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261
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... ET AUSSI !
Bilan d’activité de la DINSIC 2017-2018
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Institutions
4 article(s)
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Décret relatif à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral
Publication du rapport du groupe d’États contre la corruption consacré à la « Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs » en France
A lire également !
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Juridictions
5 article(s)
Portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international devant le juge administratif
CJUE : atteinte aux droits d’auteur et accès partagé à une connexion internet
Conformité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public mobilier
Rapport d’activité 2017-2018 du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
A lire également !
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Commande publique
3 article(s)
Concession de service public : retour à l’autorité délégante des provisions non utilisées en fin de contrat
Notion de « contrat d’emploi » exclu du champ d’application de la directive « Marchés publics »
Attribution d’un marché public de fourniture à une entité privée assimilée à un hôpital public
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Finances publiques
3 article(s)
Rapport d’information relatif à la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État
Garanties en cas de vérification fiscale : les dispositions de la charte du contribuable ne sont pas, contrairement à celles de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposables à l’administration
Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur les taxes affectées
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Marchés
4 article(s)
Le Conseil constitutionnel a jugé partiellement conforme à la Constitution la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Affaire dite du cartel des endives : conditions de légalité d’une concertation sur les prix et les quantités par des organisations de producteurs agricoles
L’Arcep met en demeure la société Orange, opérateur du service universel du téléphone fixe, de respecter son obligation de qualité de service
A lire également !
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Entreprises
5 article(s)
Décret du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises
L’ACPR publie une étude sur les modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires
France Stratégie et la Fabrique de l’industrie publient une étude conjointe : l’investissement des entreprises françaises est-il efficace ?
A lire également !
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Questions sociales
3 article(s)
Rapport du Sénat sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
Le Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité d’un vote exclusif par internet pour l’élection des représentants de la fonction publique hospitalière
A lire également !
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