Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

Le 4 octobre 2018, la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale(1), dans lequel elle constate une nouvelle réduction du déficit de la sécurité sociale en 2017. Ce dernier s’établit à 4,8 Mds € en 2017, contre 7 Mds € en 2016.

Si le déficit de la branche maladie s’est détérioré en 2017 (4,8 Mds € en 2016 contre 4,9 Mds € en 2016), les autres branches du régime général ont vu leur solde s’améliorer. Ainsi, en 2017, l’excédent de la branche vieillesse est de 1,8 Md € (+ 0,9 M €), celui de la branche accident du travail et maladie professionnelle de 1,1 Md € (+ 0,3 M €) et le solde de la branche famille s’approche de l’équilibre, à – 0,2 M € (+ 0,8 M €). Ainsi, en 2017, le déficit agrégé des régimes obligatoires de bases et du FSV a poursuivi sa trajectoire de réduction pour s’établir à 4,8 Mds € (- 2,2 Mds € par rapport à 2016), la branche maladie représentant la quasi-totalité de ce déficit. Selon la Cour, cette amélioration a été « permise par une conjoncture économique favorable ».

En 2017, la Sécurité sociale a versé 462,3 Mds € de prestation, soit environ 20,2 % du PIB. La dette sociale, si elle diminue, reste élevée atteignant 142,4 Mds € (- 8,8 Mds €). Si, sous réserve de la réalisation des hausses attendues de recette, la sécurité sociale pourrait être presque à l’équilibre en 2018, et être en excédent en 2019 pour la première fois depuis 2001, la Cour des comptes estime que « la situation financière de la sécurité sociale n’est pas pour autant encore assainie ».

L’objectif national de dépense d’assurance maladie (Ondam), fixé à 190,7 Mds € par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été respecté, et ce, pour la 8ème année consécutive.

Outre une étude comparative dédiée à l’évolution des systèmes de soins et de prise en charges des dépenses de santé en Europe, le rapport développe des thématiques particulières dans certains de ces chapitres, comme le virage ambulatoire du système de santé, la lutte contre les maladies cardiovasculaires ou encore la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, la Cour suggère des pistes de réflexion et formule 43 recommandations. Elle préconise notamment de :
- consolider le retour à l’équilibre de la sécurité sociale par des mesures d’économies structurelles en dépenses sur l’assurance maladie et des mesures de redressement de la trajectoire financière des régimes de retraite de base et du FSV ;

- veiller à prendre en compte dans les prévisions financières des projets de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences comptables des mesures ayant trait aux recettes de la sécurité sociale ;

- annexer à l’ONDAM un objectif de maîtrise des déficits et de la dette des établissements publics de santé.
 

Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public

Le Conseil d’Etat, par une décision rendue le 1er octobre 2018, s’est prononcé sur les conditions d’abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public(1).

En l’espèce, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait mis fin à la prise en charge, au titre de la protection fonctionnelle, des frais d’avocat d’un agent dans la procédure contentieuse engagée pour des faits de harcèlement moral, suite à une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires(2) alors en vigueur, « les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire ».

Ensuite, il précise que « si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection prévue par les dispositions précitées fait obstacle à ce que l'administration puisse légalement retirer, plus de quatre mois après sa signature, une telle décision », l’administration peut « mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus ».

Enfin, il ajoute qu’une décision juridictionnelle non définitive ne retenant pas la qualification de harcèlement ne suffit pas à justifier qu’il soit mis fin à la protection fonctionnelle.

Toutefois, le Conseil d’Etat précise que l’administration « peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance, et ainsi nouvellement portés à sa connaissance, permettent de regarder les agissements de harcèlement allégués comme n'étant pas établis », ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
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Rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations

Au titre de la mission que lui a confiée, le 30 septembre 2017, la Ministre des solidarités et de la santé, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public son rapport sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations(1).

Parmi ses douze recommandations tendant à simplifier ces relations, la mission préconise i) d’accompagner « la stratégie de transformation du système de santé par un volet portant sur la simplification piloté par l’État et associant les parties prenantes » (recommandation n° 1), ii) d’évaluer « les expériences conduites localement par les CPAM pour l’amélioration des relations avec les professionnels de santé, généraliser les plus efficientes dans l’ensemble des territoires, en les adaptant au contexte local » (recommandation n° 2) ou encore iii) de « veiller à la bonne mise en œuvre des orientations de la COG 2018-2022 de l’assurance maladie pour ce qui concerne les relations avec les professionnels de santé » (recommandation n° 8).

Afin d’accompagner au mieux les acteurs du secteur, l’IGAS suggère de généraliser l’accompagnement des professionnels dans le développement des maisons de santé pluri-professionnelles (recommandation n° 3), de construire un cadre pérenne de financement des dispositifs de coordination des soins de ville (recommandation n° 4) ou encore de préparer les professionnels de santé en formation à l’exercice en libéral (recommandation n° 10). A échéance plus lointaine, le rapport propose également de recourir davantage à la dématérialisation (recommandations n° 6 et 7) ou encore d’uniformiser les formulaires de déclaration d’accident du travail et de maladie professionnelle (recommandation n° 11).
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Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics

Le décret déterminant les conditions d’application aux agents publics de l’article 1er de la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de jours de repos non pris au bénéficie des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap(1) a été publié au Journal officiel de la République française du 10 octobre 2018(2).

La loi du 13 février 2018 prévoit qu’un « salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ».

Le décret d’application de la loi étend le bénéfice du dispositif ouvert au secteur privé, aux trois versants de la fonction publique.

Le salarié bénéficiaire des jours cédés a droit au maintien de sa rémunération pendant cette période d’absence, il doit relever du même employeur que le cédant (même département ministériel, même établissement public ...).

Un agent public peut céder ses jours de RTT en partie ou en totalité et les jours de congés annuels au-delà des 20 jours de congés qu’il a l’obligation de prendre par an.

Un agent public souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande par écrit à l’autorité dont il relève. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel attestant de la particulière gravité soit de la maladie ou du handicap soit de la perte d’autonomie. Enfin, la « durée du congé dont l’agent peut bénéficier est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou par personne concernée ».
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