Le Parlement européen adopte le paquet «une énergie propre pour tous les Européens»

Le 13 novembre 2018, le Parlement européen a adopté un ensemble de propositions législatives relatives au paquet « une énergie propre pour tous les Européens »(1).
 
En 2016, la Commission européenne avait présenté un paquet « une énergie propre pour tous les Européens » comportant huit propositions législatives en ce sens portant sur « l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'organisation du marché de l'électricité, la sécurité d'approvisionnement électrique et les règles de gouvernance pour l'union de l'énergie, outre, une nouvelle piste concernant l'écoconception ainsi qu'une stratégie concernant la mobilité connectée et automatisée ».
 
Le paquet prévoyait également « des actions en vue d'accélérer l'innovation pour l'énergie propre et de rénover les bâtiments en Europe, ainsi que des mesures visant à encourager les investissements publics et privés, à promouvoir la compétitivité des entreprises de l'UE et à atténuer l'impact sociétal de la transition énergétique ».
 
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur le 9 juillet 2018 de la directive « performance énergétique des bâtiments »(2), le 13 novembre 2018 le Parlement européen a adopté une partie de ces propositions législatives(3) en vue d’obtenir des résultats plus marqués en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, par rapport au niveau de 1990, en fixant un objectif de 32 % d’énergies renouvelables au minimum et d’au moins 32,5% de gains d’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne. Il s’agit d’améliorer la conception et la stabilité des régimes de soutien des énergies renouvelables, de simplifier les procédures administratives et d’instaurer un cadre règlementaire clair et stable en ce qui concerne les pratiques d’autoconsommation.

Les mesures adoptées prévoient que les règles nationales doivent être transparentes et accessibles au public s’agissant de la répartition des frais liés au chauffage, au refroidissement et à la consommation d'eau chaude dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés de systèmes collectifs pour de tels services.

Enfin, pour renforcer la gouvernance de l’Union en matière d’énergie et d’action pour le climat, les Etats membres ont été invités à élaborer un plan national de long terme portant sur l’énergie et le climat pour la période 2021-2030.
 

Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

Souhaitant participer au congrès annuel de l’Association dentaire française (l’ADF) qui devait se tenir en novembre 2010 la société CRG a adressé à cette association, en janvier 2010, une "demande d’admission" au congrès assortie d’un acompte. La société CRG s’est vue notifier, en juillet 2010, un refus d’admission au congrès.
 
Reprochant à l’ADF d’avoir manqué à son engagement contractuel en refusant de lui fournir un stand, et la rupture brutale de la relation commerciale établie qu’elle entretenait avec cette association depuis 1997, la société CRG l’a assignée en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce(1) relatif à la responsabilité du fait des ruptures des relations commerciales abusives.

La cour d’appel rejette sa demande indemnitaire, au motif que la société CRG, dont les demandes ont été partiellement accueillies sur le terrain de la responsabilité contractuelle, ne peut agir sur le terrain délictuel pour les mêmes faits en raison du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Saisie par la société CRG, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel en ce qu’il rejette la demande indemnitaire de la société CRG formée contre l’ADF au titre de la rupture brutale d’une relation commerciale établie.

La Haute juridiction(2) juge que ce principe de non-cumul « interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle et n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° (…) [du code de commerce], qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».
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Lorsqu’une décision de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers est annulée pour irrégularité sans qu’elle n’affecte la validité de la procédure antérieure, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) a décidé, lors de sa séance du 22 juillet 2010, de notifier des griefs à deux sociétés de gestion leur reprochant d’avoir contrevenu, en leur qualité de donneurs d’ordres, aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l’AMF qui fixent à trois jours le délai dans lequel le vendeur de titres admis aux négociations sur un marché réglementé doit les livrer.
 
Ces sociétés ont été sanctionnées pécuniairement par la commission des sanctions par décision du 16 février 2012. Elles ont formé un recours contre cette décision, la cour d’appel de Paris l’a annulée par un arrêt du 24 octobre 2013.
 
La présidente de la commission des sanctions a avisé ces deux sociétés par un courrier du 22 novembre 2013, que la procédure les concernant serait reprise dans l’état où elle se trouvait antérieurement aux actes annulés. Puis par une décision du 6 octobre 2014, la commission des sanctions de l’AMF a prononcé de nouvelles sanctions pécuniaires contre les sociétés, confirmées par la cour d’appel de Paris le 24 mars 2016 Les deux sociétés ont alors formé un pourvoi en cassation. La Haute juridiction par une décision du 24 octobre 2018(1) casse et annule cet arrêt au motif que « lorsque l’irrégularité ayant motivé l’annulation d’une décision de la commission des sanctions de l’AMF n’est pas de nature à affecter la validité de la procédure antérieure ni des actes de saisine, il appartient à la cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, de se prononcer sur le fond de l’affaire qui lui est soumise et qu’elle avait constaté que l’arrêt du 24 octobre 2013 avait annulé la décision de la commission des sanctions sans statuer sur le fond de l’affaire ni ordonner le renvoi de la procédure devant l’AMF aux fins de reprise de l’instruction, ce dont il résultait que cette décision, devenue irrévocable, avait eu pour effet de mettre fin aux poursuites, qui ne pouvaient être reprises, la cour d’appel, qui a méconnu la portée de l’arrêt du 24 octobre 2013, a violé les textes susvisés ».

La décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers du 6 octobre 2014 est également annulée.
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La réglementation italienne interdisant aux entreprises privées d’exercer une activité de garde d’urnes funéraires est contraire au droit de l’Union européenne

Memoria, une société de droit italien, offre aux proches des défunts incinérés un service de garde des urnes funéraires leur permettant d’éviter de garder ces urnes chez eux ou de les déposer dans un cimetière.

Mme Antonia Dall’Antonia envisage de faire incinérer la dépouille de son mari et de déposer l’urne contenant ses cendres dans l’une des installations de Memoria.
Par une décision de 2015, la commune italienne de Padoue, a modifié son règlement relatif aux services funéraires pour exclure expressément la possibilité pour le dépositaire d’une urne funéraire de recourir aux services d’une entreprise privée, indépendante du service municipal des cimetières, afin de conserver les urnes en dehors de chez lui.
 
Memoria et Mme Dall’Antonia ont saisi le tribunal administratif régional pour la Vénétie, Italie, (TAR) afin d’obtenir l’annulation de cette décision.
 
Dans ce contexte, le TAR demande à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) si le principe de liberté d’établissement, énoncé à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) s’oppose à une réglementation telle que celle adoptée par la commune de Padoue.

Dans un arrêt du 14 novembre 20181, la CJUE répond par l’affirmative à cette question.

Après avoir jugé cette question recevable, bien que le litige ait un caractère purement interne, la Cour observe que la réglementation adoptée par la commune de Padoue a pour effet de conférer un monopole aux services municipaux pour la fourniture du service de conservation des urnes.

La Cour constate qu’une réglementation nationale qui interdit aux ressortissants de l’Union de fournir un service de garde d’urnes funéraires dans un État membre instaure une restriction à la liberté d’établissement, au sens de l’article 49 TFUE.

Or, la Cour estime que cette restriction n’est pas justifiée par les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées par le gouvernement italien tenant à la protection de la santé publique, à la nécessité de veiller au respect dû à la mémoire des défunts ou à la protection des valeurs morales et religieuses dominantes en Italie. Sur ce dernier point la Cour relève que l’activité de conservation de cendres mortuaires fait l’objet, en Italie, d’une tarification fixée par les autorités publiques et que l’ouverture aux entreprises privées de ce type d’activité pourrait être soumise à ce même encadrement tarifaire lequel, en lui-même, n’est pas visiblement considéré, par l’Italie, comme contraire à ses valeurs morales et religieuses.
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