Etude annuelle du Conseil d’Etat : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui »

Le 27 septembre 2018, le Conseil d’Etat a publié son étude annuelle sur le thème de : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui »(1), qui formule des propositions à destination des pouvoirs publics afin de renforcer la dynamique de la citoyenneté.

Cette étude, issue des réflexions exprimées lors d’un cycle de conférences ouvertes au public organisées par le Conseil d’Etat sur la thématique de la citoyenneté, est destinée à répondre :
- à la nécessité de revisiter la notion de citoyenneté à l’aune des enjeux contemporains en France ;
- à la contradiction entre la notion de « crise de citoyenneté » et la multiplication d’initiatives dites « citoyennes » ;
- à la conviction que le concept de citoyenneté « est le ciment de la société républicaine » ;
- et au besoin de redéfinir le concept de citoyenneté, très présent dans la vie collective.

L’étude analyse la « crise de la citoyenneté » véhiculée dans les discours politiques et médiatiques, comme une crise de confiance existant entre les citoyens français et le système de représentation politique.

Si le Conseil d’Etat reconnaît qu’il existe une forme de scepticisme à l’égard des représentants politiques et des institutions, il souligne qu’il ne s’agit pas pour autant d’une remise en cause réelle des fondements démocratiques, mais que se manifeste une volonté des citoyens d’être associés plus directement et plus fréquemment aux décisions politiques et qu’une certaine incompréhension des citoyens se révèle face à la persistance de fortes inégalités, et notamment devant la loi.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que l’égalité devant la loi est l’un des fondements du pacte républicain. Les fractures existantes au sein de la société française, entre zones géographiques, entre hommes et femmes, entre catégories socio-professionnelles, sont autant de freins au sentiment d’appartenance à une communauté nationale.

De plus, il existe un paradoxe entre l’augmentation des droits individuels des citoyens depuis la seconde guerre mondiale, et la perception de plus en plus floue des devoirs propres à la citoyenneté française.

L’analyse du Conseil d’Etat évoque de nouvelles formes de rapports à la citoyenneté en dehors du cadre du « statut » de citoyen qui renvoie à un statut juridique conférant des droits et des devoirs politiques :
- le développement d’une « citoyenneté du quotidien » à travers l’engouement des citoyens pour l’engagement associatif, à l’instar de l’intérêt porté au dispositif de service civique et au futur service universel ;
- ou plus largement l’intérêt pour l’ensemble de l’économie sociale et solidaire.

En outre, l’étude reconnaît que le numérique a pu favoriser de nouvelles pratiques citoyennes à travers l’émergence des civic techs qui impulsent des démarches démocratiques plus participatives. Par ailleurs, les consultations et enquêtes publiques qui participent d’une citoyenneté de l’action publique sont venues renforcer et enrichir les formes de citoyenneté politique.

Le rapport du Conseil d’Etat formule des propositions afin de parvenir à faire de la citoyenneté un projet de société, érigé autour des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Pour ce faire, il recommande d’appliquer une politique globale impliquant l’ensemble des acteurs de la société, à travers des politiques publiques tournées vers la protection sociale, l’éducation, la formation et l’emploi notamment.

Concernant la vie démocratique, l’étude suggère d’accorder une attention particulière à la vie politique locale, en valorisant les engagements locaux, en encourageant le développement des civic techs ou bien encore en regroupant les dates des élections locales. Le Conseil insiste particulièrement sur la nécessité d’une réflexion à conduire par les pouvoirs publics, concernant la participation des citoyens à l’évaluation des politiques publiques.

Les enjeux liés à l’éducation et à la citoyenneté sont également évoqués : il s’agit d’évaluer les programmes scolaires et de renforcer la réserve citoyenne de l’éducation nationale, ainsi que des programmes ou formules pédagogiques permettant aux élèves de participer à la vie institutionnelle et à la citoyenneté européenne.

Enfin, la dernière proposition porte sur la valorisation de l’engagement des citoyens. Le Conseil d’Etat suggère la mise en place d’un dispositif de labellisation pour aider les différentes communautés associatives à identifier les valeurs correspondant aux valeurs civiques. Les activités et engagements civiques doivent faire l’objet d’un chantier prioritaire de simplification administrative et les rites et symboles républicains être valorisés.
 

Décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique

Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique a été publié au JORF du 7 octobre 2018(1).

Ce décret porte application de l’article L. 103 du code des postes et des communications électroniques(2), dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ainsi que de l’article 1er de l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques, qui établit la définition légale, l’objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort numérique.

Le coffre-fort numérique est un espace de stockage virtuel qui rend possibles les recherches, les consultations à distance, le téléchargement, le téléversement 24 heures sur 24 de documents confidentiels de particuliers ou d’entreprises. Il garantit la traçabilité des opérations réalisées, un accès exclusif aux documents électroniques, la récupération des documents dans un format aisément réutilisable.

Complétant le décret n° 2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique(3), le décret du 5 octobre 2018 vient préciser les conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique.

Le décret définit les modalités de récupération des données (article D. 537), et le niveau d’intégrité et de confidentialité des dispositions de récupération (article D. 538). Il crée une obligation d’information pour l’utilisateur, d’une part, avant qu’il ne conclue un contrat de fourniture de service de coffre-fort numérique, sur les modalités de récupération des données (article D. 539) et, d’autre part, en cas de suspension et de fermeture du service (article D. 541). Enfin, il prévoit un droit à la récupération des données pendant la durée du contrat (article D. 540).

Conformément à l’article 2 de ce décret, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2019.
retour sommaire  

Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion

Par un arrêt du 4 octobre 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser la qualité de « professionnel » et la notion de « pratique commerciale » lorsqu’une personne physique publie, sur un site internet, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion.

En l’espèce, à la suite du refus d’un vendeur de reprendre un bien, en échange d’un remboursement, acheté sur une plate-forme en ligne, la Commission bulgare de protection des consommateurs, saisie par le consommateur insatisfait, a constaté que la vendeur avait commis une infraction administrative et lui a infligée plusieurs amendes au motif que ne figuraient pas sur ses annonces en ligne plusieurs informations prévues par une loi nationale sur la protection des consommateurs (nom et adresses postale et électronique du professionnel, conditions de paiement, de livraison et d’exécution, droit de rétraction du consommateur, rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité des produits vendus, etc.). Le vendeur sollicita ainsi du juge administratif bulgare l’annulation de cette décision, considérant qu’elle ne possédait pas la qualité de « professionnel » et que les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs ne lui était pas applicables.

Dans ce cadre, le tribunal administratif de Varna sursit alors à statuer et questionna la Cour de justice pour savoir si une personne qui publie, sur un site Internet, un nombre relativement élevé d’annonces de vente de biens d’une valeur importante peut être qualifiée de « professionnel » au sens de la directive sur les pratiques commerciales déloyales(2).

Par son arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de justice précise, en premier lieu, que pour être qualifiée de « professionnel », au sens de la directive précitée, « il est nécessaire que la personne concernée agisse à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel ». Elle précise ainsi le sens et la portée de la notion de « professionnel » qui « doivent être déterminés par rapport à la notion, corrélative mais antinomique, de "consommateur" », désignant tout particulier non engagé dans des activités commerciales ou professionnelles. Mais, la Cour renvoie aux juridictions nationales le soin de juger, dans le cadre d’une « démarche au cas par cas », si une personne a agi à des « fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » ou au nom ou pour le compte d’un professionnel, en particulier selon différents critères précisés par la Cour (cf. paragraphe 38 de l’arrêt).

En second lieu, la Cour indique que, pour qualifier l’activité en cause de « pratique commerciale », la juridiction nationale doit vérifier que cette activité, d’une part, émane d’un « professionnel », et, d’autre part, constitue une action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale « en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs ». Or, selon la Cour, « le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne physique publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion ne saurait suffire, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » » au sens de la directive précitée.

Par conséquent, la Cour répond à la question posée par la juridiction bulgare que « une personne physique, qui publie sur un site Internet, simultanément, un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion (…) ne saurait être qualifiée de « professionnel » et une telle activité ne saurait constituer une « pratique commerciale » que si cette personne agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, au vu de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce. »
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles