qualification de la relation contractuelle entre un livreur et une plateforme numérique

Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018(1), la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.

En l’espèce un coursier demandait la requalification de son contrat de prestation de service avec une plateforme numérique, en contrat de travail avec cette plate-forme.

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, « la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs », comme l’accomplissement d’un « travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné »(2). En outre, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en son article 60 instaure une « responsabilité sociale » des plateformes numériques.

La Cour de cassation, relève, d’une part, que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier (en raison de l’existence d’un système de géo-localisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus) et d’autre part « que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination ».

Par conséquent, « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».

Par suite, elle considère que la relation de travail entre le coursier et la plateforme était établie et donc que la qualification de leur relation contractuelle comme contrat de travail ne peut pas être écartée.

 
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