Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale

La consultation sur la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC)(1) et du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude(2), prendra fin le 31 octobre 2018(3).

La participation des entreprises à cette consultation est organisée via un questionnaire unique, disponible en ligne. Elle sera appuyée « en région sur des rencontres avec des chefs d'entreprises et des acteurs économiques en lien avec les organismes professionnels ».

Les résultats de cette consultation publique seront complétés par les travaux d’un groupe d’experts mis en place par le Ministre de l’action et des compte publics le 12 septembre 2018 afin d’éclairer la préparation de l’ordonnance prévue à l’article 17 de la loi ESSOC(4), qui doit notamment définir le cadre juridique de la future relation entre les entreprises et l’administration fiscale.
 

Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les salaires

La Cour des comptes a rendu public, le 3 octobre 2018, un référé portant sur la taxe sur les salaires et sa gestion(1). Cette taxe, qui « trouve son origine dans le versement forfaitaire sur les salaires mis à charge des employeurs par le décret du 9 décembre 1948 », est acquittée par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif. En 2016, la taxe, qui « comptait plus de 165 000 redevables » a vu ses recettes s’élever à 13,5 Mds €, en progression constante depuis 2013. Cet impôt devrait atteindre en 2018 jusqu’à 14,2 Mds €.

Dans son référé, la Cour des comptes juge, d’une part, le barème de calcul de la taxe « incohérent » et, d’autre part, que son recouvrement est « à moderniser ». Elle appelle donc à « réformer rapidement » cet impôt. Elle formule trois recommandations en ce sens.

La première recommandation est de procéder à un réexamen des modalités de calcul de cette taxe. La deuxième est d’utiliser d’ici 2022 la déclaration sociale nominative « pour déclarer et payer la taxe sur les salaires ». Enfin, par sa troisième recommandation, la Cour suggère aux administrations concernées – direction générale des finances publiques, direction du budget et direction de la sécurité sociale – de « réexaminer l’assujettissement à la taxe sur les salaires des établissements publics nationaux sans activité lucrative et des organismes de sécurité sociale ».
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La Cour des comptes européenne valide les comptes de l'Union pour 2017

A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (UE) du 4 octobre 2018 le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2017 de l’UE(1), qui valide, pour la 11ème année consécutive, les comptes de l’Union. Elle considère en effet qu’ils « présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation ».

En 2017, les dépenses de l’UE ont représenté 137,4 Mds €, soit environ 270 € par citoyens. Ce montant correspond environ à 0,9 % du revenu national brut de l’UE et à 2 % du total des dépenses publiques de ses Etats membres.

Les dépenses contrôlées par l’audit en 2017 s’élèvent à environ 100 Mds €, dont 56,5 Mds € relèvent de la rubrique « Ressources naturelles » (politique agricole commune, politique commune de la pêche, développement rural), 15 Mds € de la rubrique « Compétitivité » (recherche et innovation, éduction, formation, politique sociale) et 8 Mds € de la rubrique « Cohésion » (dépenses en faveur de la convergence des Etats membres et des régions les moins développées).

Comme l’année précédente, concernant les recettes de ce budget, la Cour émet une « opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes », en raison d’un niveau significatif d’erreur - 3,7 % - des dépenses fondées sur des remboursements (46,7 Mds € en 2017). Pour la seconde année consécutive cette opinion n’est pas défavorable.

En 2017, l’audit a relevé 13 cas de fraude présumée sur les 703 opérations contrôlées. Ces derniers ont été transmis à l’Office de lutte antifraude de l’UE (OLAF).
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Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende due en cas de délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir une déduction fiscale

Par décision du 12 octobre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 1740 A du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie(2).

Ces dispositions sanctionnent la « délivrance irrégulière de documents […] permettant à un contribuable d’obtenir une déduction » fiscale d’une amende « égale à 25 % des sommes indûment mentionnées sur ces documents, ou, à défaut d’une telle mention, d’une amende égale au montant de la déduction, du crédit ou de la réduction d’impôt indûment obtenu ». Selon la société requérante, cette amende porterait atteinte aux principes de proportionnalité et d’individualisation des peines dès lors qu’il n’existerait pas de lien direct entre le manquement sanctionné et l’assiette de l’amende.

Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur, en adoptant ces mesures, poursuivait un objectif à valeur constitutionnelle : la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Toutefois, il remarque que ces dispositions appliquent une amende « sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé ». Il considère par conséquent que « le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement », et déclare le premier alinéa de l’article 1740 A du code général des impôts contraire à la Constitution.

Si l’abrogation des dispositions inconstitutionnelles est reportée au 1er janvier 2019, le Conseil constitutionnel précise toutefois qu’à compter de sa décision, l’article 1740 A du CGI s’applique mais uniquement « aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu ».
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