Décret du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Pris en application de l’article 36 de la loi n° n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance(1), le décret n° 2018-919 du 26 octobre 2018 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations(2) a été publié au Journal officiel de la République française le 28 octobre.

Le texte établit, à titre expérimental, un dispositif de médiation visant à résoudre les différends entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette expérimentation est mise en œuvre pour une durée de trois ans dans les régions Centre-Val de Loire, Normandie et   Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les domaines liés à la construction, à l’industrie manufacturière et à l’information et communication.

A ce titre, le médiateur des entreprises pourra être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer. La demande de médiation peut être formulée sur le site internet dédié au médiateur des entreprises, dans le respect des règles relatives aux délais de recours et de prescription prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative(3). Le médiateur des entreprises sera chargé de remettre au Parlement un rapport sur l’évaluation de cette expérimentation dans les six mois précédant la fin de celle-ci.
 

Lancement de France Num : un outil au service de la transformation numérique des entreprises

Le 15 octobre 2018, le secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du numérique, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et le représentant du Président de Régions de France ont participé au lancement de l’initiative France Num(1) sur la transformation numérique des TPE/PME, initiative qui vise à maintenir la compétitivité des entreprises et préserver les emplois au sein des territoires.

Une entreprise qui se connecte sur la plate-forme www.francenum.gouv.fr peut consulter des outils pour lancer sa transformation numérique, identifier localement des conseillers, appelés activateurs, des évènements et des formations, ainsi que les offres de financement adaptées à ses besoins.

Le groupe Banque européenne d’investissement, l’État et Bpifrance, accompagneront financièrement la numérisation des TPE / PME, au moyen d’une garantie de place : dans le courant de l’année 2019, les banques partenaires distribueront des prêts qui seront accordés à hauteur de 25 000 euros par entreprise.
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L’ACPR publie une étude sur les modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires

Le 10 octobre 2018, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a publié une étude portant sur les modèles d’affaires des banques en ligne et des néobanques(1). Cette étude propose un état des lieux des modèles d’affaires des nouveaux acteurs bancaires et formule plusieurs conclusions destinées au développement de ces entités à l’horizon 2020.

Compte tenu de la disparité de leur statut, de leur date de création et de l’étendue de leur influence géographique, l’ACPR a opéré une sélection de ces nouveaux acteurs. L’étude s’est ainsi focalisée sur les banques en ligne et néobanques présentes sur le marché des particuliers résidant en France selon leur modèle d’affaires (relation client à distance et offre de compte courant) et leur représentativité.

En premier lieu, l’ACPR souligne que les modèles d’affaires de ces acteurs présentent plusieurs caractéristiques communes. Ils privilégient l’usage d’outils de relation à distance (web, applications mobiles, service client à distance) et maintiennent pour certains un accueil physique pour les opérations difficilement réalisables à distance à l’instar de la délivrance de chèques de banque ou de remise de chèque.

En outre, ces acteurs disposent d’une entité juridique propre et se présentent de manière indépendante ou bien complémentaire des réseaux bancaires auxquels ils appartiennent. Ils utilisent pour attirer leur clientèle, des pratiques tarifaires extrêmement compétitives – prix comparativement plus bas et primes de bienvenue élevées. Leurs différences se manifestent dans leurs orientations de recherche de clientèle, leurs politiques de tarification, ainsi que sur la capitalisation de leurs spécificités (marque, diversification géographique, produit).

En second lieu, l’ACPR évalue les perspectives de rentabilité de ces néobanques. Si elles constituent une part accrue du marché des services bancaires avec près de 4,4 millions de clients à fin 2017 soit potentiellement 6,5% de la population française, elles peinent à parvenir à un résultat net positif en fin d’année. L’enjeu est ainsi de pouvoir maintenir la dynamique engagée avec un objectif pour 2020 d’un total de 13,3 millions de clients tout en faisant face à une concurrence accrue des groupes bancaires traditionnels ayant amorcé leur transformation numérique et proposant des services similaires.

Enfin, l’étude de l’ACPR expose les plans stratégiques mis en place par ces acteurs afin de pallier les difficultés de rentabilité et de développement auxquelles ils doivent faire face pour se maintenir dans le temps : - Conquérir de nouveaux clients afin d’assoir la notoriété de la marque et permettre des économies d’échelle ; - Augmenter le nombre de comptes bancaires des clients souscripteurs et développer les services non bancaires qui permettent de fidéliser la clientèle   ; - Maîtriser l’évolution des frais généraux et le coût du risque en dégageant de meilleurs résultats financiers.

L’ACPR souligne l’importance du rôle des banques en ligne et néobanques dans l’expérimentation et le développement de l’innovation et les reconnaît comme des acteurs essentiels de transformation de la banque de détail.
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France Stratégie et la Fabrique de l’industrie publient une étude conjointe : l’investissement des entreprises françaises est-il efficace ?

Le 22 octobre 2018, France Stratégie et la Fabrique de l’industrie ont publié une étude conjointe sur l’efficacité de l’investissement des entreprises françaises au cours de la période 1995-2015(1).

L’étude présente une comparaison du taux d’investissement des entreprises industrielles françaises dans les actifs immatériels par rapport à leurs homologues européens. Ainsi, en 2016 au sein du secteur manufacturier, l’investissement en logiciel et bases de données s’élève en valeur ajoutée en France à 25,7% en 2016 contre 24,1 % en Italie, 21 % en Espagne, 20,5 % aux Pays-Bas, 19 % en Allemagne et 17,6 % au Royaume-Uni. Cet écart de niveau s’expliquerait par une volonté de conserver la conception des produits en France et d’opter pour une fabrication à l’étranger.

Des écarts importants de taux d’investissement des entreprises industrielles dans les machines et équipements sont relevés entre la France et l’Allemagne : sur la période allant de 2003 à 2006, l’investissement des entreprises françaises dans ces domaines a diminué de près de 20%, alors qu’ils ont augmenté de près de 19% en Allemagne, entre 2012 et 2015.

Si ces différences sont en partie expliquées par un taux de robotisation inférieur au sein des parcs productifs français, le rapport note que ces chiffres dépendent également de la composition sectorielle des industries nationales.

Le rapport constate la faible corrélation entre un niveau élevé d’investissement de la part des entreprises françaises et la quantification de leurs effets macroéconomiques, tendance qu’il tente d’expliquer en émettant deux hypothèses.

En première hypothèse, en France structurellement, l’investissement immobilier constituerait une part significative de l’investissement, qui, du fait de l’augmentation du prix du foncier atténuerait les effets sur la croissance économique. Pourtant, l’étude menée démontre que l’investissement dit « productif », incluant les machines, équipements et les actifs immatériels, représente 91,5 % des dépenses d’investissement du secteur manufacturier français en 2015 et que la part consacrée aux investissements de construction demeure relativement mineure.

La seconde hypothèse évoquée est celle du poids des investissements liés à la mise en conformité règlementaire pour les entreprises françaises, en particulier au sein du secteur de la chimie qui subit des contraintes règlementaires importantes, mais qui n’explique qu’en partie le supplément d’investissement au sein du secteur manufacturier.

Enfin, l’étude souligne que les bénéfices escomptés de l’investissement immatériel restent encore difficilement mesurables au regard des performances de la compétitivité française : France Stratégie et la Fabrique de l’industrie invitent à remplacer l’approche centrée sur les gains de productivité et de parts de marché des entreprises françaises par une approche mesurant l’impact de l’investissement immatériel sur la profitabilité des entreprises.
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