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262
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... ET AUSSI !
Etude de l'INSEE sur les entreprises en forte croissance
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Institutions
3 article(s)
Conditions de consultation sur un projet de décret par le Conseil national d’évaluation des normes
Rapport fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission de contrôle et de suivi des lois de réforme territoriale sur la revitalisation de l’échelon communal
Rapport d’information fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le vote électronique
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Juridictions
5 article(s)
Contrôle des exigences déontologiques et d’impartialité par le ministre de la justice lors de la proposition au Conseil supérieur de la magistrature de nomination hors hiérarchie d’un magistrat
Illégalité de la limitation de l’exercice de missions de médiation par les avocats
Autorité compétente pour conclure une transaction portant renoncement à un pourvoi en cassation
Contrôle du juge de cassation sur le montant de l’amende pour recours abusif
A lire également !
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Commande publique
3 article(s)
Moyens invocables dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »
Quand un sous-critère est sans lien avec la valeur technique des offres
Responsabilité décennale : les désordres affectant un équipement indissociable doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination
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Finances publiques
4 article(s)
Publication du décret d’application de la loi ESSOC modifiant le dispositif du rescrit douanier et fiscal
Adoption par le Conseil de la directive autorisant les taux de TVA réduits
Publication des décrets relatifs à la saisie administrative à tiers détenteurs
A lire également !
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Marchés
6 article(s)
La CJUE condamne la Grèce à des pénalités financières d’un montant de 10 millions d’euros
Arrêt du Conseil d’Etat dans l’affaire opposant l’Etat à Ryanair
L’exploitation exclusive par une entreprise contrôlée par l’État hongrois d’un système national de paiement mobile est contraire au droit de l’Union
La Cour des comptes publie un rapport sur les processus de privatisation des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice
La Commission européenne publie un rapport sur l'application des règles de concurrence dans le secteur agricole
A lire également !
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Entreprises
5 article(s)
Le Parlement européen adopte le paquet «une énergie propre pour tous les Européens»
Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles
Lorsqu’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est annulée pour irrégularité sans qu’elle n’affecte la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise
La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union européenne
A lire également !
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Questions sociales
3 article(s)
La CJUE se prononce sur la perte des droits à congés annuels payés acquis lors de la fin d’une relation de travail
La CJUE se prononce sur le traitement du droit aux congés annuels payés d’un travailleur décédé
Transactions conclues par l’administration
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