Contrôle des exigences déontologiques et d’impartialité par le ministre de la justice lors de la proposition au Conseil supérieur de la magistrature de nomination hors hiérarchie d’un magistrat

Par une décision du 25 octobre 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le ministre de la justice, garde des Sceaux, peut apprécier l’opportunité de retenir la candidature d’un magistrat à une promotion à un poste plus élevé au regard des aptitudes de l’intéressé mais également des exigences déontologiques et des besoins de l’institution judiciaire.

En l’espèce, une magistrate s’était portée candidate à plusieurs postes pour lesquels le garde des Sceaux avait proposé d’autres candidats au conseil supérieur de la magistrature (CSM). Contestant la légalité des décrets par lesquels le Président de la République avait, après avis conforme du CSM, nommé ces candidats, la requérante soutenait que sa candidature avait été écartée en raison de son engagement syndical et qu’ils constituaient une sanction déguisée.

Conformément à sa jurisprudence relative à l’aménagement de la charge de la preuve en matière de discrimination n’exigeant du requérant que des fait susceptibles de laisser présumer une discrimination et non qu'il établisse la matérialité des éléments de fait précis et concordants(2), le Conseil d’État relève en premier lieu que la requérante avait exercé les fonctions de président du Syndicat de la magistrature pendant deux ans et que si le CSM avait émis un avis non conforme sur plusieurs des candidats retenus par le garde des sceaux pour des postes sur lesquels elle s’était portée candidate, en raison de la moindre qualité de leurs dossiers, il avait adressé un courrier au garde des Sceaux favorable aux candidatures de l’intéressée.

En second lieu, il relève que le choix du garde des Sceaux était motivé, d’une part, par la qualité des autres candidatures proposées, et, d’autre part, par la mise en examen pour injures publiques et renvoi devant le tribunal correctionnel dont l’intéressé, alors présidente du syndicat de la magistrature, avait fait l’objet à la suite de l’affichage du « mur des cons » au siège de ce syndicat, à l’encontre duquel plusieurs membres du Parlement et justiciables s’étaient portés partie civile dans des affaires judiciaires et qui avait fait l’objet d’un important retentissement public.

Relevant qu’il revient au garde des Sceaux « d’apprécier les candidatures qu'il propose de retenir non seulement au regard des aptitudes des intéressés et des caractéristiques des postes concernés mais aussi des exigences déontologiques et des besoins de l'institution judiciaire », le Conseil d’État considère ainsi, à la lumière des éléments avancés par le ministre, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le choix de ne pas proposer la requérante aurait été motivé par l'engagement syndical de l'intéressée, ni qu’elle constituerait une sanction déguisée « compte tenu, d’une part, de la nature des faits en cause et des doutes qu’ils peuvent faire naître quant à l’appréciation du respect des obligations déontologiques et de l’exigence d'impartialité de l’institution judiciaire, et, d'autre part, du retentissement public de l’affaire, ravivé par les étapes de la procédure judiciaire en 2014 et 2015, alors même qu’aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à [son] encontre ».
 

Illégalité de la limitation de l’exercice de missions de médiation par les avocats

Par une décision du 25 octobre 2018(1), le Conseil d’État a annulé la décision des 9 et 10 décembre 2016 du Conseil national des barreaux (CNB) en tant qu’elle subordonnait l’exercice de missions de médiation pour un avocat à son référencement auprès du centre national de médiation des avocats.

En l’espèce, cherchant à promouvoir et réguler l’activité de médiateur lorsqu’elle est exercée par les avocats, le CNB avait, par une décision adoptée par son assemblée générale des 9 et 10 décembre 2016, modifié l’article 6.3.1 relatif aux missions de justice, d’arbitrage, d’expertise ou de médiation aux termes alors duquel « L'avocat peut recevoir des missions de justice. Il peut également être investi d'une mission de professionnel qualifié, d'arbitre, d'expert, de médiateur (qualité dont il peut faire état dès lors qu'il est référencé auprès du Centre National de Médiation des Avocats (CNMA)), de praticien du droit collaboratif, de liquidateur amiable ou d'exécuteur testamentaire ».

Saisi d’un recours en annulation à l’encontre de cette décision, le Conseil d’État rappelle ainsi que, conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2), le CNB est investi d’un pouvoir règlementaire « qui s'exerce en vue d'unifier les règles et usages des barreaux et dans le cadre des lois et règlements qui régissent la profession » dans la limite des « droits et libertés qui appartiennent aux avocats et dans les règles essentielles de l'exercice de la profession ». Ainsi, le CNB ne « peut légalement fixer des prescriptions nouvelles qui mettraient en cause la liberté d'exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent et qui n’auraient aucun fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession »(3).

Soulignant que les dispositions du second alinéa de l’article 115 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat(4) permettent à tout avocat d’exercer les fonctions de médiateur, le Conseil d’État relève que les dispositions contestées ont pour effet d’interdire à un avocat qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats - centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation - de se prévaloir de la qualité de médiateur, alors, d’ailleurs, que ce référencement ne peut se faire qu’après avoir suivi 200 heures de formation ou 140 heures d’expérience pratique. Il juge ainsi que ces dispositions « fixent une prescription nouvelle qui met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession ».

Constatant ainsi l’incompétence du CNB pour édicter cette règle, le Conseil d’État annule partiellement la décision précitée en ce qu’elle limite l’exercice de missions de médiation aux avocats.
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Autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation

Par une décision du 9 novembre 2018(1), le Conseil d’État, statuant en qualité de juge de l’homologation, s’est prononcé sur l’autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à se pourvoir en cassation.

En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) avait obtenu du tribunal administratif la condamnation de l’État à l’indemniser du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique pour l’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un immeuble sur lequel elle détenait un contrat de crédit-bail. Alors que le ministre s’était pourvu en cassation à l’encontre de ce jugement, le préfet avait proposé à la SCI, qui l’a acceptée, de conclure une transaction dont l’une des stipulations prévoyait la renonciation à tous droits, actions et prétentions de ce chef.

Rappelant qu’il appartient au juge administratif, qui se prononce en tant que juge de l'homologation, même présentée en cours d’instance, de vérifier que les parties consentent effectivement à la transaction, que l’objet de celle-ci est licite, qu’elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et qu’elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public, le Conseil d’État estime « que le préfet (…) n'était pas compétent pour conclure une transaction emportant renonciation au pourvoi que le ministre de l'intérieur avait formé, le 24 juillet 2017, contre le jugement du tribunal administratif ». Par conséquent, la demande d’homologation est rejetée.
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Contrôle du juge de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif

Par une décision du 24 septembre 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser le contour de son contrôle de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif prononcé par les juges du fond.

En l’espèce, un étranger, placé en rétention administrative en vue de son éloignement, avait demandé au juge du référé-liberté d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français. Constatant le caractère systématique et stéréotypé des recours du requérant contestant les mesures d’éloignement prononcées à son encontre et non exécutées, cette demande fût rejetée par une ordonnance de tri(2) du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Mayotte, assortie d’une amende pour recours abusif de 5 000 euros. C’est sur ce dernier point que le Conseil d’État fût saisi en qualité de juge de cassation.

Prise sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative(3), l’amende pour recours abusif n’est pas assimilable à une sanction pénale(4) et son prononcé relève d’un pouvoir propre du juge. Aussi, les conclusions tendant à ce qu’une partie soit condamnée à cette amende sont irrecevables(5) et le juge n’est pas tenu de motiver sa décision(6).

Selon la jurisprudence Pollart(6), le Conseil d’État exerce en cassation un contrôle de qualification juridique sur le caractère abusif d’une requête alors que le montant de l’amende relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge. La décision commentée du 24 septembre 2018 apporte toutefois un tempérament à l’exercice de ce pouvoir en le soumettant à un contrôle de la dénaturation par le juge de cassation. Le juge de cassation sera ainsi amené à contrôler les erreurs grossières du juge du fond lorsqu’il se prononce sur le montant de l’amende pour recours abusif. Ce montant ne saurait alors être excessif au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce qui sont soumises au juge.

Statuant au fond, le Conseil d’État annule toutefois l’ordonnance déférée sur un autre motif. Relevant en effet que la demande du requérant n’avait pas le même objet que les précédentes requêtes présentées à l’encontre de décisions d’éloignement, et alors même que le requérant se bornait à présenter des moyens similaires à ces précédentes requêtes, le Conseil d’État juge que le juge des référés « ne pouvait, sans erreur de qualification juridique, qualifier d’abusive la demande qui lui était soumise ».
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