L’Assemblée nationale adopte la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le 2 octobre 2018, le projet de loi portant sur l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dit EGalim1. Ce projet de loi met en œuvre les principales recommandations issues des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017 :

- une structuration du secteur de la production ;
- des contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production ;
- le renforcement du rôle des interprofessions, pour identifier les enjeux par filière et les actions collectives à conduire ;
- une médiation plus efficace et rapide en cas de désaccord sur les contrats ;
- le relèvement du seuil de revente à perte ;
- l’encadrement des promotions ;
- des clauses de renégociation renforcées ;
- une meilleure lisibilité des règles applicables pour les acteurs économiques.
 
Le titre I de la loi tend à améliorer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, pour pallier les déséquilibres de volumes entre les filières, mais également entre les maillons en amont (les agriculteurs), en aval (distribution) et les intermédiaires (industries agroalimentaires). 
 
Le titre II fixe la liste des clauses de la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit. Les critères et modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l'acheteur, ainsi que, le cas échéant, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité, ou au respect d’un cahier des charges.

Le titre III fixe la liste des clauses complémentaires de la proposition d’accord-cadre ou de l’accord-cadre conclu par une organisation de producteurs ou une association d’organisation de producteurs.

Le titre IV maintient l'exigence d’un contrat distinct pour la facturation par un tiers ou par l'acheteur.

Le titre V est relatif aux conditions de renouvellement des accords-cadres et des contrats écrits.

En outre, le dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques devient permanent et les rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques seront interdits.
 

Rapport de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale sur la diplomatie économique de la France

La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a déposé un rapport d’information1, publié le 3 octobre 2018, consacré à la diplomatie économique en conclusion des travaux d'une mission d'information dédiée.

Ce rapport dresse deux constats :

i) la récurrence du déficit commercial de la France depuis 2004, à hauteur de plus de 60 Mds € pour les marchandises en 2017 : ce déficit est de moins en moins compensé par les échanges de services, portés notamment par l’accueil des visiteurs étrangers et traditionnellement excédentaires à hauteur de 15 à 25 Mds € par an ;

ii) les tensions commerciales croissantes entre grands pays ou blocs. Le rapport souligne que jamais l’expression de « guerre économique » n’a paru si justifiée, légitimant dès lors une « diplomatie économique » c’est-à-dire la mobilisation de l’outil diplomatique au service des intérêts économiques.
 
Le rapport analyse les déterminants du solde extérieur. La situation de la France n’apparaît pas favorable s’agissant des facteurs quantitatifs (coûts) et qualitatifs de la compétitivité. Ainsi pour les coûts de main d’œuvre, la France demeure un des pays européens « chers », du fait notamment des coûts indirects (charges sociales et impôts liés aux salaires). L’impact de la désindustrialisation, l’insuffisance de la « culture de l’international » et de maîtrise des langues étrangères influencent également l’état du solde commercial.

Le rapport présente dix-neuf recommandations pour améliorer la situation du commerce extérieur.

Il propose de répandre la culture de l’international en s’obligeant à expertiser l’impact sur le solde extérieur de toutes les mesures de compétitivité de portée générale, notamment fiscales et sociales, afin de les ajuster en conséquence si besoin.

Il préconise le renforcement de l’enseignement de l’anglais et plus généralement des langues étrangères : « il ne s’agit pas seulement d’enseigner les langues, mais aussi de développer la connaissance des cultures, notamment économiques, de nos partenaires ».

Il souligne l’importance de mettre en œuvre et de poursuivre la réforme du dispositif d’accompagnement des entreprises à l’international, en mobilisant tous les opérateurs, y compris la diplomatie parlementaire.

Le rapport propose de tester de nouvelles modalités de financement de l’export et de dynamiser les outils financiers existants. Par exemple l’expérimentation du « VIE senior » permettrait aux entreprises de se lancer sur un nouveau marché avec l’aide d’un consultant expérimenté, capable d’apporter une expertise ciblée, dont la rémunération serait prise en charge en partie sur fonds publics.

Enfin, des dispositifs orientant l’épargne vers le développement international des ETI et PME, seraient à expertiser, par exemple en instituant une forme de garantie publique des investissements (directs ou plus vraisemblablement indirects) des particuliers.
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L’Autorité des marchés financiers fait évoluer sa doctrine sur le vote en assemblée générale

Le 5 octobre 2018, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa doctrine1 à la suite de la publication d’un de ses rapports relatif aux droits des actionnaires et au vote en assemblée générale issu des réflexions d’un groupe de travail2.

A l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE3 en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires, l’AMF a souhaité approfondir les réflexions liées à l’effectivité et la transparence du vote des actionnaires en assemblée générale.

Dans un premier temps, le groupe de travail formule des recommandations à l’attention des émetteurs, professionnels du titre et actionnaires. L’AMF rappelle ainsi que ceux-ci doivent assurer une meilleure transparence du vote par procuration et par correspondance, en tenant compte de tout vote exprimé par document ou formulaire répondant aux exigences légales et règlementaires.

En outre, il s’agit de rappeler qu’en cas de recours à un huissier de justice dans le cas de vote en assemblée générale, le rapport issu de la séance doit mentionner le périmètre de ses missions.

Par ailleurs, afin de faciliter l’exécution par les mandataires des instructions reçues, l’AMF souhaite permettre aux mandataires en ayant fait la demande, d’utiliser plusieurs boîtiers de vote lors d’assemblées générales de sociétés cotées.

Enfin, l’AMF recommande l’élaboration d’un guide méthodologique de gestion des votes en assemblée générale à destination des acteurs concernés.

Dans un second temps, l’AMF formule des propositions de modifications législatives et règlementaires afin de renforcer la transparence des votes. Ainsi lors de votes par procuration, l’AMF préconise la mise en œuvre d’un système d’horodatage avec confirmation électronique lorsqu’il s’agit de votes par des moyens électroniques et, pour tout type de vote, que les actionnaires puissent obtenir une confirmation de la prise en compte de leurs votes lors de l’assemblée ou la raison pour laquelle ils ne l’ont pas été.

De plus, l’AMF se positionne sur les votes rejetés, recommandant que le nombre total de droits de vote rejetés dont l’émetteur a connaissance soit rendu public lors de l’annonce des résultats du vote.
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