Publication du décret d’application de la loi ESSOC modifiant le dispositif du rescrit douanier et fiscal

Le décret(1) portant application des articles 9, 11 et 26 de la loi n° 2018-727 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(2), relatif aux modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes, a été publié au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2018.

Ces rescrits sont organisés par les articles 345 bis du code des douanes(3), L. 80 B et L. 80 CB du livre des procédures fiscales(4)(5) et concernent respectivement les taxes nationales relevant du code des douanes et les contributions indirectes. Selon ce dispositif, tout contribuable de bonne foi peut notamment opposer à l’administration ou à une prise de position formelle qu’elle a prise, le fait d’avoir appliqué un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires. Cette prise de position formelle de l’administration peut être notifiée sur simple demande du redevable.

La loi ESSOC prévoit, d’une part, que la prise de position formelle de l’administration peut désormais faire l’objet d’un second examen et, d’autre part, que l’administration devra se positionner sur « l'ensemble des points examinés dans le cadre d'un contrôle ou une enquête, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt. En outre, le redevable a la possibilité de demander une extension du contrôle ou de l'enquête en cours ».

Outre la poursuite d’un objectif de clarté et de stabilité de la norme, la mesure cherche à inciter les opérateurs économiques redevables de taxes à solliciter l’administration afin de sécuriser juridiquement leurs opérations économiques.

Le décret encadre la prise de position formelle de l’administration en précisant que la demande en ce sens doit préciser « le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indiquer les dispositions que le redevable entend appliquer », que doit être fournie une « présentation précise, complète et sincère de la situation de fait » et les références de la norme sur laquelle le requérant souhaite que l’administration prenne position. Enfin, la demande doit être « adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception » à l’administration. Si la demande ne remplit pas ces conditions, l’administration doit solliciter les éléments manquant par courrier.

La demande d’un second examen, qui doit respecter ce même formalisme, doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la réponse de l’administration. Le second examen est réalisé par un collège territorial ou national dont la composition est prévue par arrêté. Enfin « la demande d'extension du contrôle ou de l'enquête en cours doit être adressée à la direction dont dépend le service qui réalise le contrôle ou l'enquête ».
 

Adoption par le Conseil de la directive autorisant les taux de TVA réduits

A été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 14 novembre 2018 une directive du Conseil de l’Union européenne(1) « permettant d’aligner les règles en matière de TVA pour les publications électroniques et les publications sur support physique ».

Jusqu’à présent, la directive 2006/112/EC(2) ne permettait pas aux Etats membres d’appliquer un taux de TVA réduit – 5 % minimum - aux publications sur support électronique mais seulement aux publications sur support physique (livres, journaux par exemple), ce qui avait conduit la CJUE à condamner la France et le Luxembourg(3)(4) qui n’appliquaient pas le taux standard de 15 % minimum prévu par la directive.

Avec cette directive modificatrice du 6 novembre 2018, les Etats membres peuvent désormais appliquer le taux réduit aux publications fournies sur support électronique lorsqu’elles sont identiques aux publications sur support physique.
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Publication des décrets relatifs à la saisie administrative à tiers détenteurs

L’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative (LFR) pour 2017(1) a notamment créé un nouveau dispositif : la saisie administrative à tiers détenteurs (SATD). Cette procédure permet à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes appartenant à un contribuable, le paiement d’une somme de nature fiscale qu’il doit et qu’il n’a pas payé. Ce nouveau dispositif unique, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019, se substitue aux diverses procédures de recouvrement existant actuellement. La mise en œuvre de ce dispositif unique doit simplifier l’état du droit et renforcer les outils dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude.

Plusieurs décrets portant application de cet article de la LFR 2017 ont été publiés au Journal officiel de la République française du 8 novembre 2018(2)(3)(4)(5) : ils coordonnent les dispositions relatives à la SATD, présentes dans différents codes. Sont ainsi harmonisées les procédures de contestation des actes de poursuites et de revendication d’objets saisis pour les produits recouvrés par les comptables publics et les seuils règlementaires d’engagement de l’opposition à tiers détenteurs sont abrogés.

Les textes organisent également l’instauration d’un recours administratif préalable obligatoire pour tous les produits : la demande du requérant ne nécessite pas de formalisme particulier et l’administration dispose d’un délai de deux mois pour statuer sur une contestation.

Le décret n° 2018-968 fixe les conditions de mise en œuvre de l’obligation, pour les établissements de crédit, de réception et de traitement des actes notifiés par les comptables publics par voie électronique. Cette obligation varie selon le chiffre d’affaire des établissements crédits doit être mise en œuvre soit au 1er janvier 2019, soit au 1er janvier 2021.

Un dernier décret, fixant le montant des frais bancaires afférents à la SATD perçu par les établissements de crédit, qui ne peuvent « dépasser 10 % du montant dû au Trésor public », devrait être publié d’ici la fin de l’année 2018 afin de compléter le dispositif.
Notes
puce note (1) Article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017de finances rectificative pour 2017
puce note (2) Décret n° 2018-967 du 8 novembre 2018 abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales
puce note (3) Décret n° 2018-968 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015 relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature
puce note (4) Décret n° 2018-969 du 8 novembre 2018 modifiant le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques
puce note (5) Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques
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