Moyens invocables dans le cadre d’un recours « Tarn-et-Garonne »

La Cour administrative d’appel de Paris avait, saisie d’un recours de pleine juridiction formé par un concurrent évincé(1) contestant la validité du contrat, annulé un marché conclu par la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour la fourniture de kits de dépistage du cancer colorectal et l’analyse de ces tests. Le Conseil d’Etat annule(2) cet arrêt pour deux erreurs de qualification des faits. Tout d’abord, c’est à tort que les juges d’appel ont considéré que, constituait un vice du consentement, la circonstance qu’en raison d’erreurs dans l’offre du candidat quant à l’application de la TVA, la CNAM s’était méprise sur le coût du marché. En outre, en considérant que l’annulation du contrat ne pouvait pas être regardée comme portant une atteinte excessive à l’intérêt général, alors que le dépistage du cancer colorectal, qui est l’un des plus meurtrier en France, constitue un enjeu majeur de santé publique, la Cour a commis une seconde erreur de qualification juridique des faits.

L’affaire est réglée au fond par la haute juridiction qui vient préciser quels moyens peuvent être utilement soulevés par le concurrent évincé dans le cadre d’un tel recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat. Après avoir rappelé(3) que le « concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction », le Conseil d’Etat précise « qu’au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière ; qu’un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres ; qu’il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel manquement n’étant pas en rapport direct avec son éviction et n’étant pas, en lui-même, de ceux que le juge devrait relever d’office ; qu’il en va ainsi y compris dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable ».

En outre, il est précisé que les « vices d’ordre public » susceptibles d’être soulevés par le concurrent évincé sont ceux qui confèrent au contrat un « contenu illicite ». C’est le cas lorsque « l'objet même du contrat, tel qu'il a été formulé par la personne publique contractante pour lancer la procédure de passation du contrat ou tel qu'il résulte des stipulations convenues entre les parties [est], en lui-même, contraire à la loi, de sorte qu'en s'engageant pour un tel objet, le cocontractant de la personne publique la méconnaît nécessairement ».
 

Quand un sous-critère est sans lien avec la valeur technique des offres

Une communauté de communes avait lancé un marché public de travaux de construction d’un gymnase, réparti en douze lots. La société Savoie, candidate malheureuse à l’attribution du lot n° 1 relatif au « clos couvert », avait saisi la juridiction administrative d’un recours tendant à la résiliation de ce lot et à la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière.

Saisi de l’arrêt rejetant ces demandes, le Conseil d’Etat(1) relève que le règlement de la consultation prévoyait que le critère « valeur technique », pondéré à 60 %, était lui-même décomposé en quatre sous-critères dont l’un était relatif à la « pénalité pour dépassement du délai fixé dans l’acte d’engagement », qui devait faire l’objet d’une proposition des candidats. Pour la haute juridiction, ce « sous-critère relatif au montant des pénalités à infliger en cas de retard dans l'exécution des prestations, qui n'a ni pour objet ni pour effet de différencier les offres au regard du délai d'exécution des travaux, ne permet pas de mesurer la capacité technique des entreprises candidates à respecter des délais d'exécution du marché ni d'évaluer la qualité technique de leur offre ». En outre, « la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard et le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, peut, à titre exceptionnel, modérer ou augmenter les pénalités résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté ». De sorte que ce sous-critère ne présente pas de lien avec la valeur technique des offres des candidats.
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Responsabilité décennale : les désordres affectant un équipement indissociable doivent rendre l’ouvrage impropre à sa destination

Dans le cadre d’un marché public de travaux alloti, dont le lot n° 14 « chauffage-ventilation » a été confié à la société Beyler, la commune de Saint-Germain-le-Châtelet a fait réaliser une salle multi-activités. Des désordres étant apparus dans le système d’alimentation de la chaudière, la commune a demandé la condamnation des constructeurs et du fabricant à réparer, sur le fondement de la garantie décennale, les conséquences de ces désordres.

Saisi de l’arrêt d’appel écartant la responsabilité des constructeurs, le Conseil d’Etat(1) rappelle « qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans ». La haute juridiction précise ensuite « que la responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage s’ils rendent celui-ci impropre à sa destination » mais « que la circonstance que les désordres affectant un élément d’équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n’est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l’ouvrage lui-même impropre à sa destination ».
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