La CJUE condamne la Grèce à des pénalités financières d’un montant de 10 millions d’euros

Par un arrêt du 14 novembre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Grèce à une somme forfaitaire de 10 millions d’euros et une astreinte de plus de 7 millions d’euros par semestre de retard dans le cadre d’une procédure de recours en manquement introduite par la Commission européenne.

En l’espèce, la société Ellinika Nafpigeia (ENAE) spécialisée dans la construction de navires militaires, après avoir changé plusieurs fois de propriétaire, passant d’une propriété publique à une propriété privée entre 1985 et 2008, avait fait l’objet de plusieurs mesures d’aides (apports en capital, garanties et prêts) de la part de l’Etat grec.

La Commission, par une décision 2009/610/CE du 2 juillet 2008(2) avait considéré que ces aides étaient incompatibles avec le marché intérieur et devaient être récupérées de manière immédiate, considérant qu’elles n’avaient servi qu’aux activités civiles de la société ENAE. L’Etat grec avait alors souligné la possibilité d’atteinte aux intérêts essentiels de la sécurité nationale en cas de faillite de la société ENAE, si l’intégralité des aides devait être récupérée. Un accord avait alors été conclu entre la Commission, ENAE et la Grèce mentionnant plusieurs engagements sur une période de six mois. Estimant que la Grèce ne s’était pas conformée aux obligations qui lui incombaient en vertu de la décision de 2008, la Commission a introduit en 2010 un recours en manquement contre cet État membre devant la Cour de justice.

Par arrêt du 28 juin 2012, la Cour a jugé que la Grèce avait manqué à ses obligations. Considérant que la Grèce ne s’était toujours pas conformée à l’arrêt de 2012, la Commission a décidé d’introduire en 2017 un nouveau recours en manquement à l’encontre de la Grèce.

La Cour a ainsi constaté que la Grèce avait manqué à ses obligations présentées dans l’arrêt de 2012 et a par conséquent, condamné l’Etat grec à des sanctions pécuniaires sous la forme d’astreintes semestrielles.
 

Arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant l’Etat à Ryanair

Par un arrêt n°408789 du 25 octobre 2018(1) mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat s’est prononcé dans l’affaire opposant l’Etat à la société Ryanair.

En l’espèce, la société requérante demandait le versement d’une indemnité s’élevant à 108 852 355 euros, estimant avoir subi un préjudice du fait du régime de différenciation des redevances aéroportuaires selon la destination des vols, issu des arrêtés du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et du 26 février 1981 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d'outre-mer, et, à titre subsidiaire, de désigner un expert afin d'évaluer son préjudice.

Par une décision du 28 janvier 2009, la Commission européenne avait reconnu pour les seules redevances par passager, que cette différenciation en fonction de la destination du vol constituait une aide d'Etat, au sens de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne et ne pouvait être regardée comme compatible avec le marché commun.

Néanmoins, la Commission, après avoir constaté que les autorités françaises avaient pris les mesures nécessaires à la suppression de ce régime d'aide, a estimé qu'il n'était pas nécessaire de proposer des mesures utiles supplémentaires.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée pour méconnaissance fautive de la réglementation relative aux aides d'Etat à raison de la mise en œuvre d'une aide existante pour la période antérieure à l'intervention de la décision de la Commission constatant son incompatibilité avec le marché commun.
 

L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union

Par un arrêt du 7 novembre 2018 (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit de l’Union l’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’Etat hongrois d’un système national de paiement mobile.

En l’espèce, l’Etat hongrois détient depuis 2014 une société qui exploite le système national de paiement mobile dont l’utilisation est obligatoire pour un certain nombre de services liés au transport de personnes, aux frais de stationnement public et à l’utilisation du réseau routier. La Commission a considéré que ce système national de paiement mobile était constitutif d’un monopole étatique illégal, portant ainsi atteinte aux dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (2), ainsi qu’à la liberté d’établissement et de prestations de services.

Elle a alors introduit un recours en manquement auprès de la CJUE. Si la Cour reconnaît que les dispositions de la directive précitée s’appliquant aux service d’intérêt économique général (SIEG) peuvent s’appliquer aux services fournis par la société hongroise et ainsi autoriser le monopole étatique, les conditions cumulatives de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité devant être respectées, ne sont pas remplies dans le cadre du système national de paiement mobile.

Ainsi, la Cour juge que les mesures prises par la Hongrie ne sont pas compatibles avec les dispositions relatives au respect de la liberté d’établissement et de prestation des services. Elle relève également que l’objectif poursuivi par la Hongrie – soit la protection des intérêts des consommateurs- pourrait être réalisé à travers la mise en place d’un système de concessions fondé sur une procédure ouverte à la concurrence.
 

La Cour des comptes publie un rapport sur les processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice

Le 13 novembre 2018, la Cour des comptes a publié un rapport portant sur le processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice(1) et a formulé plusieurs recommandations à l’attention particulière de l’Agence des participations de l’Etat (APE) et de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

Dans son état des lieux, la Cour évoque le contexte dans lequel sont intervenues les privatisations : l’ouverture au secteur privé du capital des sociétés aéroportuaires gestionnaires des aéroports a été réalisée dans une période de forte croissance du trafic aérien national et international avec l’objectif de dégager des recettes pour le budget de l’Etat. L’Etat a ainsi lancé des procédures de cession de ses participations dans les SAR (sociétés aéroportuaires régionales) pour l’aéroport de Toulouse en 2014 dans le cadre de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d’application des privatisations(2), puis de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique(3) ainsi que pour les aéroports de Lyon et Nice en 2016, dans le cadre de cette ordonnance complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques(4).

Si la Cour souligne que la privatisation de l’aéroport de Toulouse a été « inaboutie » en avril 2015 - en raison de défaillances au sein du processus de sélection des candidats acquéreurs - les objectifs financiers de l’Etat ont toutefois été dépassés pour les aéroports de Nice (vente des parts de l’Etat pour un montant de 1,222 milliards d’euros) et de Lyon (vente des parts de l’Etat pour un montant de 535 millions d’euros).

La Cour formule plusieurs recommandations à l’attention de l’APE et de la DGAC afin de fiabiliser les procédures de privatisation. Ainsi, elle recommande à la DGAC de définir préalablement les procédures de cession en établissant un contrat de régulation économique. En outre, elle conseille à l’APE de renforcer dans le cahier des charges les engagements en matière industrielle, sociale et environnementale à l’égard de l’État et des territoires auxquels les candidats doivent souscrire et de les assortir de sanctions en cas de non-respect.

Elle conseille également à l’APE et à la DGAC de prévoir dans la loi la représentation obligatoire de la DGAC au sein des conseils de surveillance des SAR par un représentant non doté de voix délibérative, et de mettre en place des comités de suivi des engagements des acquéreurs en précisant leur composition et leurs modalités de fonctionnement dans les cahiers des charges des cessions futures et d’en confier la responsabilité de leur pilotage au préfet.
 

La Commission européenne publie un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole

Le 26 octobre 2018, la Commission européenne a publié un rapport relatif à l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole (1).Cet état des lieux de la concurrence au sein du secteur agricole européen se fonde sur les contributions des autorités nationales de la concurrence, des États membres et d'organisations privées, ainsi que sur des études réalisées par la Commission en ce qui concerne les organisations de producteurs dans les secteurs de l'huile d'olive, des grandes cultures et de la viande bovine et les organisations interprofessionnelles.

Le rapport souligne que les sanctions des infractions anticoncurrentielles prises par les autorités européennes de concurrence, en particulier à l’égard des acheteurs à grande échelle, ont permis non seulement aux agriculteurs de pouvoir écouler leurs différents produits dans de meilleures conditions, mais aussi de favoriser les conditions de transaction entre les agriculteurs et les coopératives.

En outre, le rapport évoque des stratégies mises en place par certains Etats membres, à travers la conclusion d’accords catégoriels, pour tenter de restreindre l’importation de certains produits agricoles en provenance d’autres Etats membres. L’action des autorités de la concurrence à l’encontre de ces pratiques a levé les obstacles éventuels aux échanges transfrontaliers.

Enfin, le rapport analyse les outils sectoriels du secteur agricole : i) accords entre agriculteurs volontaires portant sur la répartition de la valeur dans le secteur du sucre ; ii) mesures de stabilisation du marché employées dans le secteur vitivinicole ; iii) mesures de gestion de l'offre pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée dans le secteur du fromage et du jambon.
 
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