Publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2018(1)(2).

La loi ELAN poursuit deux objectifs : d’une part, libérer et diversifier l’offre de construction, et, d’autre part, favoriser l’accès au logement et protéger les ménages les plus fragiles. Composée de 234 articles répartis en quatre titres, la loi couvre les domaines du droit de l’aménagement, de l’urbanisme, de la construction, des politiques sociales de l’habitat et du numérique.

Le titre Ier vise ainsi à « construire plus, mieux et moins cher » et comporte six chapitres intitulés i) « Dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible », ii) « Favoriser la libération du foncier », iii) « Favoriser la transformation de bureaux en logements », iv) « Simplifier et améliorer les procédures d'urbanisme », v) « Simplifier l'acte de construire » et vi) « Améliorer le traitement du contentieux de l'urbanisme ». Il regroupe la création des contrats de projet partenarial d’aménagement et des grandes opérations d’urbanisme (article 1er), l’aménagement du régime juridique des opérations d’intérêt national (article 2), la transformation de bureaux vacants en logements (articles 28 et 29), la création d’une catégorie d’immeuble de « moyenne hauteur » disposant de règles de sécurité incendie adaptée (article 30), l’extension de la procédure de réquisition avec attributaire de locaux vacants (articles 32 et 33), l’aménagement du recours à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France pour certaines opérations (article 56) ou la modification des contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux (article 77). La loi ELAN autorise également le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure visant à limiter et simplifier, à compter du 1er avril 2021, les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d'urbanisme (article 46) ou à adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (article 65).

Le titre II prévoit plusieurs « évolutions du secteur du logement social » à travers trois chapitres portant sur la « restructuration du secteur » et l’ « adaptation des conditions d'activité des organismes de logement social ». La loi ELAN prévoit à ce titre la possibilité de dissoudre des organismes d’habitation à loyer modéré (article 81), le regroupement d’organisme d’HLM (article 83) ou la création d’outils spécialisés au profit des bailleurs sociaux pour la vente d’HLM, notamment à leurs occupants (article 88).

Comprenant trois chapitres intitulés « Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé », « Favoriser la mixité sociale » et « Améliorer les relations entre locataires et bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires », le titre III entreprend de « répondre aux besoins de chacun et [de] favoriser la mixité sociale ». Il prévoit ainsi la création d’un « bail mobilité », d’une durée d’un à dix mois, pour les locations meublées des personnes en formation professionnelle (article 107), la création d’un nouveau type de résidence pour les jeunes entrant dans la vie active (article 109), l’élargissement des possibilités de colocation dans le parc social (article 128) ou l'encouragement de l’habitat intergénérationnel (article 117), l’opposabilité des « plans départementaux d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées » (article 125), l’expérimentation du dispositif d’encadrement des loyers (article 139) ou l’encadrement de la location des meublés de tourisme (article 145).

Enfin, le titre IV, composé de neuf chapitres, entend « améliorer le cadre de vie », en prévoyant, en particulier la mise en place de la convention d’ « opérations de revitalisation de territoire », pouvant faire l’objet d’une extension en matière d’aménagement commercial (article 157), un plan de rénovation énergétique, à travers notamment l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici 2030 pour les bâtiments tertiaires (article 175), l’extension aux revenus tirés par les « marchands de sommeil » de la mise à disposition d’habitats indignes le régime du régime fiscal applicable aux sommes d’argent produits de certaines infractions (article 185) ou la confiscation de leurs biens immobiliers et l’interdiction d’en acheter pendant dix ans (article 190), l’habilitation à procéder par voie d’ordonnance en vue, d’une part, de codifier le droit relatif à la copropriété des immeubles bâtis (article 215) et, d’autre part, de sécuriser, promouvoir et accompagner l’usage du numérique dans l’établissement des contrats de location et d’améliorer le recueil des données relatives aux contrats de location du parc locatif privé (article 217) ou la création d’une nouvelle sanction pécuniaire susceptible d’être prononcée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à l’encontre d’un opérateur ayant en charge l’établissement de lignes de communications à très haut débit en fibre optique, dans l’hypothèse où il ne se serait pas conformé à ses engagements de déploiement (article 229).
 

Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

Pris en application de l’article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(1), le décret du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction(2) a été publié au Journal officiel du 25 novembre 2018.

Ces comités, désormais codifiés à l’article L. 423-2 du code des relations entre le public et l’administration(3) (CRPA), visent à favoriser et sécuriser le recours à la transaction par les services de l’État (centraux comme déconcentrés) alors que la mise en œuvre de ces procédures amiables ressemblait « un peu à un serpent de mer »(4) en dépit des incitations répétées à y recourir(5).

Sans supprimer l’aval de l’autorité chargée du contrôle financier sur la régularité de la dépense et sa correcte imputation comptable, l’article 24 de la loi prévoit l'intervention d'un comité consultatif lorsque l'administration envisage de transiger dans le cadre d’une contestation qui l'expose à un risque de condamnation pécuniaire. Ce comité se prononce pour avis sur le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci. La responsabilité du signataire de la transaction ne pourra être mise en cause lorsqu’il aura suivi cet avis.

Le décret détermine, d’une part, la composition et le fonctionnement du comité de transaction. Les nouveaux articles R. 423-4 et R. 423-5 du CRPA prévoient qu’un comité ministériel de transaction est institué auprès de chaque ministre, ou auprès de plusieurs ministres ayant autorité sur un même secrétariat général, afin qu’ « il procède à l’examen de la contestation née ou à naître, s’assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis ». Ce comité est composé du secrétaire général du ministère qui le préside et des responsables des affaires juridiques et des affaires financières. Les nouveaux articles D. 423-6 et D. 423-7 du CRPA précisent que les demandes d’avis sont adressées par voie électronique et que le comité se prononce, à la majorité, dans un délai d’un mois à compter de l’enregistrement de la demande. Il peut être demandé l’avis de toute personne dont le concours est jugé utile. L’avis est, par la suite, notifié dans un délai de sept jours.

D’autre part, le décret fixe à 500 000 euros le seuil à partir duquel la consultation du comité ministériel de transaction devient obligatoire (article R. 423-3 du CRPA).

Enfin, le code des relations entre l’administration et le public étant d’application supplétive(6), sont exclus du recours préalable à ces comités les contentieux fiscaux et douaniers qui disposent déjà de leur propre comité de transaction(7).

Le dispositif entre en vigueur le 1er février 2019.
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Synthèse des résultats de l’enquête en ligne de l’Agence française anticorruption relative à la prévention des atteintes à la probité dans le service public local

Parmi les missions confiées par l’article 1er du décret du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption(1) (AFA), ce service à compétence nationale placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget est chargé de préparer un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption.

À ce titre, l’AFA a lancé au premier semestre 2018 une enquête en ligne anonyme relative à la prévention des atteintes à la probité dans le service public local auprès de 110 000 élus locaux et agents territoriaux, avec le concours d’associations d’élus locaux et du Centre national de la fonction publique territoriale. Dans un rapport publié le 20 novembre 2018(2), l’AFA analyse les résultats de cette enquête.

L’essentiel des réponses reçues émane des communes (85,2%). A ce niveau, 39,5% des répondants exercent les fonctions de secrétaire de mairie, 24,2 % celles de directeur et 29,2% détiennent un mandat d’élu. Plus de 30% des communes répondant à l’enquête ont une population comprise entre 500 et 2 000 habitants.

Le rapport relève que les personnes interrogées ont une connaissance satisfaisante de la notion d’atteinte au devoir de probité qui recouvre six infractions : corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds et favoritisme. Ainsi les taux de connaissance de la corruption active et passive, de la prise illégale d’intérêt, et du favoritisme dépassent les 90%. La concussion est l’infraction la moins connue. 12,1% des répondants affirment qu’ils ont eu connaissance de cas d’atteintes à la probité dans leur collectivité ou leur établissement.

Le rapport indique que les mesures de prévention des risques des entités du service public local restent insuffisantes. Seuls 3,2% de la totalité des répondants mentionnent la mise en œuvre d’un dispositif anticorruption c’est-à-dire « un ensemble cohérent de mesures comprenant au moins une cartographie des risques, un code de conduite, un contrôle/audit interne et un plan de formation dédié ». 17% des organismes du service public local procèdent à des mesures d’évaluation de l’intégrité des tiers (partenaires contractuels, organismes subventionnés, etc.). 5,9% de ces mêmes organismes ont un code de conduite et 1,7% procèdent à une véritable cartographie des risques d’atteintes à la probité.

Les mesures générales d’intégrité imposées par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires n’ont pas encore été totalement déployées : 21,1% seulement des entités disent disposer d’un référent déontologue et 14,3% ont mis en place un dispositif de recueil des alertes internes.

71,2% des répondants justifient l’absence de plan ou de mesure de prévention par un risque de corruption jugé comme faible ou maîtrisé.

Toutefois, les collectivités gérant des budgets élevés tendent plus souvent que les autres à mettre en place des mesures de contrôle interne, déployées dans 70% des communes dotées d’un budget de fonctionnement supérieur à 50 M€, dans 66,7% des départements, et dans 84,6% des régions.
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Irrecevabilité d’un recours demandant l’annulation de la décision du Conseil autorisant les négociations du Brexit

Par décision en date du 26 novembre 2018, le Tribunal de l’Union européenne(1) (TUE) s’est prononcé sur la recevabilité d’un recours déposé par des citoyens britanniques demandant l’annulation de la décision du Conseil du 22 mai 2017 autorisant l’ouverture des négociations avec les autorités britanniques en vue de la conclusion d’un accord sur le Brexit(2). Le Conseil soutenait que le recours « est manifestement irrecevable, la décision attaquée n’étant pas attaquable par une personne physique ou morale et les requérants n’ayant ni intérêt à agir ni qualité pour agir contre la décision attaquée ».

Le TUE rappelle que, pour être recevable, un recours en annulation doit être dirigé contre une décision qui produit des effets juridiques à l’encontre des demandeurs. En effet, l’article 263 du TFUE(3) dispose que toute personne physique ou morale peut former un recours en annulation contre les actes « qui la concernent directement ».

Or, le TUE considère que « si la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations du Brexit produit des effets de droit entre l’Union et ses États membres et entre les institutions de l’Union, en particulier la Commission, qui est autorisée par cette décision à ouvrir les négociations en vue d’un accord avec le Royaume-Uni, elle ne produit pas directement d’effets sur la situation juridique des demandeurs ».

Il juge notamment que la décision du Conseil « ne modifie pas la situation juridique » des requérants, et que si cette dernière « est susceptible d’être affectée » par le Brexit bien qu’il ne soit pas possible d’évaluer dans quelle mesure cette affectation ne résulte pas de la décision attaquée. Il rejette donc le recours comme irrecevable.
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