Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude(1) a été publiée au JORF du 24 octobre 2018. Complétant la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance(2) qui a défini un nouvel équilibre dans les relations entre le citoyen ou l’entreprise et l’administration dans une logique d’accompagnement et de conseil, notamment en cas d’erreurs commises de bonne foi, la loi relative à la lutte contre la fraude entreprend de mieux cibler et de renforcer les sanctions à l’encontre des fraudes délibérées.

Afin de mieux détecter et appréhender la fraude, le titre Ier du texte comporte 15 articles qui renforcent les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière. L’article 2 procède ainsi à la création d’une « police fiscale » : des agents habilités à constater des infractions pénales sont affectés au sein du ministère chargé du budget à cette mission, en complément des moyens dont dispose le service d’enquête rattaché au ministère de l’intérieur. La loi renforce également les pouvoirs des services douaniers pour lutter contre les logiciels dits « permissifs », utilisés pour permettre et dissimuler la fraude (article 3) ainsi que les échanges d’informations utiles à l'accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude (article 6). Elle précise en outre les obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives en vue d’une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et l’amélioration de la détection des revenus non-déclarés (article 10). Un contrôle accru des opérations à l’étranger est en outre prévu, en étendant l’obligation de déclaration des comptes à l’étranger non seulement aux comptes ouverts mais aussi aux comptes détenus à l’étranger même inactifs (article 7).

Composé de 20 articles, le titre II de la loi accroît les moyens de sanctions de la fraude fiscale, sociale et douanière. Ainsi, l’article 16 de la loi instaure un dispositif de « naming and shaming » en permettant, d’une part, l’application par défaut de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale, jusqu'alors prononcées de manière facultative par le juge répressif, et, d’autre part, la création d’une sanction administrative complémentaire aux sanctions financières déjà existantes consistant à publier des rappels d’impôts et des sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves (article 18). Une nouvelle sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, à l’encontre des tiers facilitant la fraude fiscale et sociale (article 19), ouvre la possibilité de porter au double du produit tiré de l’infraction le montant des amendes de délit de fraude fiscale (article 23). La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est étendue à la fraude fiscale et à tous les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale (articles 24 et 25). Les sanctions douanières applicables sont renforcées en cas de refus de communication de documents demandés par les agents des douanes ou de comportements injurieux envers ces agents ou de nature à faire obstacle à leur contrôle (article 26). La liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale est étendue à la liste de l’Union européenne (article 31).

Enfin, le titre III, composé de 3 articles, réforme la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale en prévoyant la transmission automatique au Procureur de la République par l’administration fiscale des dossiers de fraude fiscale les plus importants (articles 36 et 37).
 

Décret relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral

Le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral(1) a été publié au JORF du 27 octobre 2018.

Le décret applique le rétablissement de la circonscription électorale unique et la réforme du dispositif de répartition des temps d’antenne pour la campagne audiovisuelle prévus par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen(2).

Si les commissions de propagande chargées de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale sont maintenues à l’échelon départemental, une commission de propagande unique, la commission de propagande de Paris, procédera à la validation homogène et cohérente des documents de propagande fournis par les listes de candidats à l’échelle de l’ensemble du territoire national.

C’est désormais l’INSEE et non le maire, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire qui reçoit les informations tenant à l’identité des électeurs français exerçant leur droit de vote dans un autre État membre de l’UE pour les élections européennes et qui informe ces Etats membres de l’identité de leurs ressortissants qui se sont inscrits sur une liste électorale complémentaire afin de voter en France.

Le texte fixe les conditions dans lesquelles les parlementaires, les représentants au Parlement européen ainsi que les partis et groupements politiques apportent leur soutien aux listes de candidats, telles que les modalités de transmission, les délais ou encore l’autorité compétente pour réceptionner les soutiens.
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Publication du rapport du groupe d’États contre la corruption consacré à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France

Organisme anticorruption institué auprès du Conseil de l’Europe, le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) a publié, le 18 septembre 2018, un deuxième rapport de conformité(1) de la France sur la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs ».

Ce rapport procède à l’évaluation de la mise en œuvre des onze recommandations formulées dans un rapport sur la France(2) publié en janvier 2014, et dans un premier rapport de conformité(3), publié le 3 juin 2016, qui soulignait que deux recommandations avaient été mises en œuvre de façon satisfaisantes et cinq partiellement.

Au terme de cette deuxième analyse de mise en conformité, le GRECO considère que la France a dorénavant mis en œuvre deux des neuf recommandations restantes, relatives :
- au renforcement de l’indépendance, l’impartialité et l’intégrité des juges non-professionnels des tribunaux de commerce et des conseils des prudhommes ;
- aux conditions dans lesquelles le ministre de la justice peut obtenir des informations relatives à une affaire particulière et aux limites du « secret de la défense nationale » pouvant indument bloquer des enquêtes concernant des affaires de corruption nationale ou internationale.

Il considère que quatre recommandations n’ont été que partiellement mises en œuvre :
- si le GRECO souligne les progrès réalisés, d’une part, par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et les procédures mises en place par les deux assemblées pour les conditions de recours aux collaborateurs et assistants parlementaires, et, d’autre part, par la suppression de la réserve parlementaire, il considère que les nouveaux dispositifs mis en place par l’Assemblée nationale et le Sénat en remplacement de l’indemnité représentative des frais de mandat ne garantissent pas entièrement la transparence de ces frais ;
- s’agissant des dispositifs de gestion des conflits d’intérêts des députés et des sénateurs, pour lesquels le GRECO avait recommandé d’instituer des obligations individuelles en vue de signaler ces conflits ou de s’abstenir, le rapport souligne que les travaux en vue de la création, par la loi précitée pour la confiance dans la vie politique, d’un registre public des abstentions ou des déports de parlementaires au sein de chaque assemblée ainsi que des dispositifs de saisine des organes de déontologie de ces chambres constituent une étape importante ;
- s’agissant du renforcement de la réglementation parlementaire relative aux cadeaux et autres avantages ou, le cas échéant, de la publicité de ceux-ci, le rapport souligne les efforts de l’Assemblée nationale et du Sénat en la matière, mais regrette que seul le Sénat ait mis en place une interdiction de principe pour ceux dépassant une certaine somme et ait publié la liste des cadeaux, dons et autres avantages déclarés par les sénateurs ;
- s’agissant de la recommandation relative aux conditions de nomination et de sanction des procureurs après avis conforme du conseil supérieur de la magistrature, le GRECO relève que le projet de réforme constitutionnelle devrait permettre à la France de se mettre en conformité sur ce point.

Enfin, le GRECO considère que trois recommandations n’ont pas été mises en œuvre s’agissant :
- de rendre les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs accessibles facilement et à l’ensemble du public ;
- de confier le pouvoir disciplinaire à l’égard des juges ainsi que toute procédure administrative en amont à la formation du siège du Conseil supérieur de la magistrature ;
- des critères d’attribution des décorations et distinctions honorifiques aux juges en vue de limiter les risques perçus pour leur indépendance et impartialité.

Le GRECO demande ainsi au Chef de la délégation de la France de lui soumettre un rapport sur l’état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations encore en suspens d’ici le 30 juin 2019.
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