édito

Sortir de l’addiction normative : l’ambition du « deux pour un »

Thierry-Xavier Girardot
Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement
La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact a mis en place la règle de la double compensation, autrement connue comme la règle du « deux pour un » : elle prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, à titre subsidiaire, la simplification de deux normes existantes.

Cette mesure, qui s’applique depuis le 1er septembre 2017, s’inspire d’exemples mis en œuvre dans plusieurs pays étrangers et traduit la volonté du Président de la République et du Premier ministre de renforcer les procédures mises en place pour maîtriser la production normative.
 
La règle s’applique aux décrets qui créent des contraintes nouvelles, soit de fond, soit de procédure, pour les entreprises, les collectivités territoriales ou les particuliers. Elle ne s’applique pas aux décrets dont l’intervention est commandée par une norme supérieure, qu’il s’agisse des décrets qui sont nécessaires à la transposition du droit de l’Union européenne ou des décrets d’application des lois.

Le bilan de la première année de mise en œuvre de ce dispositif est très positif.

Son premier effet a été dissuasif : alors que les administrations produisaient chaque année de l’ordre d’une centaine de décrets créant des contraintes nouvelles non commandées par une norme supérieure, seuls 27 projets de ce type ont été proposés par les ministères entre septembre 2017 et août 2018. A la suite de l’examen contradictoire des mesures de compensation conduit par le secrétariat général du Gouvernement, les ministères ont renoncé à huit décrets créant des contraintes nouvelles et ont proposé 45 mesures de compensation (8 abrogations et 37 simplifications) en regard des 19 décrets ayant créé de nouvelles contraintes.

Au-delà de ce bilan chiffré, l’ambition du dispositif est de provoquer un changement de culture dans les administrations.

Il s’agit de s’assurer qu’elles sont conscientes de la charge que représente, pour les acteurs économiques et sociaux, chaque nouvelle obligation de fond ou de procédure. L’obligation de réaliser des fiches d’impact dont le sérieux est systématiquement vérifié par le SGG est un élément essentiel de cette nécessaire prise de conscience. Il s’agit ensuite, lorsque la nécessité de créer une norme nouvelle a été démontrée, d’inciter les administrations à faire preuve d’imagination pour proposer des mesures concrètes de simplification. Sur l’un comme sur l’autre point, il reste beaucoup à faire.

Pour contribuer efficacement à l’évolution souhaitée, il faut que la règle du deux pour un soit appliquée avec constance et que les administrations se l’approprient.

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