La CJUE se prononce sur la perte des droits à congés annuels payés acquis lors de la fin d’une relation de travail

Saisie dans le cadre de procédures de renvois préjudiciels allemands, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée dans deux arrêts en date du 6 novembre 2018(1)(2) sur l’interprétation à retenir de l’article 7 de la directive 2003/88, lequel dispose que le droit de tout travailleur à un congé annuel payé d’au moins quatre semaines ne peut être remplacé par une indemnité financière qu’en cas de fin de relation de travail(3).

Il était notamment demandé à la CJUE si le droit de l’UE s’oppose à « une règlementation nationale prévoyant la perte des congés annuels payés non pris et la perte de l’indemnité financière au titre desdits congés lorsqu’une demande de congé n’a pas été formulée par le travailleur avant la cessation de la relation de travail ».

Dans ces arrêts, la CJUE répond par l’affirmative à cette question. Elle considère en effet qu’un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu’il n’avait pas demandé de congé.

Elle précise toutefois que si l’employeur est en mesure de prouver que « c’est délibérément et en toute connaissance de cause quant aux conséquences appelées à en découler, que le travailleur s’est abstenu de prendre ses congés annuels payés après avoir été mis en mesure d’exercer effectivement son droit à ceux-ci », le travailleur peut perdre ces droits. En effet, la Cour considère que la manœuvre consistant pour un salarié à ne pas faire valoir ses droits à congés annuels payés « afin d’augmenter sa rémunération lors de la cessation de la relation de travail » est incompatible avec les objectifs poursuivis par l’instauration du droit au congé annuel payé. Ces principes sont valables tant pour pour les employeurs publics que privés.
 

La CJUE se prononce sur le traitement du droit aux congés annuels payés d’un travailleur décédé

Dans un arrêt du 6 novembre 2018(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a indiqué que, selon le droit de l’UE, « le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé », et que les héritiers de travailleurs décédés peuvent réclamer une indemnité financière pour congé annuel payé non pris par ceux-ci.

En l’espèce, les héritiers de travailleurs décédés sollicitaient des employeurs de ces derniers le versement d’une indemnité financière au titre des congés annuels payés non pris par les travailleurs avant leurs décès.

La Cour admet que « le décès du travailleur a pour conséquence inévitable que celui-ci ne peut plus jouir du temps de repos et de détente s’attachant au droit à congé annuel payé auquel il était éligible ». Mais, elle rappelle que le droit au congé annuel payé est constitué de deux volets. Le premier est temporel et se traduit par la prise de ces jours de congés payé. Le second est financier et donne le droit à une indemnité financière au titre de congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail. Elle souligne que ce second volet « est de nature strictement patrimoniale et, en tant que tel, dès lors destiné à entrer dans le patrimoine de l’intéressé ».

Elle juge alors que le décès du travailleur « ne saurait priver rétroactivement ledit patrimoine et, en conséquence, ceux auxquels celui-ci est appelé à être dévolu par voie successorale, de la jouissance effective de cette composante patrimoniale du droit au congé annuel payé ». Cette interprétation de la directive 2003/88 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail(2) est valable pour les employeurs publics et privés.
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Transactions conclues par l’administration

Par un arrêt en date du 26 octobre 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime des transactions conclues par l’administration.

Il résulte de la combinaison des articles 6(2), 2044(3) et 2052(4) du code civil et de l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration(5) que l’administration peut « afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public ».

En l’espèce, une telle transaction a été conclue entre l’administration et un détenu au sujet du calcul erroné de sa rémunération pour le travail effectué en établissement pénitentiaire. En contrepartie de la somme proposée par l'administration, le détenu renonçait à tout recours contre le ministère de la justice ayant le même objet. La justice, saisie par le détenu en raison de l’absence de paiement de la somme due par l’administration, a condamné l’Etat au versement d’une provision au titre des arriérés de salaires dûs. L’administration demande au Conseil d’Etat d’annuler cette ordonnance du juge des référés.

Si dans un premier temps le Conseil d’Etat estime que le juge des référés a commis une erreur de droit en jugeant, « qu'un protocole transactionnel comportant un engagement à renoncer à engager une action en justice ne saurait, en aucun cas, faire obstacle à l'exercice d'un recours juridictionnel », il fonde son rejet du pourvoi de l’administration sur un moyen d’ordre public soulevé d’office.

En effet, il rappelle tout d’abord que les articles 717-3(6) et D. 432-1(7) du code de procédure pénale règlent « entièrement les conditions de la rémunération du travail des personnes détenues et excluant pour leur application toute recherche de concessions réciproques et équilibrées entre les parties ». Puis il ajoute que le protocole transactionnel en cause « règle un litige n'ayant pas pour objet de réparer un préjudice mais exclusivement d'assurer le versement des salaires légalement dus ». Le Conseil d’Etat juge donc que l’administration n’est pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance attaquée.
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