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260
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... ET AUSSI !
60 ans de la Constitution
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Institutions
4 article(s)
Etude annuelle du Conseil d’Etat : « La citoyenneté, être un citoyen aujourd’hui »
Décret du 5 octobre 2018 relatif aux conditions de récupération des documents et données stockés par un service de coffre-fort numérique
Qualité de professionnel et publication sur internet d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion
A lire également !
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Juridictions
6 article(s)
Rapport 2018 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe
Présentation d’observations orales par des personnes intéressées lors d’audience
Manquement de la France à l’obligation de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle
Conformité à la Constitution de l’absence de prescription des poursuites disciplinaires contre les avocats
Avertissement prononcé à l'encontre d'un magistrat judiciaire et droit à la communication de son dossier, comportant celui d'en prendre copie
A lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Régularité d’une procédure de sélection des offres prévoyant une première phase technique éliminatoire
Marché public susceptible d’être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables pour des motifs techniques
Manque à gagner du titulaire d’un marché à bons de commandes résilié
Caractère autonome de la garantie à première demande et unité du décompte
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Finances publiques
5 article(s)
Concertation publique pour la mise en place d’une nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
Référé de la Cour des comptes sur la taxe sur les salaires
La Cour des comptes européenne valide les comptes de l'Union pour 2017
Le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle l’amende due en cas de délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir une déduction fiscale
A lire également !
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Marchés
4 article(s)
Le Parlement européen adopte un texte sur la libre circulation des données à caractère non personnel
Rapport de l’Assemblée nationale sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique
Compétence de la Commission de régulation de l'énergie pour réglementer les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité
A lire également !
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Entreprises
4 article(s)
L’Assemblée nationale adopte la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Rapport de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur la diplomatie économique de la France
L’Autorité des marchés financiers fait évoluer sa doctrine sur le vote en assemblée générale
A lire également !
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Questions sociales
5 article(s)
Publication du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale
Conditions d'abrogation d’une décision accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à un agent public
Rapport de l’inspection générale des affaires sociales sur la simplification des relations entre les professionnels de santé de ville et les administrations
Publication du décret précisant le dispositif de dons de jours de repos par les agents publics
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