La Commission européenne publie le paquet d’automne du semestre européen

Le 21 novembre 2018, la Commission européenne a publié le paquet d’automne 2018, première étape du cycle(1) du semestre européen 2019(2)(3). Il est composé de l’examen annuel de la croissance 2019(4), du rapport 2019 sur le mécanisme d’alerte (RMA)(5), du projet de rapport conjoint sur l’emploi 2019(6), de la recommandation concernant la politique économique de la zone euro(7), des avis sur les projets de plans budgétaires 2019 des États membres de la zone euro(8), du premier rapport sur la Grèce au titre du cadre de surveillance renforcée(9) et de diverses mesures prises au titre du pacte de stabilité et de croissance.

Selon, les prévisions économiques pour 2019 la croissance de tous les Etats membres devrait se poursuivre pour la sixième année consécutive, grâce à la consommation intérieure et aux investissements. Les créations d’emplois se poursuivent au sein de l’Union européenne (UE) – au deuxième trimestre de 2018, « 239 millions de personnes avaient un emploi dans l’UE, soit le chiffre le plus élevé jamais enregistré ». Le RMA identifie quant à lui 13 Etats membres, dont la France, qui devront faire l’objet d’un bilan approfondi (« in-depth review ») en 2019 afin d’analyser les risques macroéconomiques pesant sur leurs économies et donc sur celle de l’UE.

S’agissant de la zone euro, la Commission préconise pour 2019 la mise en œuvre de politiques « qui soutiennent une croissance inclusive et durable et qui renforcent la résilience, le rééquilibrage et la convergence ». Elle insiste sur la nécessité « d’améliorer la qualité et la composition des finances publiques » afin de pouvoir affronter une éventuelle future récession.

La Commission européenne juge plausibles les prévisions des projets de plans budgétaires (PPB) de la France pour 2019 (+ 1,9 % de croissance et + 1,7 % d’inflation en 2019), mais elle considère qu’ils présentent un risque de manquement aux exigences du pacte de stabilité et de croissance pour 2019 en raison d’une trop faible diminution de sa dette structurelle. A noter qu’à l’occasion de ce paquet d’automne, la Commission a adopté le premier rapport sur la Grèce au titre de la procédure de surveillance renforcée mise en place après l’achèvement du programme de stabilité pour le pays à l’été 2018. Et si l’Espagne devrait sortir l’année prochaine de la procédure pour déficit excessif (le déficit du pays devrait passer sous le seuil des 3 % du PIB), la Commission pourrait déclencher l’ouverture d’une telle procédure à l’encontre de l’Italie.

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen examineront le paquet en début d’année prochaine.
 

Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale

Par une décision du 23 novembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1728 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités(2) ainsi que des mots « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » figurant au premier alinéa de l’article 1741 du même code(3), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Ces dispositions fixent, d’une part, le montant de la majoration des droits sanctionnant certaines omissions déclaratives de la part du contribuable, et d’autre part, sanctionnent le contribuable tentant de se « soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement des impôts » s’il a volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits. Selon les requérants, le fait qu’une même omission déclarative puisse faire l’objet de poursuites administratives et pénales serait contraires aux principes de légalité, de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines(4).

Le Conseil constitutionnel considère tout d’abord que, prises isolément, les dispositions contestées ne sont pas contraires à la Constitution. Il précise toutefois qu’elles ne doivent pas « permettre qu’un contribuable qui a été déchargé de l’impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale ».

Ensuite, concernant l’application combinée des dispositions contestées, il considère qu’elles « permettent d’assurer ensemble la protection des intérêts financiers de l’État ainsi que l’égalité devant l’impôt, en poursuivant des finalités communes, à la fois dissuasive et répressive. Le recouvrement de la nécessaire contribution publique et l’objectif de lutte contre la fraude fiscale justifient l’engagement de procédures complémentaires dans les cas de fraudes les plus graves. Aux contrôles à l’issue desquels l’administration fiscale applique des sanctions pécuniaires peuvent ainsi s’ajouter des poursuites pénales dans des conditions et selon des procédures organisées par la loi ».

Il précise toutefois que les dispositions de l’article 1741 du CGI « ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves d’omission déclarative frauduleuse » et que « si l’éventualité que deux procédures soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le principe de proportionnalité implique qu’en tout état de cause le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues ».

Sous ces réserves, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions contestées des articles 1728 et 1741 du CGI.
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Inconstitutionnalité des dispositions assujettissant à l'impôt sur le revenu les rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé(1) sur la constitutionnalité du 9° bis de l’article 81 du code général des impôts (CGI)(2) dans sa rédaction prévoyant que sont affranchis de l’impôt sur le revenu « les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d’un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ».

Le requérant soutenait que ces dispositions, en réservant une exonération d’impôt aux seules rentes viagères versées en exécution d’une décision de justice, excluant ainsi « celles versées en application d’une transaction », méconnaissaient les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques(3).

Le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions instituent effectivement une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel. Il juge en outre que « cette différence de traitement est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale ».

Il déclare par conséquent les mots « en vertu d’une condamnation prononcée judiciairement » du 9° bis de l’article 81 du CGI contraires à la Constitution.
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