Déclaration d’inconstitutionnalité des dispositions sur la garde à vue des mineurs, de l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante applicables en 1984

Par une décision du 16 novembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante(2) dans sa rédaction de 1984 applicable aux faits, antérieure à la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale.

Ces dispositions sont relatives au régime de la garde à vue des mineurs et concernent l’enquête, l’instruction, la poursuite et le jugement. Jusqu’à l’adoption de la loi du 4 janvier 1993 précitée, l’ordonnance de 1945 ne contenait aucune disposition relative à la garde à vue des mineurs. Le juge des enfants et le juge d’instruction devaient mener leur instruction, obligatoire pour les faits commis par les mineurs, « dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » (articles 8 et 9 de cette ordonnance). L’instruction était ainsi conduite dans les conditions du droit commun prévues par le code de procédure pénale (CPP).

La requérante soutenait que les dispositions contestées méconnaissaient « la présomption d'innocence et les droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi que le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dès lors qu'elles permettraient, dans le cadre d'une instruction, le placement d'un mineur en garde à vue sans que celui-ci bénéficie des garanties nécessaires au respect de ses droits, notamment l'assistance d'un avocat, la notification du droit de garder le silence et l'information de son représentant légal ».

Le Conseil constitutionnel considère que « d'une part, l'état du droit alors en vigueur ne prévoyait aucune autre garantie légale afin d'assurer le respect des droits, notamment ceux de la défense, de la personne gardée à vue, majeure ou non. D'autre part, aucune disposition législative ne prévoyait un âge en dessous duquel un mineur ne peut être placé en garde à vue ».

Il déclare par conséquent contraires à la Constitution les mots « soit dans les formes prévues par le chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 8 et les mots « procédera à l’égard du mineur dans les formes du chapitre 1er du titre III du livre 1er du code de procédure pénale et » figurant au premier alinéa de l’article 9 de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante, dans leur rédaction résultant de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité.
 

La Cour de cassation se prononce sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif

Le 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt n° 1668(1) sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif dans le cadre de l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière de licenciement économique collectif.

Le législateur a par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013(2) confié à l’administration le soin de valider ou d’homologuer les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) selon que le plan résulte d’un accord collectif majoritaire ou d’un document unilatéral de l’employeur. La juridiction administrative est donc désormais compétente pour établir la validité du plan, selon l’article L.1233-58 du code du travail. Les juridictions judiciaires demeurent compétentes pour l’appréciation des contentieux individuels relatifs au motif économique du licenciement, à la mise en œuvre du PSE ou à l’indemnisation du salarié en cas d’annulation d’une décision administrative relative à un PSE.

En l’espèce, avait été rédigé un document élaboré par un administrateur judiciaire et homologué par une autorité administrative dans le cadre d’un PSE. Il n’avait cependant, pas été soumis à une juridiction administrative et soulevait une difficulté en matière de reclassement, puisqu’il indiquait que l’employeur « étant une association, aucun reclassement interne ne pouvait être envisagé ».

La Cour d’appel s’était prononcée sur les licenciements en considérant qu’ils devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, le document ne mentionnant pas, à tort, les modalités de reclassement interne en raison de la forme associative de l’entité concernée.

Si la chambre sociale reconnaît que le juge judiciaire est compétent pour apprécier le respect de l’obligation individuelle de reclassement, en application de l’article L.1235-7-1 du code du travail(3), elle souligne en revanche qu’il ne peut méconnaître l’autorité de la chose décidée par l’autorité administrative, en l’occurrence, l’homologation du PSE.

La chambre sociale censure ainsi l’arrêt rendu par la cour d’appel.
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