Le Parlement européen adopte un texte sur la libre circulation des données à caractère non personnel

Le Parlement européen a adopté le 4 octobre 2018 de nouvelles dispositions destinées à favoriser la libre circulation des données à caractère non personnel, considérée comme la cinquième liberté du marché unique européen, et détenues par les sociétés et les autorités publiques (1).

Les données à caractère non personnel sont celles générées par des machines ou des données commerciales. Elles peuvent également recouvrir l’ensemble des données agrégées, appelées aussi « métadonnées ». Ces nouvelles règles permettront, d’une part, un accès aux autorités compétentes dans le cadre de missions d’audit et de contrôle et, d’autre part, de faciliter le portage des données.

A cette fin, des codes de conduite seront élaborés par les acteurs du marché et contrôlés par la Commission européenne, en vue de faciliter pour les utilisateurs professionnels le changement de fournisseurs de service vers leurs systèmes informatiques.

Les exigences de stockage de données dans un Etat membre en particulier seront interdites, sauf si, à titre exceptionnel, elles sont justifiées par des raisons impérieuses de sécurité publique, et au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement les États membres devront communiquer les exigences de localisation des données qu’ils souhaitent maintenir, exigences qui seront publiées sur le site web de la Commission, afin de garantir un accès aisé à ces informations.

Le Parlement a par ailleurs précisé sa position lorsque des données non personnelles et personnelles seraient inextricablement liées, en assurant que le présent règlement serait complémentaire du règlement général de protection des données personnelles, entré en application le 25 mai 2018.
 

Rapport de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique

La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale a publié le 4 octobre 2018 un rapport d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique(1), composé de quatre parties.

La première partie est consacrée à la lutte contre le piratage « pour redonner de la valeur à la chaîne de la création audiovisuelle ». Le piratage, c’est-à-dire la consommation illicite de biens culturels, est en constante augmentation : plus de 65 millions de vidéos illégales sont consultées chaque mois par les internautes français et 16 millions de procès-verbaux de constat d’infraction ont été adressés par les ayants droit à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) en 2017. Le rapport suggère de fusionner la HADOPI avec le conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour créer une autorité unique de régulation des contenus audiovisuels.

La deuxième partie du rapport propose de sécusriser le financement de la création française en exploitant « le gisement de croissance que représente la publicité » et en rénovant « les sources de financement de l’audiovisuel public ». Il est proposé d’expérimenter pour une période de 18 mois la publicité segmentée à la télévision, c’est-à-dire des messages publicitaires « ciblés » en fonction de la localisation du consommateur ou de ses données personnelles. Aujourd’hui seules les chaînes ayant l’obligation de diffuser des émissions à caractère régional, comme France 3, peuvent diffuser ces publicités. La contribution à l’audiovisuel public, autrefois connue sous le nom de redevance audiovisuelle, devrait être réformée en universalisant son assiette par le biais d’une contribution forfaitaire par foyer, tout en maintenant son montant et en étendant aux nouvelles personnes assujetties à son paiement les exonérations sous conditions de ressources existantes.

Dans une troisième partie, le rapport appelle à une « nouvelle alliance » entre les acteurs de l’audiovisuel, en garantissant « la rémunération équitable de ceux qui contribuent à la création des œuvres » et en en assurant un « juste partage de la valeur entre les producteurs et les éditeurs ».

La dernière partie du rapport vise à donner plus de visibilité à la création française dans toute sa diversité. Ainsi il est notamment proposé d’accroitre la visibilité et l’éditorialisation du spectacle vivant, du cinéma, de la création musicale et de la culture scientifique sur les chaines du groupe France Télévisions.
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Compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité

En 2016, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a adopté une délibération (1) portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux d’électricité en tant qu’elle porte sur l’accès aux données de comptage et à la transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes.

La « consultation des données de comptage » permet aux consommateurs équipés de compteurs évolués ou à des tiers autorisés de consulter leurs données brutes de comptage sur un portail mis à leur disposition par le gestionnaire de réseau de distribution. Cette mise à disposition des données est gratuite en vertu de la délibération attaquée.

La transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes consiste en un relevé et une transmission récurrente à l’utilisateur ou à un tiers autorisé de sa consommation d’électricité. Cette transmission est gratuite selon la délibération en cause si elle est mensuelle ou hebdomadaire, et facturée 5 euros par mois si elle est quotidienne.

La société EVELER, qui propose à ses clients des services de télé-relève et de traitement des informations générées par les compteurs d’électricité en utilisant la technologie du réseau téléphonique commuté, a attaqué cette décision devant le Conseil d’Etat, notamment au motif que la délibération en cause portait atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie.

Le Conseil d’État par une décision du 28 septembre 2018 (2) considère qu'il résulte de l'article L. 341-3 du code de l'énergie que "la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'elle fixe, en application de ces dispositions, la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ne confère pas un droit exclusif à ces derniers mais se borne à encadrer la tarification de prestations dont elle constate, sous le contrôle du juge, d'une part, qu'elles sont annexes aux missions de service public confiées aux entreprises ayant la qualité de gestionnaire de réseau, d'autre part, qu'elles ne sont pas susceptibles d'être proposées par des entreprises n'ayant pas cette qualité. Dans ces conditions, la fixation des tarifs des prestations annexes ne saurait faire obstacle à l'exercice d'une activité économique par une entreprise, ni, dès lors, porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ».

La requête de la société Eveler est donc rejetée.
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