Conformité au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC de 1789 de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le paragraphe I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier (CMF), dans ses rédactions résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
 
Le paragraphe I de l’article L. 152-4 du CMF dispose que « La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article L. 152-1 et dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ».
 
L’article L. 152-1 du même code imposait jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2006 aux personnes physiques de déclarer les transferts de capitaux en provenance ou à destination de tout pays étranger dont le montant est égal ou supérieur à 7 600 euros et qui sont réalisés sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service autorisé à effectuer des opérations de banque. Depuis le périmètre de cette obligation déclarative ne porte plus que sur les transferts de capitaux en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne dont le montant est égal ou supérieur à 10 000 euros.
 
Le requérant soutient que l’amende proportionnelle prévue par ce texte méconnaît le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789(1). Selon lui, « en l'absence de toute fraude ou de toute autre infraction, le manquement à une simple obligation déclarative ne saurait être sanctionné d'une amende proportionnelle égale au quart du montant des capitaux transférés ».
 
Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 23 novembre 2018(1) a tout d’abord jugé que la sanction attaquée est justifiée par « l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi que celui de sauvegarde de l'ordre public ».
 
Ensuite, il juge que les dispositions attaquées sont conformes au principe de proportionnalité des peines, au motif que « d'une part, en punissant le manquement à l'obligation de déclarer certains transferts de capitaux financiers d'une amende proportionnelle au montant des sommes sur lesquelles a porté l'infraction ou sa tentative, le législateur a instauré une sanction dont la nature est liée à celle de l'infraction. D'autre part, en retenant un taux de 25 %, qui ne constitue qu'un taux maximal pouvant être modulé par le juge sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, le législateur a retenu une sanction qui n'est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction ».
 

Le remboursement, par un régime national d’assurance maladie, d’un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n’est pas contraire au droit de l’Union

La société Roche Italia est bénéficiaire d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un médicament destiné au traitement de certains cancers, Avastin, mais fréquemment prescrit après avoir été reconditionné dans des seringues à usage unique pour le traitement d’une maladie ophtalmique, non couverte par son AMM .
 
En 2014, l’agence italienne des médicaments a inscrit ce médicament, pour son usage ophtalmique, sur la liste des médicaments remboursables par le service national de santé, sous réserve notamment que le reconditionnement de l’Avastin soit effectué par des pharmacies autorisées. En outre, les patients, auxquels les hôpitaux administrent ce médicament reconditionné, doivent recevoir des informations adéquates, y compris sur l’existence d’alternatives thérapeutiques.

Une société pharmaceutique concurrente, estimant que les décisions de l’agence italienne des médicaments favorisent l’utilisation de l’Avastin dans des conditions qui ne répondent pas aux termes de son AMM, a attaqué ces décisions devant les juridictions italiennes.

C’est dans ce contexte que le Conseil d’État italien pose une question préjudicielle à la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin de l’interroger sur la comptabilité de la prise en charge par le service national de santé de ce médicament utilisé hors AMM avec les exigences tirées de la réglementation pharmaceutique de l’Union européenne concernant la mise sur le marché des médicaments(1 et 2).

Par un arrêt du 21 novembre 2018(3), la CJUE rappelle que les États membres sont compétents en matière d’organisation et de gestion des services de santé, en matière de fixation des prix des médicaments et en ce qui concerne leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie.

En l’espèce, la Cour constate, que le droit de l’Union n’interdit ni la prescription d’un médicament en dehors de son AMM ni son reconditionnement à cet effet, mais subordonne ceux-ci au respect de certaines conditions, dont l’obligation, établie par la directive 2001/83, de posséder une AMM ainsi qu’une autorisation de fabrication. Ainsi, la Cour estime que le reconditionnement de l’Avastin par une pharmacie dûment habilitée à cet effet, en vue de son administration en milieu hospitalier, bien que cette utilisation ne soit pas couverte par son AMM ne nécessite pas de nouvelle AMM pour autant que cette opération : i) ne conduit pas à une modification du médicament, ii) est prescrite par un médecin au moyen d’une ordonnance individuelle, iii) est effectuée par des pharmacies autorisées en vue de l’administration en milieu hospitalier.

Ces conditions doivent être vérifiées par le juge national.
Notes
puce note (1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67), telle que modifiée par la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 299, p. 1)
puce note (2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) n° 1027/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2012 (JO 2012, L 316, p. 38).
puce note (3) CJUE, 21 nov. 2018, C-29/17, Novartis Farma SpA/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA) e.a
retour sommaire  

Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission de ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni

Le 15 novembre 2018, Le Tribunal de l’Union européenne(1) a annulé la décision de la Commission du 23 juillet 2014 qui consistait à ne pas s’opposer au régime d’aides instaurant un marché de capacité au Royaume-Uni.
 
Le Royaume Uni avait notifié à la Commission en juin 2014, un régime d’aide accordé aux fournisseurs de capacité d’électricité lors d’une période de tension sur le réseau, sur des bases issues du UK Energy Act 2013. Cette aide a pris la forme d’un marché de capacité, qui incitait financièrement les fournisseurs d’électricité à produire plus en cas de pics de demande de la part des consommateurs.

En l’espèce, le requérant, un groupe de sociétés intéressé par le marché de capacité, reprochait à la Commission d’avoir pris sa décision d’acceptation du régime d’aides à l’issue d’un seul examen préliminaire. Le groupe considérait que le marché de capacité proposé par l’Etat britannique privilégiait la production sur la gestion de la demande de manière discriminatoire et disproportionnée et était donc incompatible avec les règles relatives au marché intérieur.

Le Tribunal a ainsi examiné le recours pour déterminer si, à l’issue de la phase d’examen préliminaire, la mesure notifiée par le Royaume-Uni suscitait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. Il a ainsi estimé que « la Commission ne se trouvait pas dans une situation où elle pouvait se contenter de s’en remettre aux éléments d’information présentés par le Royaume-Uni sans mener sa propre évaluation afin d’examiner et au besoin de rechercher, le cas échéant, auprès des autres parties intéressées, les informations pertinentes pour les besoins de son appréciation ».

Le Tribunal a donc jugé que la Commission aurait dû conclure à l’existence de doutes et ouvrir la procédure formelle d’examen afin de mettre les intéressés en mesure de présenter leurs observations et de pouvoir disposer des informations pertinentes pour apprécier au mieux la compatibilité du marché de capacité envisagé.
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles